Lagarde (loi)

Promulguée en 2010, la loi Lagarde est un texte législatif majeur qui a profondément transformé le marché de l'assurance emprunteur en France. Elle a instauré le droit à la délégation d'assurance, permettant à toute personne qui contracte un crédit immobilier de choisir librement son contrat d'assurance de prêt.

Avant cette loi, les banques imposaient quasi systématiquement leur propre contrat interne (appelé assurance groupe). Depuis la loi Lagarde, les établissements bancaires ne peuvent plus obliger un client à souscrire leur assurance maison, ni modifier les conditions de taux du crédit si l'emprunteur choisit un assureur externe.

Pour que cette liberté de choix s'applique, l'emprunteur doit respecter une condition unique : l'équivalence des garanties. Le contrat d'assurance externe sélectionné doit présenter un niveau de couverture au moins identique à celui proposé par la banque.

Exemple de mise en situation avec la loi Lagarde

La loi Lagarde s'applique au moment de la demande de financement, avant la signature définitive de l'offre de prêt.

• Exemple : Sophie négocie un crédit immobilier de 200 000 € auprès de sa banque. Le conseiller bancaire lui remet une Fiche Standardisée d'Information (FSI) détaillant les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) et lui propose l'assurance interne de la banque pour un coût total de 12 000 € sur la durée du prêt.

• L'application de la loi : Avant de signer son offre de prêt, Sophie utilise la FSI pour comparer les offres sur le marché. Elle trouve un assureur externe qui lui propose exactement les mêmes garanties pour un coût total de 6 000 €.

• Le résultat : En vertu de la loi Lagarde, Sophie présente ce contrat externe à sa banque. La banque vérifie l'équivalence des garanties. Les critères étant respectés, elle est légalement obligée d'accepter cette assurance externe. Elle édite l'offre de prêt sans modifier le taux d'intérêt négocié, permettant à Sophie de réaliser 6 000 € d'économies.