Excès de vitesse : sanctions et amendes

Les limitations de vitesse en France

Définition de l’excès de vitesse

Un excès de vitesse est le dépassement de la vitesse autorisée par le Code de la route. Il s’agit d’une infraction routière pouvant être sanctionnée par :

• un retrait de points sur le permis de conduire ;
• une suspension du permis ;
• une annulation du permis de conduire ;
• une amende forfaitaire selon les classes de contravention.

Bien entendu, la gravité des sanctions dépend de la gravité de l’infraction.

On considère qu’un conducteur commet une infraction pour excès de vitesse à partir d’un dépassement de 5km/h.

Limitations de vitesse

Voici un tableau récapitulatif des limitations de vitesse selon les conditions de circulation et le type de voie :

Pour les jeunes conducteurs, des conditions de circulation spécifiques s’appliquent :

• 110 km/h maximum sur autoroute ;
• 100 km/h maximum sur les sections d’autoroute où la vitesse maximale autorisée est inférieure à 130 km/h et sur route à chaussées séparées par un terre-plein central ;
• 80 km/h maximum sur les autres routes.

Minoration ou majoration des amendes

Le montant de l’amende forfaitaire peut être diminué si elle est payée dans les 3 jours suivant la remise en main propre de la contravention ou dans les 15 jours en cas d’envoi à domicile.

Une amende de 68€ diminue donc à 45€ tandis qu’une amende de 135€ devient une amende de 90€.

A contrario, un retard de paiement (au-delà de 45 jours) entraîne une majoration de la somme à payer : les 68€ sont majorés à 180€ et les 135€ sont portés à 375€. 

Les sanctions et amendes en cas d’excès inférieur à 50 km/h

Les sanctions en matière d’excès de vitesse sont proportionnelles à l’importance du dépassement. Elles sont définies par l’article R. 413-14 du Code de la route :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

• Contravention : Classe 3 (limitation >50km/h) ou Classe 4 (limitation < 50km/h)
• Amende forfaitaire : 68 € (minoration de 45€) ou 135€ (minoration de 90€)
• Retrait de point : 1 point
• Suspension du permis de conduire : NON
• Confiscation du véhicule : NON
• Peine de prison : NON

Excès de vitesse moins de 30 km/h

• Contravention : Classe 4
• Amende forfaitaire : 135 € (minoration de 90€)
• Retrait de point : 2 points
• Suspension du permis de conduire : NON
• Confiscation du véhicule : NON
• Peine de prison : NON

Excès de vitesse inférieur à 40 km/h

• Contravention : Classe 4
• Amende forfaitaire : 135 € (minoration de 90€)
• Retrait de point : 3 points
• Suspension du permis de conduire : 3 ans ou plus
• Confiscation du véhicule : NON
• Peine de prison : NON

Excès de vitesse moins de 50 km/h

• Contravention : Classe 4
• Amende forfaitaire : 135 € (minoration de 90€)
• Retrait de point : 4 points
• Suspension du permis de conduire : 3 ans ou plus
• Confiscation du véhicule : NON
• Peine de prison : NON

Les sanctions et amendes en cas d’excès supérieur à 50 km/h

Pour un dépassement de vitesse égal ou supérieur à 50km/h (soit un grand excès de vitesse), l’automobiliste s’expose à des sanctions plus graves :

• un contravention de 5ème classe soit 1500 € d’amende sans minoration
• un retrait de 6 points sur son permis de conduire

D’autre part, le Code de la route (article R413-14-1) prévoit toute une panoplie de sanctions supplémentaires :

• 3 ans de suspension du permis ;
• Interdiction de conduire un deux-roues pour une durée de 3 ans ;
• Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Confiscation du véhicule et mise en fourrière pendant 7 jours (si l’automobiliste en est le propriétaire).

Quelles sanctions en cas de récidive ?

En cas de récidive du conducteur dans les 3 ans suivant la première condamnation, l’infraction devient un délit routier.

L’automobiliste encourt de nouveau des sanctions lourdes :

• Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• Amende forfaitaire jusqu’à 3750 € ;
• Une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans ;
• Une peine de prison de 3 mois.

Dans le cas où l’usager est reconnu responsable de blessures ou d’un homicide involontaire, il peut être condamné à une peine de prison allant jusqu’à 7 ans ainsi qu’une amende jusqu’à 100 000€.

Suite à un grand excès de vitesse, le dossier du conducteur peut faire l’objet d’une procédure différenciée :

• Procédure classique : lorsque le conducteur est en état de récidive avéré, il est convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, soit seul soit assisté d’un avocat.

• Procédure simplifiée : le procureur de la République saisit le président du tribunal de police et une ordonnance pénale est ensuite rendue, après étude du dossier. Le conducteur fautif en est informé après sa convocation au tribunal.