Impossible de s’assurer ? Tout savoir sur le Bureau Central de Tarification
Vous êtes un conducteur qui cumule malchance et imprudence et plus aucun assureur ne souhaite vous couvrir ? Parce que la loi vous oblige à souscrire une assurance auto pour votre véhicule, le Bureau Central de Tarification (BCT) permet à ces profils à risques de trouver une couverture. Quelles sont les conditions ? Quelles sont les garanties ? Réponses.
La loi française oblige tout automobiliste à souscrire un contrat d’assurance pour son véhicule. Un contrat qui comprend au moins la garantie de responsabilité civile.
Éviter les conducteurs sans assurance
Pourtant, les assureurs sont libres de fixer leurs propres conditions de souscription. En effet, ils peuvent refuser de couvrir un conducteur pour différentes raisons :
- Résiliation après de nombreux accidents
- Retrait ou suspension de permis
- Délits routiers (vitesse, alcool)
Ces profils dits « à risques » ou conducteurs résiliés ont parfois toutes les peines du monde à trouver une assurance compréhensive. C’est là qu’intervient en dernier recours le Bureau Central de Tarification afin d’éviter de voir ces automobilistes rouler sans assurance.
Qu’est-ce que le Bureau Central de Tarification ?
C’est L’Etat qui a créé le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme a pour but de vous trouver une assurance auto qui vous accorde au moins la garantie responsabilité civile (obligatoire) pendant une durée d’un an. Il ne peut obliger un assureur à vous souscrire des garanties supplémentaires (garantie dommages accidents, garantie conducteur).
On note que le Bureau Central décide du tarif que votre nouvel assureur vous appliquera. Le montant de vos franchises sera déterminé ensuite, et quoi qu’il arrive c’est à vous de choisir l’assureur et non au BCT.
Les démarches pour le saisir
Avant de saisir le Bureau Central de Tarification, il faut respecter à la lettre la procédure. En effet, vous devez essuyer au moins 2 refus écrits (formulaire spécial) de la part de deux compagnies d’assurance. Vous avez alors 15 jours maximum suite au rejet du dernier assureur pour saisir le Bureau Central. A noter que sans réponse de la part des assurances dans un délai de 15 jours, vous pouvez considérer qu’il y a un refus implicite. Les démarches sont les mêmes et débutent toujours par un courrier recommandé.
Pour compléter votre demande, il faut également faire parvenir ces documents :
- Les copies des 2 lettres de refus (datant de moins de 15 jours)
- La lettre de résiliation du dernier assureur
- La copie du questionnaire « proposition d’assurance » délivré par les assureurs
- Le relevé d’information du dernier assureur, la copie de la carte grise du véhicule et du permis de conduire
- Le nom de la compagnie d’assurance auto que vous avez sélectionnée
Si le dossier est complet, l’instruction du BCT peut prendre un à deux mois. Dans tous les cas recevables, sa décision s’impose à la compagnie que vous avez choisie.
En attendant, tant que vous n’êtes pas à nouveau assuré, la saisie de cet organisme ne vous permet pas de prendre le volant. On souligne que vous risquez une amende de 3750 € et une suspension de permis pendant 3 ans en cas de défaut d’assurance.