L’avocat Maître Rémy Josseaume explique comment il est possible, dans le cas d’un excès de vitesse relevé par un radar automatique, de ne pas perdre systématiquement des points sur son permis de conduire.
Le propriétaire de la voiture n’est en rien inquiété dans les cas de prêt, de vente du véhicule, de même que lors d’un vol ou de l’usurpation des plaques.
Dans les autres cas, pour sauver ses points de permis, le conducteur doit contester la contravention. Il faut alors payer une consignation du montant de l’amende. Si le propriétaire du véhicule peut prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, alors il sera complètement remboursé.
Si le conducteur n’est pas en mesure de prouver son innocence, il aura alors uniquement l’amende à payer, sans retrait de points. La loi ne peut en aucun cas obliger le conducteur à dénoncer l’auteur de l’infraction.
