Dégât des eaux : qui est responsable et qui paye pour une canalisation commune bouchée ?

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Dans un immeuble, lorsque les tuyaux sont petits, pour la plupart horizontaux et présents dans les appartements, ils appartiennent aux parties privatives : c’est à vous de les entretenir. S’ils sont gros et verticaux, ils sont intégrés aux parties communes. Alors que faire lorsqu’ils se bouchent et inondent tout le monde ?

La réponse d’expert de Hyperassur

Les tuyaux dans lesquels circulent uniquement les eaux d’un appartement sont privatifs. Les tuyaux dans lesquels circulent les eaux de plusieurs lots relèvent des parties communes : gouttières, canalisations d’eaux usées, colonne montante d’eau froide ou d’eau chaude.

Qui paye le débouchage des canalisations communes ?

Lorsque les canalisations relevant des parties communes nécessitent une intervention, c’est au gestionnaire de l’immeuble de faire intervenir un professionnel. Et c’est aussi le gestionnaire qui paye la facture avec les provisions versées par les copropriétaires lors des appels de fonds.
La réparation de l’origine d’un sinistre n’est jamais à la charge des assurances. Leur rôle est d’indemniser seulement les conséquences du sinistre.

Quelles démarches si votre appartement est inondé à cause d’une canalisation commune ?

Le syndic dispose de 5 jours ouvrés (samedi et dimanche non compris) pour faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance souscrite pour couvrir les parties communes de l’immeuble.
Pour les dommages chez vous, vous devez les déclarer à votre propre assureur multirisques habitation. Vous avez 5 jours ouvrés à partir du jour où vous les constatez. Remplissez un constat amiable de dégât des eaux, avec comme partie adverse la copropriété. Puis vous en envoyez un feuillet à votre assurance et les 2 autres au syndic pour qu’il en transmette un à l’assureur des parties communes et conserve l’autre.

Qui paye les travaux chez moi ?

Lorsqu’un dégât des eaux met en cause au moins 2 personnes et qu’elles sont assurées par deux assureurs différents, une convention s’applique pour accélérer votre indemnisation.
Elle s’appelle CIDRE (convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux). Et elle prévoit que si le montant des dégâts matériels est inférieur à 1600 € hors taxes (HT), c’est votre assureur qui se chargera de gérer votre indemnisation : évaluation du montant des travaux de réparation et versement des dommages, sans franchise, même si votre contrat en prévoit une.

Que faire si le syndic ne bouge pas ?

Lorsqu’un syndic ne donne pas satisfaction, les copropriétaires peuvent se tourner vers le conseil syndical composé de copropriétaires bénévoles. Ils servent d’intermédiaires entre le syndic et l’ensemble des copropriétaires, pour assister mais aussi contrôler sa bonne gestion.


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Laurence est une journaliste expérimentée, particulièrement pointue dans tous les sujets de consommation et de droit pratique. Elle est notamment l’auteure de titres de référence L’Assurance pour les Nuls, Créer sa boîte pour les Nuls, Préparer sa retraite pour les Nuls (Editions First).

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