Comment refuser la mutuelle d'entreprise qu'on me propose ?
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Un contrat assurance santé pour la santé se définit comme une complémentaire de santé facultative, mais indispensable, pour couvrir les dépenses liées à la santé et non remboursées par le régime obligatoire. Depuis 2016, l’assurance santé collective est obligatoire dans toutes les sociétés. Cette assurance santé est généralement imposée et beaucoup plus avantageuse qu’une assurance santé individuelle. Comment résilier son ancienne complémentaire santé ?
Que dit la loi ?
La résiliation d’une complémentaire de santé est soumise à la loi Châtel. Ainsi, il faut savoir que l’assureur doit impérativement vous avertir que votre contrat arrive à terme (généralement à la date d’anniversaire). Toutefois, l’adhérent peut résilier son contrat individuel si son entreprise lui propose (ou lui impose) d’adhérer à une assurance santé collective n’importe quand (selon l’article 83 du Code général des impôts). Deux cas de figure se présentent.
Vous êtes en CDD ou en intérim
Nul besoin de résilier l’assurance santé individuelle, il est tout à fait possible d’en demander la suspension.
Vous décrochez un CDI
La résiliation se fait généralement après la période d’essai (1 ou 2 mois selon l’entreprise).
Comment faire pour résilier sa complémentaire santé ?
Pour résilier un contrat individuel au profit d’une assurance santé collective, l’adhérent doit suivre les recommandations suivantes :
- Faire un courrier à son assureur pour l’avertir de l’obligation de souscription à une assurance santé collective. Si vous avez payé la cotisation annuelle, n’oubliez pas de faire la demande de remboursement ;
- Rassembler les pièces justificatives (contrat de travail, attestation de l’employeur) ;
- Envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. À la réception du courrier, l’assureur doit mettre fin au contrat individuel sans délai de préavis. L’assureur peut également proposer une sur-complémentaire de santé.
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