La résiliation de l’assurance emprunteur

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Une assurance de prêt immobilier est obligatoire jusqu’à la dernière échéance de votre crédit immobilier. Pour autant, certains cas peuvent vous conduire à la résilier de façon anticipée, notamment si vous trouvez de meilleures conditions ailleurs ou si vous remboursez la totalité de votre crédit à l’avance.

Quelles sont les conditions pour demander la résiliation de l’assurance emprunteur ? Comment résilier son assurance de prêt immobilier ? Et quelles sont les démarches pour changer de contrat ?

La loi Lemoine et la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt

Depuis septembre 2022, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, à condition de respecter l’équivalence des garanties. Cet assouplissement est dû à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine. Présentation de cette mesure phare en moins d’une minute par Julien Fillaud, Directeur général d’Hyperassur :

La création d’un droit de résiliation infra-annuelle pour l’assurance de prêt marque un tournant dans le secteur, aussi bien pour les emprunteurs que pour les assureurs. Elle fait suite à d’autres mesures visant à faciliter l’accès au crédit immobilier :

La résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Hamon

Depuis 2014, la loi Hamon permettait en effet de résilier le contrat d’assurance emprunteur pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Ce texte est venu compléter la loi Lagarde de 2010, qui ouvrait le droit à la délégation d’assurance, c’est-à-dire la liberté de l’emprunteur quant au choix de son assurance.

La résiliation de l’assurance de prêt avec l’amendement Bourquin

Au-delà des 12 premiers mois, l’amendement Bourquin de la loi Sapin II a créé, depuis 2018, un droit à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. Il était alors possible de changer de contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date d’anniversaire du contrat.

Bien qu’il s’agissait alors encore d’une liberté relative, ces mesures ont été d’une grande utilité pour les emprunteurs qui n’avaient pas osé refuser l’assurance proposée par l’organisme prêteur.

Les étapes pour résilier son assurance de prêt immobilier

Étape 1 : trouver une offre avantageuse

Avant de vous engager dans un changement d’assurance de prêt, prenez le temps de comparer attentivement les différentes offres du marché. Selon la raison qui vous pousse à résilier votre ancien contrat, vous serez notamment amené à comparer les tarifs, le niveau des garanties, le mode d’indemnisation, les éventuelles exclusions de garanties, etc.

Attention : votre nouveau contrat doit impérativement respecter le principe d’équivalence des garanties, c’est-à-dire qu’il doit proposer une couverture au moins égale à celle du contrat groupe proposé par la banque. Référez-vous à la fiche standardisée d’information (FSI) remise par la banque avec l’offre de prêt pour vous assurer que votre nouveau contrat répond bien à ses exigences.

Étape 2 : souscrire le nouveau contrat

L’étape suivante de votre changement d’assurance de prêt consiste à souscrire votre nouveau contrat. Pour ce faire, votre nouvel assureur vous demandera de fournir plusieurs documents, généralement vos justificatifs d’identité et de domicile, votre contrat de crédit immobilier, la fiche standardisée d’information et, éventuellement, le questionnaire de santé.

Remarque : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont l’encours est inférieur à 200 000€ et dont le terme est prévu avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

Étape 3 : faire une demande de substitution d’assurance emprunteur

Si cette démarche était obligatoirement effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception avant la loi Lemoine, elle peut aujourd’hui se faire via courrier ordinaire. Cette étape consiste à transmettre votre nouveau contrat d’assurance à votre banque pour qu’elle puisse vérifier le respect de l’équivalence des garanties.

Celle-ci peut ensuite accepter ou refuser votre demande.

  • La banque accepte votre demande de substitution : elle dispose d’un délai de 10 jours pour vous transmettre un avenant au contrat de prêt. Votre nouveau contrat d’assurance prend alors le relais à la date d’effet convenue. Si vous aviez souscrit un contrat groupe, c’est à l’organisme prêteur de se charger de la résiliation. Si vous vous étiez tourné vers un assureur externe, c’est à vous d’effectuer la démarche en lui transmettant une demande de résiliation accompagnée de l’accord de substitution de la banque.
  • La banque refuse votre demande de substitution : elle doit obligatoirement vous en informer par écrit et indiquer les motifs de son refus.
Résiliation de l'assurance emprunteur : une procédure entièrement gratuite

    Changement de contrat en cours de prêt, remboursement anticipé du crédit… Quelle que soit la possibilité de résiliation que vous souhaitez faire valoir, la démarche ne vous coûtera pas un centime.

Envoyez votre lettre de résiliation d’assurance emprunteur

Pour envoyer facilement une lettre de résiliation à votre assurance de prêt, nous mettons à votre disposition ce formulaire qui génère et envoie votre courrier directement à l’assureur.

Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?

La résiliation d’un contrat d’assurance prêt immobilier au profit d’un nouveau peut présenter de nombreux avantages, dont :

  • un tarif plus intéressant, qui vous fera réaliser des économies majeures sur le coût total du prêt (jusqu’à 15 000€) ;
  • des garanties plus protectrices avec, par exemple, un moins grand nombre d’exclusions ou un délai de franchise plus court ;
  • une meilleure prise en compte de l’évolution récente de votre situation, notamment sur le plan personnel, professionnel ou financier.

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Faut-il résilier son assurance après un remboursement anticipé du prêt ?

En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, la résiliation de l’assurance emprunteur est évidemment de droit. Les démarches peuvent toutefois différer selon que vous avez opté pour le contrat de groupe de votre banque ou une assurance individuelle :

  • Si vous aviez souscrit une assurance emprunteur directement auprès de l’organisme prêteur, la résiliation est automatique. Vous n’avez aucune démarche à accomplir.
  • En revanche, si vous aviez souscrit auprès d’un assureur tiers, vous devrez lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une attestation de remboursement anticipé fournie par votre banque.

Si votre demande de résiliation intervient quelques mois après la date de remboursement du prêt, l’assureur vous remboursera les primes perçues en trop pendant cette période.

Doit-on résilier son assurance emprunteur une fois le crédit remboursé ?

Les contrats d’assurance emprunteur cessent automatiquement à la date de paiement de la dernière mensualité du crédit immobilier. Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir, quel que soit l’organisme auprès duquel vous étiez assuré (banque prêteuse ou assureur alternatif).

Des erreurs peuvent toutefois survenir ponctuellement, notamment si la durée totale du crédit ou sa date de fin avaient fait l’objet de modifications en cours de prêt. Vérifiez attentivement vos relevés bancaires et contactez l’assureur si les prélèvements continuent.

Mise à jour le
Emilie Rapoport est l'auteur de cette page

Rédactrice depuis plusieurs années, Emilie a développé une expertise en assurance, notamment auto et santé.