Accident sans assurance : que faire en tant que victime ou responsable ?

Que faire lorsque l’on est impliqué dans un accident de voiture sans assurance auto, en tant que victime ou en tant que responsable ?

Tout conducteur de véhicule doit assurer son véhicule comme l’indique l’article L211-1 du Code des assurances. Comme le stipule la loi, une protection minimale incluant la garantie responsabilité civile est exigée : elle permet de couvrir les dommages matériels et corporels qui seraient causés à un tiers au moment d’un accident. Cette couverture est incluse dans la formule d’assurance au tiers, la moins chère dans le cadre d’un contrat d’assurance auto. Quelle est donc l’indemnisation en cas d’accident avec un conducteur sans assurance, ou si vous n’êtes vous-même pas assuré ? Hyperassur vous en dit plus.

Que se passe-t-il en cas d’accident de la route avec un conducteur sans assurance ?

En cas d’accident de voiture avec un conducteur sans assurance, les victime peuvent percevoir une indemnisation au nom du responsable qui n’est pas assuré, et ce grâce à l’organisme appelé “Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages“.

Si la responsabilité du conducteur non-assuré est engagée dans un accident, la victime a un délai de 1 à 3 ans pour faire appel au FGAO. Cet organisme a pour rôle d’indemniser toute victime d’un accident de la route se trouvant dans des situations où l’auteur de l’accident n’est pas assuré. Ainsi en l’absence d’interlocuteur comme une assurance, c’est le FGAO qui prend le relais.

Dans cette situation, le risque reste très important pour le conducteur fautif. Même si le FGAO se charge d’indemniser la victime, l’organisme peut se retourner vers le fraudeur et lui réclamer le remboursement des indemnités versées, soit une note qui peut grimper jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

Si vous êtes victime d’un accident de la route avec un responsable non identifié, deux cas sont possibles :

  • vous êtes assuré au tiers (ou au tiers plus) : dans ce cas, les dommages ne sont pas pris en charge par l’assureur et vous pouvez faire une demande auprès du FGAO ;
  • vous êtes assuré tous risques : dans cette situation, votre assureur doit vous indemniser autant pour les dommages matériels que corporels.

Si vous sollicitez le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), vous devez être en mesure de prouver que vous n’êtes en rien responsable et que les circonstances de l’accident vous permettent de prétendre à une réparation.

Pour cela, veillez à faire dresser un rapport de police ou de gendarmerie afin de donner du crédit à votre demande. Une offre d’indemnisation est ensuite proposée par le FGAO dans un délai de 8 mois suivant la réception des preuves.

Accident sans assurance auto en tort : que faire ?

Que se passe-t-il lorsque l’on est impliqué dans un accident de la route sans assurance auto ?

En résumé, si vous êtes responsable d’un accident de la circulation et que votre véhicule n’est pas assuré, vous risquez de devoir indemniser la ou les victimes de façon conséquente. Bien que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervienne pour dédommager les victimes de l’accident, celui-ci est en droit de s’adresser à vous dans un second temps pour recouvrer les sommes engagées. Le FGAO ne se substitue pas au responsable pour l’indemnisation des victimes, il fait simplement office d’intermédiaire.

Par ailleurs, si vous avez vous-même subi des dommages corporels et/ou matériels dans l’accident, vous ne recevrez aucune indemnisation et devrez financer les réparations, remplacements et soins de votre poche.

Accident non-responsable sans assurance auto : comment faire ?

Dans le cas où vous seriez impliqué dans un accident de la route sans assurance auto en tant que victime, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Votre véhicule n’est pas assuré mais celui du conducteur responsable l’est : c’est l’assurance auto du chauffeur responsable qui vous indemnisera, mais vous vous exposez à de lourdes conséquences pénales pour avoir circulé sans assurance (amendes, suspension de permis de conduire…).
  • Le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré mais vous oui : dans ce cas, vos assureurs pourront saisir le FGAO pour obtenir une compensation, dans un délai de 1 an si le responsable est connu et dans un délai de 3 ans s’il ne l’est pas (en cas de délit de fuite, par exemple).

Ce que vous risquez à rouler sans assurance auto

Tout conducteur qui roule sans être assuré se trouve en situation juridique de défaut d’assurance. Comme le prévoit la loi, le conducteur auteur d’un délit est passible des sanctions suivantes :

  • une amende pouvant atteindre 3 750€
  • une suspension de permis pour une durée de 3 ans
  • une confiscation du véhicule

Des peines complémentaires peuvent aussi être prévues en cas d’infraction : elles seront conséquentes à la situation du conducteur et à la durée de conduite sans couverture auto. Il peut effectivement être condamné à :

  • des travaux d’intérêt général,
  • des jours-amende,
  • une annulation du permis de conduire,
  • une interdiction de conduite (y compris les voitures sans permis). Il peut également être obligé de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il peut également être obligé de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Conduire sans assurance peut occasionner des situations pénalisantes, non seulement en terme juridique mais aussi pour se faire accepter par un nouvel assureur. Celui-ci peut appliquer des surprimes importantes pour compenser le risque estimé de sinistres pouvant être occasionnés par le conducteur, notamment selon le profil à risque qu’il représente.

Publié par Emilie - Mis à jour le