Boule d’attelage : que dit la loi ?

Publié par , le . Temps de lecture : 2 minutes.

Ai-je le droit de conserver ma boule d’attelage quand je retire ma remorque ?

Pour commencer, il faut savoir que les boules de remorquage évoluent dans un vide juridique. Contrairement aux idées reçues et légendes sur des verbalisations abusives, aucune loi n’impose leur démontage pendant les périodes de non-utilisation.

En clair, il est tout à fait légal de rouler avec une boule d’attelage sans qu’une remorque ou une caravane y soit attelée et aucune contravention ne peut être dressée pour ce motif. La seule restriction concerne les « ornements saillants ou tranchants », type pare-buffle, même si le mot « saillant » peut vouloir dire « qui dépasse » et donc désigner potentiellement une boule d’attelage.

L’interprétation est d’autant plus difficile que le code de la route précise qu’un véhicule « doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. » Il est laissé à l’automobiliste le soin d’apprécier la dangerosité des éléments qu’il installe sur son véhicule. Au final, si vous ne possédez pas un véhicule muni d’un système rétractable, il est conseillé quand même de démonter la boule, surtout si son utilisation est vraiment occasionnelle, ou au moins de la couvrir avec un carénage en plastique spécifique.

Quelles conséquences en cas d’accident ?

Là encore il n’existe pas une seule vérité en cas d’accident avec une boule d’attelage. Il faut savoir tout d’abord que sa présence ne modifie en rien les règles de responsabilité. Autrement dit, si une personne vous percute par l’arrière et que vous avez une boule de remorquage, on ne pourra pas vous attribuer des torts. Pour en savoir plus sur la répartition des torts dans un accident

En revanche, en cas de sinistre responsable, son installation pourra vous être reprochée en fonction de l’interprétation du contrat que fera l’assurance. En effet, certains contrats prévoient dans leurs exclusions « les dommages liés à tout aménagement ou modification spécifique » ou encore « les dommages causés directement au véhicule par les objets transportés ». L’attelage ne peut-il pas être considéré comme une modification ou un objet transporté ?

Le débat existe, et s’il ne se pose pas vraiment quand le sinistre n’est que matériel, quand il y a du corporel les indemnités à verser aux victimes peuvent être tellement élevées que l’assurance pourrait être tentée de faire valoir une exclusion contractuelle ou une recherche de faute de l’assuré. Pour en savoir plus sur les recours en cas de litige avec votre assurance auto

Pour finir, si vous devez subir un accrochage ou un accident et que l’autre véhicule impliqué est équipé d’une boule d’attelage, précisez-le dans le constat amiable. Car si vous estimez que les dommages sur votre véhicule sont plus importants en raison de sa présence, c’est grâce à ce document que cela pourra éventuellement être validé. Après il sera trop tard.

A l’origine journaliste spécialisé auto-moto, Damien évolue depuis 2013 dans l’univers de l’assurance. Une question sur un contrat, sur des garanties ou sur des remboursements… il met son expertise au service des internautes. Son objectif : que les assurés soient mieux protégés et deviennent des consommateurs avertis.
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  1. Bonjour,
    je suis professionnel dans la remorque routière et je suis tombé sur votre article par hasard (en cherchant une autre législation).

    Tout d’abord, merci de faire d’informer sur ce sujet, beaucoup de gens sont dans le brouillard ou s’en moque.

    En revanche, je souhaitais juste partagé le texte (actualisé peut-être) relatif à l’attelage que vous citez
    ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000256909 ) voir l’art. 8.

    Il est écrit : « ornements et éléments pointus et tranchants »
    Donc ce n’est plus équivoque 😉

    A une époque j’ai même croisé une nota qui excluait noir sur blanc les attelages.

    En vous souhaitant bonne continuation.
    A bientôt.

    Mickael.

  2. Bonjour,
    Bravo pour vos précisions. J’ai voulu ré-équiper d’un attelage, un Renault Trafic 4X4 propulsion. Aucun fabricant d’attelage n’a voulu me fournir cette pièce, car trop rare et donc introuvable même en occasion. Pire, aucun chaudronnier n’a voulu me le fabriquer sur mesure pour des questions de responsabilité en rapport à des homologations. J’ai voulu la fabriquer moi-même, et tous ces gens me l’ont formellement déconseillé (homologation obligatoire, responsabilités diverses, etc.). Comme je suis déterminé, et juriste, j’ai voulu creuser le sujet. Après de longues recherches réglementaires, et après être tombé également sur les articles cités par Mickaël, je n’ai trouvé aucune obligation relative aux homologations soit disant obligatoires, et ce dans aucun code, ni aucune loi, ni texte, ni décret, ni circulaire. Mon assureur m’a sorti les textes cités + haut, sans plus, me disant que seule la boule d’attelage répondait à une norme: 50mm de diamètre. Il en ressort que les homologations mises en avant par les fabricants, sont des homologation de leur fait, et dites « remontantes », donc non descendantes par la loi. Résultat: C’est une invention qui cherche à légiférer, un prétexte d’apparence légale pour vendre de la ferraille plus cher. Il est donc parfaitement autorisé de construire son propre attelage, sous la condition qu’il soit fixé aux points d’ancrages du véhicule, quand ils existent! La hauteur de la boule doit être comprise entre 45 et 70 Cms du sol. Ce qui laisse de la marge. Il est même également autorisé de construire sa propre remorque sous le principe qu’elle ne dépasse pas 500 kgs de PTAC. Sinon elle doit passer à titre isolé devant les services de la DRIRE pour être réceptionnée et posséder sa propre carte grise.
    Résultat: mon attelage home made, m’est revenu au poids de la ferraille et de quelques baguettes de soudure. Le tout passe au contrôle technique sans souci. Donc en cas de sinistre, l’argument de l’attelage avec ou sans boule occasionnant des dégâts important, ne saurait être retenu, ni exonérer la responsabilité du véhicule percutant par l’arrière. Quant à une personne se jetant sur cette partie du véhicule pour se blesser…
    Les blessures occasionnées par un attelage ne peuvent se réclamer d’être plus importantes du fait de l’homologation (illégale d’ailleurs) ou de son absence. C’est la face avant des véhicules qui se trouve être homologuée par les crash-test pour limiter les effets des chocs sur le corps humain, pas la face arrière. Espérant avoir été utile… Bien cordialement. Bernard.

  3. Bonjour
    Je viens d’acheter un utilitaire neuf avec option attelage ,en
    installant la boule sur la platine je lis sur la boule 500kg
    sachant que ma remorque a un PTAC DE 2000 Kg
    cette indication est elle le poids maxi autorisè avec cette boule ?
    Ou bien dois je trouver une autre boule ? Cordialement
    GUY

  4. Après recherches je crois avoir trouvè la réponse, le poids indiqué serai celui de la charge d’appuis tolérée par cette boule
    Mais si vous avez plus d’infos je suis preneur
    Cordialement
    Guy

  5. pour un attelage pour une petite remorque (moins de 500kg) l’assurance est elle obligatoire? merci par avance de votre réponse.

  6. Bonjour,
    En effet , vous avez trouvé la réponse. Bien qu’étant expert assurance et non automobile, nous vous confirmons que le poids indiqué sur la boule d’attelage (500 kg) n’est pas lié au PTAC de la remorque.

  7. Bonjour,
    Il faut contacter votre assureur auto car certains peuvent appliquer des majorations de tarifs ou des exclusions lorsque votre véhicule est équipé d’un attelage.

  8. Alors déjà les services de la DRIRE n’existent plus depuis belle lurette (j’y travaille ) c’est la dreal qui a repris les attributions. Par ailleurs les RTI n’existent plus sous ce terme non plus . Quant aux homologations ils faut vous tourner vers les directives européennes et elles sont bien chiantes pour ce genre d’éléments . À chaque fois qu’on réceptionne un véhicule avec un crochet ils doivent nous fournir les PV d’homologation. Maintenant rien ne vous empêche de rouler avec un crochet non homologué mais il est certain qu’en cas d’accident les assurances en profiteront

  9. Modifier la longueur de son vehicule avec une boule saillante
    sans remorque est interdit. Certaines assurance apres constat
    attribut 50/50 en pourcentage de responsabilite !!!!!

  10. Quand on sait la réel utilité de la boule de remorquage quand elle est laissée sur la voiture …
    Elle vous sert à vous garer en marche arrière , et cerise sur le gâteau , elle peut sur certain véhicule , cacher la plaque d’immatriculation (sur les 106 par exemple ).
    Les personnes qui laissent les crochets sont juste des manches !
    Il me fait qu’une minute chrono , pour démonter ma boulle de remorquage , et encore , je n’ai pas les systèmes rapides.

    Et sinon , sachez que , si une personne ce blaisse avec votre boule qui dépasse du pc (une mamie qui traverse entre deux voiture garées , et qui ne remarque pas votre protubérance ) , c’est vous qui serez responsable , et votre assureur vous lâchera , et il n’aura pas tort … lui

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