Impossible de s’assurer ? Tout savoir sur le bureau central de tarification (BCT)
Vous êtes un conducteur qui cumule malchance et imprudences … Plus aucun assureur ne souhaite vous couvrir ? Parce que la loi vous oblige à souscrire une assurance auto pour votre véhicule, le bureau central de tarification (BCT) permet aux profils à risques de trouver une couverture.
Quelles sont les conditions et les garanties ? Réponses.
La loi française oblige tout automobiliste à souscrire un contrat d’assurance auto pour son véhicule.
Et notamment un contrat qui comprend au moins la garantie de responsabilité civile.
Éviter les conducteurs sans assurance
Pourtant, les assureurs sont libres de fixer leurs propres conditions de souscription.
Ils peuvent effectivement refuser de couvrir un conducteur pour différentes raisons :
- Une résiliation après de nombreux accidents
- Un retrait ou une suspension de permis
- Des délits routiers (vitesse, alcool)
Ces profils dits « à risques » ont parfois toutes les peines du monde à trouver une assurance compréhensive.
Et c’est là qu’intervient en dernier recours le bureau central de tarification, pour éviter de voir ces conducteurs rouler sans assurance.
Qu’est-ce que le bureau central de tarification ?
C’est l’état qui a créé le bureau central de tarification (BCT). Cet organisme a pour but de vous trouver une assurance auto qui vous accorde au moins la garantie responsabilité civile (obligatoire) pour une durée d’un an. Il ne peut cependant pas obliger un assureur à vous souscrire des garanties supplémentaires.
On note aussi que le BCT décide du tarif que votre nouvel assureur vous appliquera.
Le montant de vos franchises sera ensuite déterminé, mais c’est à vous de choisir l’assureur et non au BCT.
Les démarches pour le saisir
Avant de saisir le bureau central de tarification, il faut respecter une procédure bien spécifique.
Vous devez effectivement essuyer au moins 2 refus écrits (formulaire spécial) de la part de deux compagnies d’assurance. Vous avez alors 15 jours maximum suite au rejet du dernier assureur pour saisir le BCT.
Pour compléter votre demande, fournir les documents suivants :
- Les copies des 2 lettres de refus (datant de moins de 15 jours)
- La lettre de résiliation du dernier assureur
- La copie du questionnaire « proposition d’assurance » délivré par les assureurs
- Le relevé d’information du dernier assureur
- La copie de la carte grise du véhicule et du permis de conduire
- Le nom de la compagnie d’assurance auto que vous avez sélectionné
Si le dossier est complet, l’instruction du BCT peut prendre un à deux mois.
Dans tous les cas recevables, sa décision s’impose à la compagnie que vous avez choisie.
Mais tant que vous n’êtes pas de nouveau assuré, la saisie de cet organisme ne vous permet pas de prendre le volant. On souligne que vous risquez une amende de 3 750€ et une suspension de permis pendant 3 ans en cas de défaut d’assurance.