Quelle indemnisation après un accident de la route ?
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Si la souscription d’une assurance auto est obligatoire, c’est avant tout pour pouvoir permettre d’indemniser les victimes en cas d’accident. En l’échange de cotisations mensuelles, l’assureur vous garantit a minima le remboursement des dégâts causés à un tiers. Toutefois, il vous faut respecter certaines règles pour percevoir le dédommagement convenu dans votre contrat si celui-ci le prévoit. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’indemnisation d’un accident de la route.
Depuis la loi Badinter de 1985, toute victime d’un accident de voiture peut bénéficier d’une indemnisation à l’aune de la garantie responsabilité civile.
Celle-ci constitue la garantie minimum obligatoire de l’assurance auto et permet de dédommager les tiers victimes en cas de dommages matériels et ou corporels. Elle est comprise dans tous les contrats d’assurance auto.
L’indemnisation automatique des victimes tierces concerne les piétons, les usagers de deux-roues ou encore les passagers victimes de l’accident. Une exception est faite dans le cas où la victime a volontairement provoqué le dommage.
Si vous êtes conducteur d’une voiture impliquée dans l’accident, il vous faudra remplir un constat amiable pour déterminer votre niveau de responsabilité. Ce document fait office de déclaration de sinistre officielle.
Après avoir rempli le constat, vous avez jusqu’à 5 jours ouvrés pour transmettre votre copie à votre compagnie d’assurance. Il en va de même pour l’autre conducteur également présumé responsable.
Pour vous indemniser, votre assureur se base sur un barème de responsabilités dans l’accident :
Dans le cas où vous avez souscrit une assurance tous risques, vous êtes indemnisé entièrement quel que soit le cas de figure. Une franchise auto reste cependant à votre charge. Avec une assurance auto au tiers, les réparations de votre véhicule sont entièrement à vos frais.
Suite à un accident de la route, plusieurs préjudices sont identifiables :
Dans le cas où l’accident provoque des dégâts corporels sur une victime, celle-ci doit se soumettre à une expertise médicale afin de déterminer l’étendue des préjudices physiques subis.
De fait, la victime doit être prévenue au plus tard 15 jours avant l’examen effectué par le médecin mandaté par son assurance.
Le sinistre a pu entraîner une atteinte plus ou moins importante à l’intégrité physique de la victime. A l’issue de cette expertise, le praticien évalue donc l’impact des dommages et la réduction physique en pourcentage, de 0 à 100%.
Idem pour le véhicule endommagé : il doit faire l’objet d’un rapport d’expertise. En effet, c’est l’expert qui détermine si le véhicule accidenté est techniquement réparable ou bien s’il entre dans la procédure véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement endommagé (VGE).
Pour ce qui touche aux dégâts corporels, l’indemnisation de la victime est calculée en fonction de la gravité des blessures et prend en compte les frais médicaux, l’achat de matériel adapté et les frais d’aide à la personne en cas d’invalidité.
Quant à l’indemnisation des dégâts matériels sur le véhicule, ceux-ci dépendent des garanties souscrites et du niveau de responsabilité dans l’accident.
Augmentez vos garanties et optez pour une assurance tous risques pour une indemnisation maximale.
Pour rappel, il est obligatoire de déclarer un accident de voiture auprès de votre assureur car il s’agit d’un sinistre auto.
Le Code des assurances vous contraint en effet à notifier votre assureur de tout sinistre ou accident de la route de nature à activer l’une des garanties au contrat.
Pour demander une indemnisation, trois possibilités s’offrent à vous : faire votre déclaration en ligne (par le biais de votre espace personnel ou par email), par courrier papier ou directement en agence. Il vous faut pour ce faire fournir votre constat amiable ainsi qu’une lettre de déclaration.
Cette démarche est à effectuer sous 5 jours après l’accident.
Après avoir envoyé votre déclaration d’accident de la route à l’assureur, celui-ci dispose de :
Il s’agit du temps prévu pour réaliser les différentes expertises susmentionnées.
Plusieurs situations peuvent vous amener à contester la décision de votre assureur suite à votre demande d’indemnisation. Voici les cas dans lesquels il est possible de refuser le choix de votre compagnie d’assurance :
Une des situations de contestation les plus courantes est sans aucun doute la réclamation d’indemnisation auprès de l’assurance auto, celle-ci étant souvent minimisée par rapport aux préjudices constatés.
Si vous souhaitez obtenir une offre d’indemnisation plus satisfaisante, alors il vous incombe d’amorcer des démarches de contestation à l’amiable, en sachant qu’un recours juridique est possible en cas d’échec des négociations.
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