Comment réagir si vous êtes victime d’un accident avec délit de fuite ?
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En cas d’accident de la route, un délit de fuite complique les démarches d’indemnisation si des dommages corporels et matériels ont été causés par l’automobiliste. Le délit de fuite est reconnu lorsque le conducteur fautif quitte volontairement les lieux de l’accident sans laisser aucun moyen à la victime de le contacter.
Comment réagir face à un accident avec délit de fuite ? Comment se faire indemniser des dégâts matériels suite à un délit de fuite ? Comment nier un délit de fuite ? Hyperassur vous éclaire.
En cas d’accident matériel ou corporel de la circulation, tous les conducteurs impliqués ont l’obligation de s’arrêter et d’échanger leurs coordonnées. Un délit de fuite en voiture consiste à prendre la fuite après s’être rendu responsable d’un accident sur la voie publique.
Il est tout simplement défini par l’article L434-10 du Code pénal comme le fait « de ne pas s’arrêter », dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile (paiement d’une amende, de dommages et intérêts aux victimes…).
Par ailleurs, le délit est encore plus grave s’il s’accompagne d’une non-assistance à personne en danger, lorsque l’accident a causé des préjudices corporels. La jurisprudence retient que cette infraction est constituée dès lors que le conducteur en fuite ne laisse à la victime aucun moyen de le recontacter.
Tous les conducteurs de véhicules à moteur peuvent se rendre coupables d’un délit de fuite, mais l’infraction peut aussi être retenue par exemple contre un cycliste et plus généralement contre tous les véhicules soumis au Code de la route.
Si vous êtes victime d’un accident de la route avec délit de fuite, il convient tout d’abord de questionner les potentiels témoins du sinistre.
Le but est de recueillir un maximum d’informations sur le conducteur fuyard (type de véhicule, plaque d’immatriculation, etc.).
Ensuite, vous disposez de 5 jours ouvrés pour :
Le délit de fuite est sévèrement puni par la loi (article L.434-10 du Code pénal et l’article L231-1 du Code de la route.) Vous encourez jusqu’à :
Selon la gravité du sinistre ainsi que sa complexité, des sanctions supplémentaires s’appliquent, comme la confiscation du véhicule, l’annulation du permis ou l’obligation de réaliser des travaux d’intérêt général.
Côté assurance, un délit de fuite provoque la résiliation immédiate et unilatérale de votre contrat auto. Vous êtes alors répertorié dans le fichier AGIRA qui recense toutes les résiliations d’assurance auto. Être fiché AGIRA rend difficile toute souscription chez un nouvel assureur.
Si vous n’êtes pas résilié, alors votre assurance va probablement majorer votre prime d’assurance de 100% durant 2 à 3 ans ainsi qu’augmenter votre franchise de manière significative.
En effet, en cas de délit de fuite avéré, vous êtes considéré comme un profil à risques par votre assureur.
Lors d’un accident de voiture ou le responsable n’est pas identifié, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut prendre en charge l’indemnisation des victimes, sous conditions.
Les conditions d’indemnisation diffèrent selon si :
Si le conducteur fautif est identifié, alors sa garantie responsabilité civile vous permet de percevoir une indemnisation.
Dans le cas où le conducteur reste inconnu et que vous n’êtes assurés qu’au tiers, alors vous pouvez adresser une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dans les 3 ans qui suivent le sinistre.
Le fonds étudiera votre dossier et vous proposera une indemnisation, que vous serez libre de contester devant le tribunal de grande instance.
En étant assuré tous risques ou au tiers intermédiaire avec une garantie individuelle accident, vous serez indemnisé par votre assurance.
Vous avez été accusé à tort d’un délit de fuite ? Pas de panique, il est tout à fait possible de contester cette accusation.
Pour vous aider dans vos démarches, il s’agit de faire appel à un avocat en droit routier ainsi que de rassembler toutes les preuves nécessaires pour démontrer votre absence sur le lieu de l’accident.
Par ailleurs, il est également nécessaire de réclamer les preuves de votre culpabilité à la compagnie d’assurance émettant l’accusation : photos, vidéos, témoignages…
Attention, car vous devez aussi prouver que vous n’avez pas prêté votre véhicule à quelqu’un.
En plus des démarches déjà entreprises, demandez un rapport d’expertise afin de certifier que votre voiture n’est pas à l’origine du sinistre dont on vous accuse.