Accident sans constat : comment procéder ?

Faut-il remplir un constat amiable après un accident de voiture ?

La loi française n’oblige pas un conducteur accidenté à faire un constat automobile, même s’il est préférable d’en faire un pour clarifier les circonstances de votre accident.

En effet, ce document permet à votre assureur de comprendre le déroulement du sinistre auto et d’établir la part de responsabilité de chacun.

Remplir un constat amiable facilite donc votre indemnisation, selon les conditions prévues dans votre contrat d’assurance.

En général, il est d’usage d’avoir un constat amiable dans sa boîte à gants en prévision d’un potentiel accident de la circulation. Toutefois, il existe plusieurs cas ou l’on peut parler d’accident sans constat :

• aucun des deux conducteurs impliqués dans le sinistre n’a le document papier en sa possession ;
• aucun des deux conducteurs n’arrive à se mettre d’accord sur le déroulement du sinistre, avec potentiel refus de signer le constat ;
• l’un des deux conducteurs commet un délit de fuite.

Comment faire un constat sans papier après un accident ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous en cas d’absence de constat…

Remplir un constat électronique sur smartphone

Vous pouvez utiliser le e-constat auto (ou constat électronique) lorsqu’il n’y a pas de blessés et que l’accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.

Le e-constat a la même valeur juridique que le constat papier classique et permet un traitement plus rapide de votre dossier par l’assureur.

Remplir un constat auto sur feuille libre

Il est possible de rédiger le constat sur n’importe quel support papier.

Pour ce faire, mentionnez toutes les informations indispensables des deux parties (noms, prénoms, adresses, assurances, numéros de permis, coordonnées des éventuels témoins…).

Remplir le constat amiable plus tard

Sachant que vous disposez de 5 jours pour envoyer votre déclaration et votre constat, il est possible de demander à l’autre conducteur de remplir le document une fois celui-ci en votre possession.

Que faire si le conducteur refuse de signer le constat ?

En cas de défaut de constat de la part de l’autre conducteur, remplissez uniquement la partie qui vous concerne et envoyez le document à votre assurance auto.

Mieux vaut compléter le constat en partie que tomber dans le cadre d’un accident sans constat qui vous priverait de toute indemnisation.

Si l’autre conducteur maintient sa position, votre seule version des faits comptera aux yeux de vos compagnies d’assurances respectives. Par conséquent, vous serez indemnisé par sa garantie responsabilité civile pour les dommages matériels et corporels subis.

Notez également qu’il arrive parfois que l’autre partie refuse la signature du constat pour ensuite le remplir de son côté avec une version des faits divergente de la vôtre. Il convient donc de récolter un maximum de preuves pour vous prémunir de ce type d’initiative (photos des deux véhicules, témoignages de tiers…).

Accident sans constat après un délit de fuite : quels sont les recours possibles ?

Si vous êtes victime d’un sinistre et que le conducteur responsable ne s’arrête pas, alors il s’agit à la fois d’un accident sans constat et d’un délit de fuite.

Ce type de délit est passible de 3 ans de prison ainsi que d’une amende de 75 000 € avec suspension de permis selon l’article L.434-10 du Code pénal et l’article L231-1 du Code de la route.

En cas d’accident avec délit de fuite, il vous incombe de porter plainte au commissariat et de fournir un maximum d’informations pour expliciter les circonstances du sinistre.

L’idéal est de pouvoir fournir la plaque d’immatriculation du conducteur fautif, la couleur et le modèle du véhicule, ainsi que des témoignages de tiers présents au moment de l’accident.

Malgré la fuite du conducteur, il vous revient toujours de remplir votre constat amiable (uniquement la partie qui vous concerne) pour faire valoir vos droits auprès de votre assurance.

En l’absence de constat, quelle indemnisation de l’assurance auto ?

Transmettre votre constat amiable lors de la déclaration de votre sinistre est presque une condition sine qua non pour la prise en charge de votre dossier. Il existe plusieurs cas de figure.

Refus de constat amiable et déclaration

Si l’autre conducteur refuse de signer le constat ou s’enfuit, il reste en mesure de remplir le document de son côté et de l’envoyer à son assurance. Dans ce cas, vos deux assureurs respectifs étudient la part de responsabilité de chacun.

Toutefois, s’ils ne trouvent pas de terrain d’entente, alors la responsabilité est de 50/50, ce qui sous-entend que chaque automobiliste impliqué est à moitié responsable et à moitié victime. Chacun des deux conducteurs bénéficie d’une indemnisation minorée de la franchise auto avec l’application d’un malus.

Refus de constat amiable et absence de déclaration

Si l’autre conducteur ne s’est pas manifesté, alors seule votre version des faits est prise en compte dans le traitement du dossier. De fait, vous êtes déclaré non responsable de l’accident (responsabilité 0).

Ainsi, vous êtes couvert au titre de la responsabilité civile du conducteur adverse pour prendre en charge les réparations de vos dégâts corporels ou matériels.

Délit de fuite

En cas de délit de fuite, l’identité de l’autre conducteur n’est en général pas connue et sa compagnie d’assurance auto non plus. Votre assurance doit donc faire appel au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) afin de vous indemniser.