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Assurance Santé Écrit par Emilie -

Résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé : quelles démarches effectuer ?

Le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019, relative à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, entre en vigueur.

Grâce à cette loi, vous pouvez changer de mutuelle santé* après 12 mois d’engagement, à tout moment et sans frais. Une mesure qui a pour but de simplifier la vie des Français.

Vous vous interrogez sur les modalités d’application de cette loi ? Vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à effectuer ? Les réponses ci-dessous.

Pour aller plus loin…

Je suis éligible à la résiliation infra-annuelle : mon ancien assureur peut-il facturer des frais de résiliation ?

Non, si vous résiliez votre contrat de complémentaire santé après 12 mois d’engagement, votre assureur ne peut appliquer des frais de résiliation ou des pénalités.

Je suis assuré(e) depuis moins de 12 mois : puis-je bénéficier des nouvelles modalités liées à la résiliation infra-annuelle en santé ?

Non, vous devez être couvert par un même contrat depuis au moins 12 mois.

Cela est valable même si vous avez changé de contrat au sein d’un même organisme. En effet, si vous êtes assuré par un organisme depuis plusieurs années et avez changé de contrat au cours des 12 derniers mois, le délai court à partir de la date de signature du nouveau contrat.

Quand débute le délai de 1 mois pour la résiliation effective ?

Le délai court à partir de la date de réception de la notification, présumée être la date d’envoi + 1 jour. Le cachet de La Poste ou la preuve de dépôt (dans le cas d’un courrier recommandé électronique) fait foi.

Si l’assureur résilié prouve une réception plus tardive, la date d’effet de la résiliation sera repoussée d’autant.

Mon nouveau contrat de complémentaire santé peut-il entrer en vigueur avant la résiliation effective de mon ancien contrat ?

Non, pour éviter le cumul des contrats, le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la résiliation effective de l’ancien.

*Le terme « mutuelle » peut désigner ici des mutuelles (régies par le Code de la mutualité) ou des assurances santé (régies par le Code des assurances).

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