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Liberté - Premium constante (MNCAP)

La loi française n’impose pas la souscription d’une assurance de prêt immobilier mais elle est systématiquement exigée par les banques : sans assurance, les chances d’obtenir un financement sont donc faibles.

En effet, cette protection est essentielle pour l’établissement de crédit et l’emprunteur puisqu’elle garantit le remboursement du prêt, notamment en cas de décès, d’invalidité permanente ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.

Toutefois, rien ne vous oblige à souscrire l’assurance que la banque propose : vous avez le droit de choisir votre contrat auprès d’un organisme externe, ce qui permet de faire jouer la concurrence et d’obtenir des tarifs plus avantageux.

Résilier son assurance de prêt immobilier est devenu plus simple grâce à la loi Lemoine (2022) : les emprunteurs peuvent changer d’assurance quand ils le souhaitent en cours d’année, sans attendre la date d’anniversaire de leur contrat.

Comparez les offres et souscrivez une assurance qui présente des garanties équivalentes au précédent contrat. Envoyez ensuite un courrier de résiliation à la banque accompagné des conditions générales de votre nouvelle assurance ainsi que d’une attestation d’adhésion. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et obligatoirement justifier par écrit tout refus. Vous n’avez aucun frais de résiliation à payer.

La loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle le prêt immobilier a été contracté.

Elle apporte des améliorations majeures sur trois points :
– les démarches de résiliation ont été simplifiées et vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant toute la période de votre prêt
– le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C
– le questionnaire de santé est supprimé à la souscription pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ par personne