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Mutuelle d’entreprise : comment résilier son assurance individuelle ?

Un contrat de mutuelle santé se définit comme une complémentaire santé facultative, mais indispensable, pour couvrir les dépenses liées à sa santé et non remboursées par le régime obligatoire. Depuis 2016, l’assurance santé collective est obligatoire dans toutes les sociétés. Cette mutuelle d’entreprise est généralement imposée au salarié mais est souvent plus avantageuse qu’une couverture santé individuelle. Alors comment résilier sa mutuelle santé pour souscrire celle proposée par son entreprise ?

Que dit la loi ?

Dans le cas où vous êtes titulaire d’un contrat de mutuelle individuelle, la loi vous autorise à le résilier n’importe quand et avant la fin de la première année si :

  • vous devenez salarié du privé
  • vous êtes contraint d’adhérer à la mutuelle d’entreprise

Pour un CDI, la résiliation se fait généralement au terme de la période d’essai (1 à 3 mois le plus souvent).

Selon votre situation au sein de l’entreprise, vous pouvez également être dispensé d’adhérer à l’assurance santé collective : c’est notamment le cas si vous êtes en interim, en CDD ou travaillez à temps très partiel.

Comment faire pour résilier sa complémentaire santé ?

Pour résilier un contrat individuel au profit d’une assurance santé collective, l’adhérent doit suivre les recommandations suivantes :

  • Faire un courrier à son assureur pour l’avertir de l’obligation de souscription à une assurance santé collective. Si vous avez payé la cotisation annuelle, n’oubliez pas de faire la demande de remboursement ;
  • Rassembler les pièces justificatives (contrat de travail, attestation de l’employeur) ;
  • Envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. À la réception du courrier, l’assureur doit mettre fin au contrat individuel sans délai de préavis. L’assureur peut également proposer une sur-complémentaire de santé.

FAQ - Résilier sa mutuelle pour une assurance santé collective

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Oui mais à deux conditions : si le dispositif proposé comprend dans ses textes la possibilité d’une dispense ou si vous êtes déjà couvert par une autre mutuelle (celle de votre conjoint). Vous devez dans ce cas fournir un justificatif.

Selon la loi, le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

  • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions ;
  • La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
  • Les frais dentaires (prothèses, implants et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • Les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Utilisez un comparateur santé pour trouver le contrat au meilleur tarif avec de bonnes garanties. La mutuelle la moins chère dépend de votre profil. MGC, April et Aésio ont de très bons prix pour les seniors. Pour un travailleur non-salarié, tournez-vous vers MMA, Ampli Mutuelle ou April.

l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire. La loi vous autorise à résilier votre mutuelle individuelle sans avoir à attendre l’échéance annuelle du contrat. Pour cela il vous suffit de lui envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée AR, accompagné d’un justificatif d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Publié par Emilie - Mis à jour le

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