Résilier son assurance emprunteur avec la loi Bourquin

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La loi Bourquin en assurance emprunteur s’inscrit dans la lignée d’autres lois visant à offrir plus de liberté à l’emprunteur. Instauré en 2017, l’amendement Bourquin favorise ainsi la mise en concurrence des assurances de prêt immobilier et introduit un droit de résiliation annuelle.

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ?

Depuis son entrée en vigueur en 2018, l’amendement Bourquin permet à tout emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat.

Communément appelé loi Bourquin ou loi Sapin 2, ce dispositif donne aux emprunteurs un délai plus étendu pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs et trouver une offre au meilleur prix, pour des garanties équivalentes.

En d’autres termes, l’amendement Bourquin vise à accroître le pouvoir de négociation des souscripteurs et leur permettre de réaliser des économies jusqu’à 15 000 €.

Quelles sont les évolutions apportées par la loi Bourquin en assurance emprunteur ?

En 2010, la loi Lagarde instaure la délégation d’assurance pour tous les emprunteurs. Cela signifie que chacun est en droit de souscrire un contrat chez un assureur indépendant plutôt que d’accepter l’offre de la banque, à condition de respecter le niveau minimal de garanties exigées par cette dernière.

Avec la loi Hamon de 2014, les souscripteurs sont en droit de changer d’assurance de prêt  au cours de la première année du contrat en respectant un préavis de 15 jours.

Depuis l’amendement Bourquin de 2018, les assurés peuvent faire jouer la concurrence à condition de :

  • respecter un délai de préavis de 2 mois ;
  • respecter l’équivalence de garanties exigées par l’établissement de crédit.

En outre, cette solution est particulièrement intéressante si vous avez initialement souscrit le contrat groupe de votre banque. En effet, les contrats individuels proposés par les assurances individuelles proposent des tarifs bien plus compétitifs.

Enfin, la loi Bourquin ouvre de toutes nouvelles perspectives en matière de négociations.

Même avec la loi Lagarde, certaines banques se sont longtemps montrées réticentes à accorder la délégation d’assurance. Désormais, il est possible de négocier sereinement les conditions de sa couverture de prêt. Cette mise en concurrence, renouvelée chaque année, donne aussi plus de poids aux emprunteurs.

Qui peut bénéficier de l’amendement Bourquin ?

Tous les emprunteurs sans distinction peuvent bénéficier de la loi Bourquin pour changer d’assurance et souscrire une offre moins chère. Aucun critère particulier, relatif à l’âge, à la situation professionnelle ou à l’état de santé n’est exigé.

Aussi, la substitution d’assurance est possible quel que soit le type de crédit immobilier (amortissable, prêt relais, prêt en VEFA, etc.) et concerne en général les personnes ayant souscrit l’assurance groupe proposée par leur banque. Bien sûr, l’amendement Bourquin concerne également les personnes ayant déjà opté pour la délégation d’assurance.

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Quelles sont les étapes pour changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin ?

Nous rappelons qu’avec la loi Bourquin, le changement d’assurance emprunteur est gratuit.

De fait, aucune banque n’est en droit de modifier le taux d’intérêt ou les conditions de votre crédit en cas de résiliation.

Vérifier la date d’échéance

Avant toute chose, il convient de bien vérifier la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance dans la notice qui vous est fournie à la signature. Vous pouvez retrouver cette information dans votre espace personnel en ligne.

Par ailleurs, votre assurance est tenue de vous envoyer votre nouvel échéancier de prêt entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat.

Respecter l’équivalence de garanties

D’autre part, il vous incombe de choisir une nouvelle assurance emprunteur respectant le socle minimal de garanties imposé par votre banque. Celui-ci vous est communiqué dans la fiche standardisée d’information fournie (FSI) par votre banque. 

Ce document officiel indique le coût de l’assurance et le niveau de protection exigé par la banque si vous optez pour un contrat individuel. Il reprend par exemple :

  • les garanties demandées ;
  • le niveau de prise en charge ;
  • le délai de franchise ; etc.

Bien entendu, rien ne vous empêche d’opter pour des garanties complémentaires, surtout si celles-ci sont cohérentes avec votre profil emprunteur.

Envoyer votre demande de résiliation

Pour pouvoir résilier votre assurance de crédit avec l’amendement Bourquin  il vous incombe de respecter un préavis de 2 mois.

De plus, vous devez souscrire l’offre chez votre nouvel assureur afin que celui-ci vous remette une attestation d’assurance. Celle-ci doit être envoyée via courrier recommandé avec accusé de réception et contenir une lettre de résiliation ainsi que les conditions générales de votre nouveau contrat.

Validation de votre demande

Suite à la réception de votre demande, votre ancien assureur dispose d’un délai légal de 10 jours pour vous communiquer une réponse.

Une fois l’accord de la banque obtenu, il vous appartient de prendre en compte et signer l’avenant qui vous est envoyé pour officialiser votre démarche.

La banque peut-elle refuser la substitution d’assurance avec la loi Bourquin ?

En général, la banque ne peut vous opposer de refus qu’en cas de :

  • non-respect des équivalences de garantie ;
  • non-respect du délai de préavis de deux mois.

Auquel cas, elle doit vous communiquer sa décision par écrit. En cas de refus de substitution d’assurance par la banque pour des motifs légitimes, plusieurs solutions sont possibles comme corriger ou modifier les garanties afin de respecter les exigences de l’établissement prêteur.

Si la banque refuse votre demande pour non-respect du préavis légal, il est éventuellement possible de lever l’opposition en repoussant la date d’effet du nouveau contrat.

Résilier son assurance de prêt à tout moment avec la loi Lemoine

Grâce à la loi Lemoine, il n’a jamais été aussi simple de résilier l’assurance emprunteur ! Avec ce nouveau dispositif, les conditions de souscription et de substitution d’assurance ont été assouplies.

Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez  résilier à tout moment votre assurance de prêt et changer pour un contrat plus intéressant. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre une date d’anniversaire ou d’observer un délai d’un an comme l’imposaient la loi Hamon (2014) et la loi Bourquin (2017).

La substitution d’assurance peut être renouvelée autant de fois que vous le souhaitez, à date d’anniversaire ou bien de manière infra-annuelle, sans restrictions.

Mise à jour le
Emilie Rapoport est l'auteur de cette page

Rédactrice depuis plusieurs années, Emilie a développé une expertise en assurance, notamment auto et santé.