Constat amiable : comment le remplir correctement ?

Les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation doivent remplir un constat amiable même lorsque la collision n’occasionne que de légers dommages matériels. Ce document vise à faciliter la déclaration des accidents de la route aux compagnies d’assurance auto.

Il est rédigé sur un formulaire type, fourni gratuitement par votre assureur. Conservez toujours un exemplaire à portée de main ! Sa rédaction est très importante, et la moindre erreur peut être lourde de conséquences et impacter votre assurance auto. Une fois qu’il est signé par les conducteurs, il est en effet très difficile de rectifier ses déclarations.

Qu’est-ce qu’un constat et comment se présente ce document ?

Le document se compose de deux feuilles autocopiantes destinées à chacun des assureurs des véhicules accidentés. Quelles que soient les circonstances, et même s’il s’agit d’un simple accrochage, remplissez-le avec soin juste après l’accident. Les deux conducteurs impliqués dans le sinistre ne doivent pas nécessairement remplir un formulaire. Un seul, rempli conjointement, suffit sauf en cas de carambolage ou d’accident avec plusieurs véhicules.

Une fois que vous avez rempli le recto et qu’il est signé par les deux conducteurs, vous pouvez tranquillement remplir le verso chez vous. Cette partie est faite pour que vous puissiez communiquer à votre assureur des détails supplémentaires (passagers blessés, lieu où le véhicule peut être expertisé, etc.).

Vous pouvez trouver un exemple de constat amiable à télécharger sur le site de notre partenaire L’Olivier – assurance auto en cliquant ICI (format PDF).

Il est également possible de remplir un constat électronique à l’aide de votre smartphone en téléchargeant l’application e-constat-auto.


Extrait d'un constat amiable

Comment faire un constat amiable ?

Lisez bien le mode d’emploi et procédez étape par étape à l’aide des indications ci-dessous pour remplir votre constat.

1. Notez la date et l’heure de l’accident

Ces informations sont primordiales car, à partir de cette date, vous avez 5 jours pour déclarer l’accident à votre assureur. Vous devez lui envoyer votre exemplaire du constat amiable par lettre recommandée. Chez certains assureurs, il est possible de scanner le constat et de le transmettre via votre espace personnel en ligne.

2. Spécifiez le lieu

Soyez le plus précis possible quant à la localisation de l’accident, car tous les éléments servent à établir les responsabilités.

Précisez sur quel type de voie l’accident s’est produit (autoroute, nationale, départementale, etc.) ou s’il a eu lieu sur un parking de supermarché, une station-service par exemple. Si l’accident a eu lieu en ville, précisez l’adresse (face au numéro X de la rue Y ou à l’intersection de…).

Sinon, mentionnez les panneaux de signalisation s’il y en a, une intersection ou la distance vous séparant de la ville la plus proche. Vous pouvez aussi utiliser votre GPS ou votre Smartphone pour obtenir les coordonnées précises de votre localisation.

3. Listez toute douleur

Même si les dommages corporels des uns ou des autres semblent légers, cochez cette case. De petites douleurs peuvent se transformer en traumatismes, et demander ensuite une longue convalescence. Complétez alors la rubrique “blessé(s)”au verso du constat.

4. Précisez si d’autres véhicules ou biens ont subi des dégâts

Si l’accident a causé des dégâts matériels à d’autres véhicules que le vôtre et celui de l’automobiliste adverse, cochez la case “oui”. Idem si l’accident a endommagé d’autres objets : mobilier urbain, vitrine, clôture, remorque etc. Dans ce cas, au verso du formulaire, dans la rubrique de déclaration individuelle, n’oubliez pas de compléter l’item 6 “dégâts matériels autres”.

5. Les témoins peuvent êtres essentiels

Indiquez les coordonnées exactes des témoins : numéro de téléphone et adresse. Précisez si besoin le lien de parenté ou professionnel avec les conducteurs. Les témoignages des passagers, des membres de la famille ou de toute personne ayant un lien de subordination avec chaque conducteur n’ont qu’une valeur relative. En l’absence de témoin, notez-le : cela évitera à la partie adverse d’ajouter de faux témoins a posteriori.

6 à 9. Renseignez les informations sur le conducteur et le véhicule

La notion de “preneur d’assurance” permet de préciser si le conducteur est le propriétaire qui a souscrit le contrat d’assurance (particulier ou société). Pour renseigner les rubriques n°6 à 8, munissez-vous du certificat d’immatriculation (carte grise) et du certificat d’assurance (carte verte) car la vignette apposée sur le pare-brise ne suffit pas.

Si la voiture que vous conduisiez n’était pas la vôtre, veillez à porter dans le cadre n°6, non pas vos coordonnées mais celle du souscripteur de l’assurance. Pour renseigner la rubrique 9, munissez-vous du permis de conduire de chacun des conducteurs.

10. Indiquez le point de choc initial

Précisez, au moyen d’une flèche, le point d’impact initial de votre véhicule et non de la partie qui a finalement été endommagée. En cas de chocs multiples (carambolage), indiquez uniquement l’endroit du premier impact.

11. Détaillez les dégâts subis par les véhicules

Listez les parties endommagées par l’accident de façon visible. Par exemple : côté droit, coffre, portière avant droite, etc.

Notez certains chocs d’apparence anodine mais qui, paradoxalement, occasionnent souvent de grosses réparations. Par exemple, les pare-chocs peuvent reprendre leur forme initiale alors que leur support et la structure même du véhicule sont très abîmés. Ajoutez toujours la mention : sous réserve de dégâts non apparents.

12. Soyez très précis sur les circonstances de l’accident

C’est l’objet de la colonne centrale. Elle comprend 17 items pour chacun des véhicules en présence.

Chaque conducteur coche les cases qui correspondent à ce qui s’est passé pour lui. Plusieurs cases peuvent être cochées. Attention à ne remplir que celles qui répondent exactement à votre situation. Indiquez la réalité des faits au moment de l’accident et non ce que vous aviez l’intention de faire.

Ne cochez que la ou les case(s) concernant des manœuvres effectuées au moment même du choc. Un des conducteurs peut n’en cocher aucune. Par exemple, dans le cas d’une collision dans le même sens et dans la même file de circulation, celui qui a heurté le véhicule de devant doit cocher la case 8, tandis que celui dont le véhicule a été embouti ne cochera rien.

Remplissez cette section avec le plus grand soin : c’est au vu de celle-ci que les assureurs déterminent les responsabilités respectives des conducteurs impliqués.

Il faut aussi savoir que ces informations l’emportent sur le croquis. Et n’oubliez surtout pas de mentionner le nombre de cases cochées au bas de la colonne, afin d’éviter tout risque de falsification.

13. Faites un croquis de la scène

Le formulaire propose de schématiser l’accident à l’aide d’un petit croquis. Restez simple tout en étant précis. Indiquez la direction de chaque véhicule, leur position au moment du choc, le nom des rues, le point de choc, etc. Dessinez soigneusement et évitez les ratures !

Nous vous conseillons aussi de faire des photos avec votre téléphone portable pour appuyer votre croquis.

14. Une case pour plus de détails

Utilisez la partie “Mes observations” pour préciser ou compléter le croquis ou les circonstances listées dans le cadre 12 ou pour ajouter une information supplémentaire qui vous semble nécessaire. N’utilisez que des informations factuelles (90km/h au lieu de “vitesse excessive” par exemple).

15. La signature accélère la procédure

Chacun signe dans la partie centrale et reconnaît ainsi les indications qui y sont mentionnées. La signature ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, elle sert juste à valider les informations fournies et à accélérer la procédure. Une fois le constat signé, il est formellement interdit d’apporter quelconque modification.

Si l’autre conducteur refuse de signer le constat, cela ne constitue pas une infraction. Rappelez-lui que ce n’est pas une reconnaissance formelle de responsabilité mais une description des faits.

Pourquoi remplir un constat amiable ?

Le document est harmonisé au niveau européen, son nom officiel est d’ailleurs : constat européen d’accident. Chaque conducteur est tenu d’en avoir un exemplaire en permanence avec lui (dans sa boite à gants par exemple).

Il fixe par écrit les circonstances de l’accident. Cela permet ainsi aux assureurs d’établir les responsabilités de chacun des conducteurs impliqués dans la collision.

Notre conseil

    Ne repoussez pas la rédaction du constat : rédigez-le tout de suite après l’accident pour éviter toute déformation de la réalité.

Le constat est-il obligatoire ?

Non, le constat amiable n’est pas obligatoire mais nous vous recommandons vivement de remplir un constat, même en l’absence de dégâts apparents !

Dans la mesure où les conducteurs se sont arrêtés sur les lieux de l’accident et où chacun a décliné son identité, le refus de le remplir n’est pas un délit de fuite. Cependant les assureurs doivent pouvoir établir les responsabilités : aussi, en l’absence de constat, ils retiennent uniquement les éléments communs des déclarations respectives des conducteurs. Notez également qu’en l’absence de constat signé des deux parties, la durée d’indemnisation peut être prolongée car il faudra davantage de temps aux assureurs pour déterminer les circonstances du sinistre et répartir les responsabilités.

Par ailleurs, que vous soyez ou non responsable de l’accrochage, vous êtes dans l’obligation de déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance.

Alors comment faire sans constat ? Dans le cas par exemple où aucune des parties n’a de constat, il vous faut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du poste de police le plus proche. Cet acte fera foi pour prouver la matérialité de l’accident et vous protégera en cas de litige.

Cette démarche est aussi valable en cas de véritable délit de fuite. Dans une telle situation, ayez le réflexe de recueillir un maximum d’informations personnelles à propos de l’autre véhicule : plaque d’immatriculation, marque, modèle, etc.

Que faire si l’autre conducteur refuse de signer ?

De la même façon, si un conducteur refuse de remplir et/ou de signer le constat amiable, vous pouvez essayer de relever tous les renseignements utiles le concernant : son numéro d’immatriculation, les mentions de son certificat d’assurance, etc.

Après quoi, vous pouvez remplir seul le formulaire – en signalant le refus – et l’adresser à votre assureur. Toutefois, comme il ne restitue que votre version des faits, l’assurance risque d’appliquer un barème de partage de responsabilités (50/50).

Pour éviter cela, essayez de recueillir un ou plusieurs témoignages des personnes ayant assisté à l’accident, en relevant bien le nom et les coordonnées des témoins.

Puis-je modifier le constat une fois signé ?

Il vous est absolument interdit de modifier le recto du formulaire si l’autre conducteur n’est plus présent.

Un automobiliste qui avait effectué une rectification hors de la présence de la partie adverse et après signature a été condamné pour délit de faux en écriture privée.

Sous quel délai envoyer le constat amiable à son assurance ?

Le Code des assurances prévoit un délai de 5 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à partir de la date du sinistre mais il se peut que votre assureur vous autorise un délai supérieur à 5 jours. Même si celui-ci est passé, il est rare que cela ait un impact sur le montant de votre indemnisation.

Quelles conséquences si je ne déclare pas un accident ?

Vous êtes en tort et aucun constat n’a été fait : vous vous posez logiquement la question de savoir s’il vaut mieux déclarer le sinistre à l’assurance ou ne rien dire. Sachez que vous courez plusieurs risques en ne déclarant pas le sinistre :

  • il est fort probable que la partie adverse va chercher à régulariser la situation pour faire prendre en charge ses frais de réparation : l’accident sera donc connu de l’assureur ;
  • votre assureur peut décider de vous priver de vos droits de garantie, du fait que vous n’ayez pas rempli vos obligations ;
  • enfin, l’assurance sera plus sévère en termes de sanction et pourrait vous appliquer plus facilement un malus.

Alors “pas vu, pas pris”, certes, mais le jeu en vaut-il la chandelle ?

Carambolage : faut-il remplir plusieurs constats ?

Lorsque plusieurs véhicules se percutent, chaque conducteur remplit un document pour chaque accident subi et/ou causé : un constat avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et que vous avez embouti, un autre avec le conducteur du véhicule derrière vous et qui vous a percuté.

Vos responsabilité et indemnisation de l’accident dépendent de vos déclarations

L’indemnisation dépendra du contrat d’assurance auto du client.

Si sa responsabilité est établie, en partie ou en totalité, une franchise pourra lui être demandée, et son bonus-malus pourra être modifié.

S’il n’est aucunement responsable, ni franchise ni changement sur le bonus-malus ne sont à prévoir : son assurance va se retourner contre l’assureur de l’autre conducteur pour lui réclamer une compensation. En général, les compagnies tombent d’accord et, même dans le cas où elles ne le sont pas, les assurés n’ont pas à s’en soucier.

Publié par Emilie - Mis à jour le