Comment contester une amende ?

Vous avez reçu une contravention et vous n’êtes pas d’accord ? Vous avez le droit de la contester si vous considérez que l’infraction routière n’est pas justifiée. Pour procéder à la contestation de la contravention, vous devez être de bonne foi et ne pas avoir payé l’amende : une fois réglée, il sera trop tard pour entamer des démarches.

Sous quels délais pouvez-vous contester la contravention ? Comment procéder pour la contestation d’une amende ?

Quand pouvez-vous contester l’amende ?

Avant d’envisager une contestation de la contravention, vous devez vous assurer d’être dans votre bon droit :

  • le véhicule ne vous appartient pas : voiture volée, usurpation de plaque d’immatriculation
  • vous aviez prêté le véhicule au moment de la constatation de l’infraction ;
  • vous n’êtes pas d’accord avec les fais qui vous sont reprochés.

Vous devez impérativement cocher la case : “ne reconnaît pas l’infraction“. Cette action est essentielle car si vous reconnaissez la contravention, vous ne pourrez plus revenir en arrière.

Vous pourrez ensuite indiquer votre situation en cochant la case correspondant à l’un des trois cas évoqués précédemment. Si votre véhicule était sous la responsabilité d’un tiers au moment de la contravention, vous devez alors dénoncer ce dernier afin que ce soit lui qui règle l’amende et se voit retirer les points sur son permis de conduire s’il y a lieu.

Quels sont les délais de contestation ?

Vous disposez d’un délai de :

  • 45 jours pour réfuter un avis de contravention
  • 1 mois pour un avis d’amende majorée (3 mois s’il s’agit d’une entrave au Code de la route envoyée par courrier recommandé)

Contester une amende : un processus simple

Le titulaire du certificat d’immatriculation doit émettre une requête en exonération ou une réclamation motivée.

Elle doit se faire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception : cette formalisation vous permet de vous protéger en cas de litige, notamment auprès de l’assureur.

Dans le cadre d’une requête, le contrevenant doit envoyer une somme dite “consignation“, qui est égale au montant de l’amende forfaitaire ou majorée. N’oubliez pas d’ajouter le justificatif de paiement afin de vous protéger et de prouver votre bonne foi.

Le seul moyen de déroger à cette exigence est de produire un document prouvant que vous ne pouviez pas être l’auteur du délit :

  • dépôt de plainte pour vol,
  • déclaration de destruction du véhicule,
  • certificat de cession,
  • coordonnées exactes du conducteur du véhicule avec la référence de son permis, seulement dans le cas où il y a deux noms sur la carte grise.

Le traitement de la contestation

Il faut savoir que votre contestation ira directement chez le juge.

Celui-ci statuera donc sur la recevabilité de votre requête et 4 cas sont alors possibles :

  • l’irrecevabilité,
  • la relaxe,
  • l’alourdissement de la peine,
  • ou le classement sans suite de l’infraction.

Qu’est-ce que ça veut dire ?

L’irrecevabilité signifie tout simplement que votre requête n’est pas conforme ou bien qu’elle ne justifie pas d’une modification de l’amende. Par exemple, vous avez oublié de joindre le justificatif de paiement. Vous êtes donc toujours redevable de l’amende sans que rien ne soit changé.

La relaxe du contrevenant entraîne l’abandon des charges qui pèsent sur vous : le juge considère ainsi que vous n’êtes pas en tort. Par exemple, le radar vous ayant flashé peut avoir un défaut ou votre voiture ne peut pas atteindre la vitesse mentionnée sur l’amende. Vous n’avez dans ce cas plus rien à payer.

La classification sans suite a pour conséquence la renonciation des poursuites, c’est-à-dire que vous êtes toujours considéré comme coupable mais que le délit est trop mineur pour vous poursuivre en justice.

Enfin, le tribunal peut aussi vous condamner à une autre amende, voire à des peines complémentaires comme la suspension du permis.

Par exemple, si vous êtes en excès de vitesse, le radar automatique ne saura pas si votre assurance est périmée ou non. Par contre si vous contestez l’amende, il se peut que le tribunal fasse quelques recherches et s’en aperçoive. Auquel cas, le juge vous infligera l’amende correspondante. Conséquence : au lieu de payer uniquement l’amende pour excès de vitesse et de se voir enlever 2 points sur le permis, vous aurez aussi à payer le défaut d’assurance et vous perdrez également des points supplémentaires !

Il vous faut donc faire très attention lorsque vous contestez une amende à ce que vous soyez bien en règle administrativement.

Publié par Mathieu - Mis à jour le