Que faire en cas d’accident non responsable ?

En cas d’accident de la route, la responsabilité du conducteur est un facteur déterminant dans l’évaluation du montant de l’indemnisation. En effet, vous serez différemment dédommagé de vos préjudices corporels et matériels selon si vous êtes désigné responsable ou non responsable du sinistre. Quelles sont les démarches à engager en cas d’accident non responsable ? Indemnisation, franchise, impact sur votre assurance auto : voici tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

A la suite d’un accident de la route entre au moins deux conducteurs, il convient de déterminer la responsabilité de chacun. En assurance auto, on distingue trois degrés de responsabilité :

  • Accident responsable (responsabilité de 100%) ;
  • Accident partiellement responsable (responsabilité 50/50) ;
  • Accident non responsable (responsabilité de 0%)

Si vous êtes désigné non responsable du sinistre, votre assurance auto vous indemnise entièrement avant de s’adresser à l’assureur du conducteur responsable.

Pour déterminer la responsabilité de chaque conducteur impliqué, l’assureur ou les assureurs des automobilistes se basent sur :

  • le constat amiable ou e-constat ;
  • le rapport d’expertise pour constater les dégâts matériels et corporels (si le constat amiable n’est pas suffisant)
  • le barème de la convention IRSA ou IDA à laquelle adhèrent les assurances afin d’avoir un cadre référentiel pour déterminer la responsabilité des conducteurs.

N’oubliez pas de déclarer le sinistre auto sous 5 jours ouvrés afin de faire valoir vos droits auprès de votre assureur.

Bon à savoir

    La victime de l’accident de la route ne doit pas nécessairement être un conducteur et peut très bien être un motard, un passant ou un cycliste ayant subi des dommages a minima corporels suite à l’intervention d’un véhicule terrestre à moteur.

Quelle indemnisation en cas d’accident de voiture non responsable ?

L’envoi d’une copie du constat à l’amiable est essentiel car ce document permet de déterminer votre part de responsabilité dans l’accident (que celui-ci implique un tiers ou non) :

  • en cas de responsabilité à 100%, vous n’êtes pas indemnisé sauf si vous êtes titulaire d’un contrat tous risques ;
  • en cas de responsabilité partielle 50/50, vous n’êtes indemnisé qu’en partie par votre assurance ;
  • en cas de responsabilité à 0%, les préjudices que vous avez subis sont intégralement pris en charge par votre assureur.

Indemnisation du conducteur non-responsable

Si vous êtes désigné non responsable de l’accident, alors votre couverture auto (au tiers, intermédiaire, tous risques) n’a aucun impact sur le montant des dédommagements prévus.

En effet, c’est la garantie responsabilité civile de l’autre conducteur qui prend en charge l’indemnisation des dommages que vous avez subis.

De fait, votre assurance vous indemnise après confirmation des préjudices et se retourne ensuite contre la compagnie d’assurance du tiers responsable.

L’indemnisation se fait selon la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (l’IRSA).

Indemnisation avec la loi Badinter

Depuis 1985, date de la mise en place de la loi Badinter, toute personne victime d’un accident de la route (piéton, cycliste, conducteur) peut prétendre à un dédommagement financier en vertu du droit à l’indemnisation.

Cette mesure oblige l’assureur à indemniser une victime dans le cadre d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Grâce à elle, les dommages matériels, corporels et immatériels sont pris en charge à 100%, dans un délai maximum de 8 mois

Indemnisation à partir de la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac est un référentiel regroupant les différents préjudices que peuvent subir les victimes d’un accident de la route.

Il s’agit non pas d’un barème en tant que tel mais d’un outil destiné aux assureurs pour évaluer l’ampleur des dommages constatés. Elle fixe 20 postes pour les victimes directes et 7 postes pour les victimes indirectes.

Dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire, l’expert mandaté fixe les préjudices de la victime en se basant sur les principes de la nomenclature Dintilhac.

Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ?

Pour rappel, la franchise auto désigne la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation d’un sinistre dont vous êtes considéré comme responsable ou lorsque le responsable n’est pas identifié.

Les garanties de votre contrat d’assurance auto sont pour la plupart du temps accompagnées d’une franchise. Pour un contrat auto tous risques, une franchise s’applique pour la garantie personnelle conducteur, la garantie protection juridique mais aussi la garantie vol, etc.

En tant que victime d’un accident dont vous n’êtes pas responsable, vous n’aurez aucune franchise à payer dans le cadre de votre indemnisation. Cela signifie que le montant perçu pour dédommagement ne sera pas minoré.

De fait, l’intégralité de vos préjudices matériels et corporels est prise en charge par votre assureur ou l’assureur du tiers responsable dans le cas d’un recours direct.

Bien entendu, si vous êtes désigné partiellement responsable de l’accident (50/50) , votre indemnisation peut être divisée par deux, du fait du partage de responsabilité.

Accident non responsable : quel impact sur le bonus-malus ?

Le calcul du bonus malus tient compte de l’expérience et des antécédents d’un conducteur : il varie ainsi entre 0,50 et 3,50. Si ce coefficient est supérieur à 1, c’est qu’il porte un malus en conséquence d’un sinistre responsable.

Ainsi, en cas de responsabilité 0 d’un accident, votre bonus-malus n’est pas impacté car vous n’avez techniquement commis aucune faute.

Toutefois, si vous êtes déclaré semi-responsable de l’accident, vous écoperiez d’un malus et votre coefficient augmenterait de 12,5%. Cette action aurait pour conséquence une hausse de votre tarif d’assurance car vous représentez un risque plus élevé qu’avant sur la route.

Publié par Emilie - Mis à jour le