Achat d’une voiture : formalités administratives et assurance provisoire

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J’ai acheté une voiture neuve

Vous disposez d’un mois pour effectuer la demande d’obtention de la carte grise. Depuis 2004, c’est le certificat européen d’immatriculation qui est délivré. Il permet d’identifier le véhicule, ses caractéristiques, sa conformité, sa date de première mise en circulation ainsi que l’identité du propriétaire.

Cette demande est la plupart du temps assumée par le professionnel qui a vendu la voiture. Vous n’aurez donc rien à faire, si ce n’est lui fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Lui s’occupera de remplir le formulaire de demande de carte grise et vous facturera au titre des frais de mise en circulation le coût de l’immatriculation.

Son montant est variable selon les régions (de 27 € à 51 € / cheval fiscal) et les émissions de CO2 du véhicule (malus de 150 € à partir de 131 g/km). A noter que depuis 2009, le numéro d’immatriculation de tout véhicule neuf (ou d’occasion quand celui-ci change de propriétaire) lui est attribué à vie.

Pensez également à comparer les assurances auto pour voiture neuve afin de couvrir votre véhicule en cas de sinistre.

En attendant que la demande soit traitée

En attendant de recevoir son certificat d’immatriculation définitif, la Préfecture produit au moment de la demande un certificat provisoire. Celui-ci permet de circuler pendant un mois. Sans le certificat provisoire, le contrevenant risque une amende de 135 €.

Ce même certificat d’immatriculation provisoire vous servira à faire assurer le véhicule, une démarche qui rappelons-le est obligatoire en France. Pour assurer cette voiture neuve, l’assureur a besoin de la marque/modèle/finition/motorisation/puissance fiscale et de votre profil de conducteur figurant sur votre relevé d’information.

En attendant l’immatriculation définitive, l’assureur fournira une attestation provisoire d’assurance (valable 15 jours, renouvelable) puis un certificat d’assurance définitif une fois le numéro d’immatriculation définitif connu.

J’ai acheté une voiture d’occasion

L’achat d’une voiture d’occasion répond au même principe, surtout si vous l’achetez à un professionnel. En effet, ce dernier effectuera les démarches à votre place.

Si vous achetez le véhicule à un particulier, ce sera à vous en revanche à faire les démarches en Préfecture sous un délai d’un mois. Il vous faudra produire :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile
  • Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) barré avec la mention « vendu le… », signé par le vendeur.
  • Le certificat de situation administrative qui prouve que la voiture ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire (mois d’un mois).
  • Le certificat de cession. Disponible en préfecture.
  • Le contrôle technique. Obligatoire pour un véhicule de plus de 4 ans et daté de moins de 6 mois.

Une fois encore, il vous sera remis un certificat provisoire d’immatriculation qui vous permettra d’assurer provisoirement la voiture et de rouler pendant un mois. Une fois le certificat définitif reçu, vous pourrez obtenir de votre assureur un certificat définitif d’assurance.

A noter pour finir qu’une voiture d’occasion de plus de 10 ans bénéficie d’une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal.

Pour en savoir plus sur l’assurance quand la carte grise n’est pas à votre nom

A l’origine journaliste spécialisé auto-moto, Damien évolue depuis 2013 dans l’univers de l’assurance. Une question sur un contrat, sur des garanties ou sur des remboursements… il met son expertise au service des internautes. Son objectif : que les assurés soient mieux protégés et deviennent des consommateurs avertis.
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  1. Le vendeur de la voiture peut il exiger une attestation d’assurance au moment de la vente ?
    Merci de votre réponse
    Françoise Guyot

  2. Bonjour,
    merci pour votre question. En théorie le vendeur ne peut exiger de vous une attestation d’assurance. Mais dans les faits c’est souvent le cas car tant que la voiture n’est pas sous votre responsabilité, elle est assurée par le contrat du vendeur, et en principe jusqu’à minuit le jour de la vente. Voilà pourquoi on exige de vous une attestation d’assurance et l’on note la date et l’heure de prise en charge du véhicule par l’acheteur afin d’éviter un litige en cas de sinistre.

  3. Bonjour,
    je compte faire immatriculer un véhicule 20 km, jamais immatriculé en France, par un mandataire. Pour cela, il me fera signer un certificat de cession ainsi qu’un mandat pour l’immatriculation. Dois-je faire assurer le véhicule à partir de la date qui figurera sur le certificat de cession ou bien à partir de la prise en charge du véhicule à la livraison ?
    Ou bien le véhicule est-il couvert par l’assurance du mandataire jusqu’à la prose en charge ?
    Merci pour votre retour.

  4. Bonjour, merci pour votre question. Jusqu’à la livraison, le véhicule reste sous la responsabilité du professionnel et ce même si vous en êtes le propriétaire depuis quelques jours. Vous pouvez très bien le faire assurer à partir de la date d’achat mais une couverture à partir de la date de livraison est suffisante.

  5. Bonjour,
    Dans le cas d’un vehicule d’occasion,
    Légalement l’assurance souscrit reste tel valable juste le temps de la validité du certificat d’immatriculation provisoire après signature du contrat avec un assureur?
    Dans le cas où la carte grise n’est pas délivré au bout des 1 mois, faut il à chaque fois renouvelé le CIP auprès de l’assureur pour continué d’être couvert ?
    Si le renouvellement n’est pas fait ou si la carte grise définitif n’est pas fournis le contrat reste t’il valide ou caduc?

  6. Bonjour, merci pour votre question.
    Le contrat d’assurance du vendeur (particulier ou professionnel) cesse d’être valable le jour de la vente à minuit. C’est donc à vous d’assurer le véhicule, votre assurance vous couvrira de façon provisoire tant que la carte grise (éventuellement l’immatriculation) sont en cours de changement. Effectivement, si vous ne recevez pas la carte grise à temps, il vous faudra renouveler l’assurance provisoire, il n’y a pas de raison que votre assureur refuse cette prolongation dans la mesure où vous apportez la preuve de votre demande auprès de la préfecture.

  7. Bonsoir, j’ ai acheté une voiture neuve en expo et vais la chercher demain. Le problême est que la concession m’ a envoyé par mail une Carte Grise à leur nom et pas au miens. J’ ai assuré le véhicule à partir de demain avec l’ immaticulation de cette Carte Grise. Es ce normale? Vais-je être couverte comme il faut? Comment se fait-il qu’ ils m’ envoient une Carte Grise au nom du garage et pas au miens? La date de 1 ère mise en circulation date du 30/06/17.

  8. Bonjour, vous devez impérativement éclaircir cette situation avant de prendre livraison de la voiture. Le garage doit vous fournir une carte grise à votre nom, cela fait partie de ses obligations. En revanche question assurance vous serez couverte car le plus important pour l’assureur n’est pas le propriétaire de la voiture mais bien le conducteur principal.

  9. Bonjour, j’ai fais l’acquisition de la dernière LIGIER, vsp,ligne sport js50L ,DCI,payée comptant, et j’ai l’impression de m’être fait avoir.. La chance, avec les voitures,m’a tjrs fait défaut. Depuis,1mois, voici mon 2ème pet..le 1er ,quelqu’un m’a rentré dedans,et ne m’en suis aperçu que plusieurs jours après, et le 2ème,un truc tout bête, mais qui a nécessité une dépanneuse, pour rien,puisque le dépanneur, l’a sortie,avec mon aide,(ce qui est interdit, mais ne le savais pas), enfin,soulevée d’un creux, ds lequel ma roue avant gauche,y était tombée.. Bref,et à la suite de tout çà, ils doivent venir chercher la voiture,etc,etc,..vous l’aurez compris, je rame complètement. Étant neuve,et soi disant les garanties LIGIER, il y a un contrar qui prévoit le dépannage, pdt 2 ans,et ce 24/24 . Or,lors du 1er « accident », un devis, de + de 1500€,m’a été proposé ; refusé, évidemment. Du coup,étant assez impressionnable, et seule,je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir les bonnes réponses à mes questions. Pouvez-vous me diriger…?! Cordialement. Le  » PDG « de ce groupe a fait France/ Portugal, avec ce modèle, et me semble pourtant très correct,ce qui est étonnant, c’est que chez Ligier eux-mêmes, ne le connaisse pas… Le garage dont je parle,se trouve à Meaux,et eux ,ne le connaisse pas..Aidez-moi, j’en ai besoin.. Merci

  10. Bonjour, la garantie constructeur prendra en charge éventuellement les pannes, l’assistance prendra en charge le remorquage en cas de panne ou d’accident mais d’aucune manière c’est au constructeur de prendre en charge les dommages causés par un accrochage. Pour cela, vous devez vous tourner vers votre assurance qui selon la formule souscrite vous indemnisera des dommages.

  11. Bonjour, je vends ma voiture et l’acheteur souhaiterait ma plaque d’immatriculation pour savoir le modèle exact de la voiture pour son assurance , puis je donner le numero de ma plaque en toute sécurité ou dois je me méfier ? Merci de votre retour

  12. Bonjour, en effet le numéro d’immatriculation permet d’identifier (marque, modèle, année, motorisation, finition…) très précisément la voiture. A vous de voir où en est la vente, si c’est effectivement la première question de l’acheteur avant celle du prix vous pouvez vous méfier. Après, l’assureur peut très bien identifier le véhicule avec les infos de la carte grise sans forcément avoir besoin de l’immatriculation.

  13. Bonjour , j ai acheté une voiture le 30/09/17 et comme je devais avoir une attestation assurance pour retiré le véhicule du garage , j ai souscrit en ligne une assurance , j ai reçu une carte verte provisoire allant du 30/10/17 au 29/10/17 , je ne souhaite pas reconduire le contrat d une année parce que j ai trouvé moins cher avec options en plus( jeune chauffeur ) ds une autre assurance .
    Puis je envoyé un recommandé a mon assureur pour ne pas reconduire le contrat a l année après le délai d un mois?

  14. Bonjour, au titre de la loi Hamon vous pourrez résilier à tout moment mais seulement après un an d’engagement.

  15. Bonjour,
    résident français, je souhaite acheter un véhicule aux pays-bas et le conduire pour le ramener en France. Dois-je impérativement acheter une assurance provisoire internationale de 15 jours pour le trajet ou la règle de l’assurance jusqu’a minuit s’applique-t-elle également aux pays bas ? ( je suis également déja assuré pour un autre véhicule en France )
    merci

  16. Je possède un véhicule normalement assuré que je compte vendre après avoir reçu. mon nouveau véhicule commandé neuf chez un mandataire .Que faire auprès de mon assurance pour assurer les 2 véhicules sachant que le véhicule neuf restera dans mon garage tant que l’ancien ne sera pas vendu?
    Remerciements

  17. Bonjour ,

    Nous avons acheté une voiture d’occasion une Ford fiesta 2014 et pour faire la carte grise le concessionnaire nous demande 370 euro . Es que je peux refuser et faire la carte nous même via internet.

  18. Bonjour, en principe les professionnels ne font pas de marge sur les cartes grises, le prix demandé et certainement celui de la puissance fiscale.

  19. Bonjour, votre assureur va ouvrir un nouveau contrat pour le nouveau véhicule dès réception de celui-ci. Il doit être assuré dès le premier jour même s’il reste au garage. Le jour de la vente de l’ancien, en prévenant votre assureur ce dernier mettra fin à son contrat le soir-même à minuit.

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