Résiliation assurance santé : comment procéder ?

Procédure de résiliation du contrat assurance santé

Dans tous les cas de résiliation du contrat d’assurance santé, vous devrez envoyer une LRAR (cachet de La Poste faisant foi) comportant les indications suivantes :

• vos noms, prénoms et coordonnées
• les coordonnées de l’assurance santé
• l’objet « Résiliation du contrat assurance santé » et une mention explicative
• les date et numéro du contrat
• la date d’échéance du contrat

Sachez qu’un modèle de courrier de résiliation se trouve souvent dans les documents reçus à la signature du contrat, notamment dans les conditions générales. Hyperassur vous propose également son propre modèle de lettre de résiliation, à télécharger gratuitement.

Les principes de résiliation d’un contrat d’assurance santé

Lorsque vous souscrivez une assurance santé, vous vous liez à votre assureur par un contrat. Vous devez alors respecter tous deux certaines obligations sous peine de nullité du contrat : c’est le principe de la liberté contractuelle de l’article 1134 du Code civil.

La résiliation d’une assurance santé ne peut ainsi se faire que sous certaines conditions.

Pour commencer, l’assureur ne peut pas résilier votre contrat puisque celui-ci est en garantie viagère, sauf si :

• vous ne payez pas les cotisations dues
• vous faites une fausse déclaration intentionnelle
• le risque couvert évolue et devient plus important

De votre côté, si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance santé, vous pouvez le faire facilement après un an d’engagement. Dans le cas où vous voulez changer de mutuelle avant cette échéance, vous ne pouvez le faire dans certains cas uniquement. Les différentes situations sont évoquées ci-dessous.

Résiliation de son assurance hors échéance annuelle

Vous souhaitez changer de contrat assurance santé mais vous avez laissé passer le délai de résiliation ? Depuis le 1er décembre 2020, cela n’a plus d’importance ! Vous pouvez mettre fin à votre contrat de santé à tout moment si vous avez souscrit il y a un an ou plus.

Résilier son assurance santé après 12 mois de couverture

La loi de résiliation infra-annuelle a ouvert de nouveaux droits aux assurés, sur le même principe que la loi Hamon pour l’assurance auto. Vous pouvez mettre un terme à votre complémentaire santé à n’importe quel moment de l’année après un an.

Vous n’avez qu’à envoyer une lettre ou un email à votre assureur et vous ne serez plus engagé au bout d’un mois. C’est gratuit et vous n’avez pas à joindre de justificatif : tout assuré peut en faire la demande.

Contrat signé il y a moins de 12 mois : la résiliation pour motif valable

Il existe plusieurs motifs qui peuvent rendre votre résiliation valable. Selon l’article L.113-16 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat, dans un délai de 3 mois, en cas de survenance d’un des événements suivants :

• Changement de domicile
• Changement de situation matrimoniale
• Changement de régime matrimonial
• Changement de profession
• Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Toutefois ce n’est pas automatique : il faut que ce bouleversement modifie le risque couvert par votre contrat. Un départ à l’étranger ou la pratique d’un métier à risque est un motif valable de résiliation. A l’inverse, l’installation dans une maison semblable à deux pas de chez vous ne l’est pas.

Si vous disposez d’un motif légitime, vous devez envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à l’assureur que vous souhaitez résilier. Pensez à joindre tout justificatif permettant de prouver votre nouvelle situation.

Résiliation pour l’assurance santé d’entreprise obligatoire

La complémentaire santé de l’entreprise est souvent obligatoire pour le salarié (article 83 du Code général des impôts). Elle présente l’avantage de coûter moins cher car les cotisations sont réparties entre l’entreprise et le salarié (au minimum 50-50).

Lorsque vous intégrez une entreprise, l’assurance santé collective obligatoire prend effet le jour même de votre entrée au sein de la compagnie. Vous êtes alors en droit de résilier votre mutuelle individuelle pour votre assurance santé obligatoire en dehors de l’échéance annuelle.

Vous devez alors envoyer par LRAR un courrier de résiliation d’assurance santé pour adhésion obligatoire au contrat collectif. Cette lettre doit comporter plusieurs indications : nom, prénom, adresse, objet, mention explicative, numéro d’adhérent et date souhaitée de résiliation. Le courrier devra être également accompagné d’une attestation d’adhésion obligatoire au contrat collectif.

Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation dès la date de début de votre contrat de travail. Le contrat prend fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire. L’assureur peut toutefois vous demander un délai d’un mois avant la résiliation, autrement dit avant de vous laisser partir.

Que devient la résiliation d’assurance santé avec la loi Chatel ?

La résiliation classique d’un contrat d’assurance santé est celle à échéance annuelle. Traditionnellement, la durée du contrat est d’un an reconductible. La reconduction de votre contrat se fait de façon tacite et automatique sauf si vous formulez préalablement un avis contraire. Avant 2020, seule la loi Chatel de 2005 vous autorisait à résilier votre assurance santé en respectant certains délais. Désormais, la faculté de résilier à tout moment après un an simplifie vos démarches.

La résiliation à échéance annuelle avant 2020

La loi Chatel oblige les organismes d’assurance santé à un devoir d’information quant à leur droit de résiliation.

Vous devez donc être informé de la date anniversaire de votre contrat assurance santé pour savoir à quelle date votre couverture se renouvelle. Sachez que la majorité des complémentaires santé place la date anniversaire du contrat au 1er janvier. Votre assureur doit donc vous envoyer une notification au plus tard 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez envoyer votre résiliation.

Une fois la notification reçue, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous devez envoyer cette lettre de résiliation avant la date limite de votre préavis prévu aux conditions générales (en général, de 1 à 3 mois). Si vous ne dépassez pas le délai de préavis, vous avez le droit de résilier votre assurance santé sans pénalités et sans explications.

La résiliation hors échéance avant 2020

Avec la loi Chatel, vous pouvez résilier l’assurance santé hors échéance annuelle si l’assureur n’a pas respecté son devoir d’information. Ce texte prévoit alors deux types de situations pour un changement en dehors de l’échéance annuelle :

• Si l’assureur envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez envoyer votre résiliation, vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat assurance santé.
• Si votre assureur ne vous informe pas de votre droit à résilier le contrat : vous pouvez alors faire votre demande de résiliation à tout moment.

Publié par Emilie - Mis à jour le 20 / 10 / 22