Boule d’attelage : loi et indemnisation en cas d’accident

Ce que dit la loi sur la boule d’attelage

Un vide juridique entoure les boules d’attelage ou de remorquage. Contrairement à ce que l’on pense, aucune loi n’impose le démontage de la boule d’attelage quand elle ne tracte pas une remorque.

En effet, le Code de la route interdit seulement tous les “ornements saillants ou tranchants” placés à l’arrière du véhicule. Cette affirmation peut donc concerner la boule ou le crochet d’attelage mais la réglementation n’est pas explicite.

L’interprétation est d’autant plus difficile que le Code de la route précise qu’un véhicule “doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route”. Ainsi, il revient à l’automobiliste d’apprécier la dangerosité des éléments qu’il installe sur son véhicule.

En clair, rouler avec une boule ou un crochet de remorquage n’est pas une raison suffisante pour vous verbaliser.

Notez tout de même que la boule d’attelage ne doit pas masquer votre plaque d’immatriculation : elle doit être visible et lisible en permanence.

Démonter la boule d’attelage lorsqu’elle ne sert pas

Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons d’enlever la boule d’attelage de votre véhicule lorsqu’elle ne sert pas à tracter une remorque, même si vous ne risquez pas d’amende.

Sinon pensez au moins à couvrir la boule de remorquage avec un carénage en plastique spécifique. Vous réduirez ainsi les risques de dommages ou de blessures en cas d’accident de voiture avec un autre automobiliste, piéton ou motard.

Accident avec une boule de remorquage : quelle prise en charge de l’assurance ?

Rappelons tout d’abord que la présence d’un crochet d’attelage ne modifie en rien les règles de responsabilité.

De fait, si un tiers percute votre véhicule par l’arrière et que vous êtes équipé d’une boule de remorquage, on ne pourra pas vous attribuer des torts.

En revanche, en cas d’accident responsable, votre assureur pourra considérer l’installation de la boule d’attelage comme un facteur aggravant. Certains contrats prévoient en effet d’exclure :

• les dommages liés à tout aménagement ou modification spécifique
• les dommages causés directement au véhicule par les objets transportés

Selon l’interprétation, votre assurance auto pourra refuser d’indemniser le sinistre, en faisant valoir une exclusion contractuelle.

Faut-il préciser la présence d’une boule d’attelage dans le constat ?

Dans le cas où vous subissez un accrochage avec un autre véhicule disposant d’une boule d’attelage, nous vous conseillons de l’indiquer au moment de remplir le constat à l’amiable. Si les dégâts sont importants, cette mention pourrait en effet vous être utile au moment de l’indemnisation.

Pour rappel, vous n’avez pas le droit de modifier un constat une fois que le tiers impliqué dans l’accident et vous-même l’avez signé.