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Résilier plus facilement grâce à la loi Hamon

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Par Damien Ruliere- Rédacteur
Mise à jour le 30 Mai 2023

Depuis le 1er janvier vous avez le droit de résilier votre assurance multirisques habitation quand vous le souhaitez, sans frais ni pénalité, grâce à la loi Hamon. En effet, la loi de consommation votée en février 2014, vous autorise à changer d’assureur après un an de souscription ou à la date d’anniversaire de vote contrat. 

Que est le rôle de la loi Hamon ?

La loi Hamon vise à mieux protéger les consommateurs. En effet, elle donne la possibilité de résilier son contrat habitation après un délai d’un an. Que ce soit pour une question de tarif ou de relation avec leur assureur, les consommateurs pourront revoir plus facilement leur contrat MRH ou bien carrément changer d’organisme.
Cette loi redonne clairement du pouvoir et de la liberté aux assurés.

On souligne qu’en plus de l’assurance habitation, les contrats auto et moto sont également concernés par la loi Hamon. L’assurance emprunteur entre aussi dans le champ d’action de cette mesure l’assuré dispose ici d’un délai d’un an pour éventuellement changer avec des garanties au moins équivalentes. 

Comment en profiter ? (conditions de résiliation)

Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Hamon facilite la résiliation de votre assurance habitation. Après un délai d’un an, vous pouvez changer d’assurance et c’est votre nouvel assureur qui s’occupe des démarches.

Pour les contrats d’habitation qui, rappelons-le, sont obligatoires uniquement pour les locataires mais vivement conseillés aux propriétaires, il vous faudra justifier de la souscription d’un nouveau contrat pour que ce changement soit pris en compte.

  • Pour un contrat signé en 2015, la résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.
  • Pour un contrat souscrit en 2014, les nouvelles règles ne pourront s’appliquer qu’à partir de la prochaine date de reconduction (date anniversaire de souscription).

Dans tous les cas, plus besoin d’envoyer un courrier recommandé au plus tard deux mois avant la date anniversaire pour résilier votre assurance habitation. 

Quels avantages pour les assurés ?

La loi Hamon va permettre de faire jouer la concurrence entre les nombreuses compagnies d’assurance. L’objectif pour votre assureur sera donc de vous proposer les meilleures conditions (baisse de prix, remises exceptionnelles, garanties en plus) de façon à vous fidéliser. Avec la loi Hamon, le consommateur gagne en indépendance et reprend le pouvoir sur sa couverture habitation.

D’ailleurs, selon le dernier sondage Hyperassur, plus de 60% des personnes interrogées sont prêtes à changer d’assurance habitation pour une économie comprise entre 20 et 30 %. C’est justement l’économie annuelle moyenne qu’il est possible de réaliser sur le comparateur d’assurance Hyperassur.

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