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Assurance prêt Écrit par Emilie -

Projet de loi Asap et assurance de prêt : la résiliation à tout moment refusée

Le 02 octobre dernier, l’Assemblée nationale avait voté, contre l’avis du gouvernement, la possible résiliation à tout moment de son assurance de prêt. Néanmoins, la commission mixte paritaire Sénat-Assemblée s’est réunie ce mercredi 21 octobre et a finalement refusé cette mesure.

La résiliation de son assurance de prêt est possible à la date d’anniversaire du contrat

Le projet de loi portant sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (loi “Asap”) rassemble une série de mesures visant à simplifier les démarches administratives. Parmi elles figurait la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment de l’année. L’objectif : donner plus de pouvoir d’achat à l’emprunteur.

Ce ne sera finalement pas le cas. Parmi les raisons évoquées, le risque de démutualisation et d’une hausse des prix de l’assurance pour les personnes les plus vulnérables.

Les parlementaires ont tout de même trouvé un compromis : 

  • pour résilier, les emprunteurs doivent attendre la date d’anniversaire de leur contrat ou “toute autre date d’échéance prévue au contrat”. 
  • l’assureur est tenu d’informer “chaque année” l’assuré de son droit de résiliation sur “un support papier ou durable”. Il doit également lui préciser les modalités de résiliation.

Le vote pour adoption définitive est prévu dans quelques jours.

Changer d’assureur : jusqu’à 15000€ d’économies

La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt. Passé ce délai, il faut attendre l’échéance annuelle du contrat (amendement Bourquin).

Mais changer d’assurance emprunteur n’est pas toujours aisé : en cause, des démarches rendues compliquées par les banques. Néanmoins, d’après l’ACPR, ceux qui y parviennent économisent en moyenne entre 6500 et 15 000€ sur la durée du contrat. 

Une bonne raison d’essayer, d’autant que la loi est de votre côté !

En savoir plus sur les modalités de résiliation et les démarches à effectuer

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