Si la souscription d’une assurance auto est obligatoire, c’est avant tout pour pouvoir permettre d’indemniser les victimes en cas d’accident. En l’échange de cotisations mensuelles, l’assureur vous garantit a minima le remboursement des dégâts causés à un tiers. Toutefois, il vous faut respecter certaines règles pour percevoir le dédommagement convenu dans votre contrat si celui-ci le prévoit. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’indemnisation d’un accident de la route.

Quelle indemnisation pour les victimes d’un accident de la route ?

Depuis la loi Badinter de 1985, toute victime d’un accident de voiture peut bénéficier d’une indemnisation à l’aune de la garantie responsabilité civile.

Celle-ci constitue la garantie minimum obligatoire de l’assurance auto et permet de dédommager les tiers victimes en cas de dommages matériels et ou corporels. Elle est comprise dans tous les contrats d’assurance auto.

L’indemnisation automatique des victimes tierces concerne les piétons, les usagers de deux-roues ou encore les passagers victimes de l’accident. Une exception est faite dans le cas où la victime a volontairement provoqué le dommage.

Quelle indemnisation pour le conducteur ?

Si vous êtes conducteur d’une voiture impliquée dans l’accident, il vous faudra remplir un constat amiable pour déterminer votre niveau de responsabilité. Ce document fait office de déclaration de sinistre officielle.

Après avoir rempli le constat, vous avez jusqu’à 5 jours ouvrés pour transmettre votre copie à votre compagnie d’assurance. Il en va de même pour l’autre conducteur également présumé responsable.

Pour vous indemniser, votre assureur se base sur un barème de responsabilités dans l’accident :

En cas de non-responsabilité, l’assurance auto de l’autre conducteur impliqué dans l’accident prend en charge l’indemnisation des dommages que vous avez subis.

En cas de responsabilité partagée, vous êtes indemnisé de façon partielle par votre compagnie d’assurance et par l’assureur de l’autre conducteur impliqué. Vous devez néanmoins payer une demi-franchise et subir un malus de 12,5%.

Si votre responsabilité est totale, vous n’avez droit à aucune indemnisation sauf dans le cas où vous êtes couvert par une garantie dommages tous accidents ou dommages collision. Un malus vient également sanctionner votre conduite à risque.

Bon à savoir

Dans le cas où vous avez souscrit une assurance tous risques, vous êtes indemnisé entièrement quel que soit le cas de figure. Une franchise auto reste cependant à votre charge. Avec une assurance auto au tiers, les réparations de votre véhicule sont entièrement à vos frais.

Comment est évalué le montant de l’indemnisation en cas d’accident auto ?

Les différents types de préjudices

Suite à un accident de la route, plusieurs préjudices sont identifiables :

Préjudice causé par la douleur et les souffrances ;
Préjudice causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle ;
Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps) ;
Préjudice sexuel (incapacité d’accomplir l’acte sexuel ou de procréer) ;
Préjudice d’agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de loisirs…).

Estimation du préjudice

Dans le cas où l’accident provoque des dégâts corporels sur une victime, celle-ci doit se soumettre à une expertise médicale afin de déterminer l’étendue des préjudices physiques subis.

De fait, la victime doit être prévenue au plus tard 15 jours avant l’examen effectué par le médecin mandaté par son assurance.

Le sinistre a pu entraîner une atteinte plus ou moins importante à l’intégrité physique de la victime. A l’issue de cette expertise, le praticien évalue donc l’impact des dommages et la réduction physique en pourcentage, de 0 à 100%.

Idem pour le véhicule endommagé : il doit faire l’objet d’un rapport d’expertise. En effet, c’est l’expert qui détermine si le véhicule accidenté est techniquement réparable ou bien s’il entre dans la procédure véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement endommagé (VGE).

Calcul de l’indemnisation

Pour ce qui touche aux dégâts corporels, l’indemnisation de la victime est calculée en fonction de la gravité des blessures et prend en compte les frais médicaux, l’achat de matériel adapté et les frais d’aide à la personne en cas d’invalidité.

Quant à l’indemnisation des dégâts matériels sur le véhicule, ceux-ci dépendent des garanties souscrites et du niveau de responsabilité dans l’accident.

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Comparer les contrats auto

Comment demander une indemnisation suite à un accident de voiture?

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer un accident de voiture auprès de votre assureur car il s’agit d’un sinistre auto.

Le Code des assurances vous contraint en effet à notifier votre assureur de tout sinistre ou accident de la route de nature à activer l’une des garanties au contrat.

Pour demander une indemnisation, trois possibilités s’offrent à vous : faire votre déclaration en ligne (par le biais de votre espace personnel ou par email), par courrier papier ou directement en agence. Il vous faut pour ce faire fournir votre constat amiable ainsi qu’une lettre de déclaration.

Cette démarche est à effectuer sous 5 jours après l’accident.

Délais d’indemnisation

Après avoir envoyé votre déclaration d’accident de la route à l’assureur, celui-ci dispose de :

3 mois pour transmettre sa proposition d’indemnisation en cas de dommages matériels uniquement ;
8 mois si l’accident implique des préjudices corporels.

Il s’agit du temps prévu pour réaliser les différentes expertises susmentionnées.

Contestation de la décision de l’assureur

Plusieurs situations peuvent vous amener à contester la décision de votre assureur suite à votre demande d’indemnisation. Voici les cas dans lesquels il est possible de refuser le choix de votre compagnie d’assurance :

refus d’indemnisation de la part de votre assureur ;
contestation de l’estimation de l’indemnisation, dont le montant est jugé trop faible par rapport à la gravité des dommages subis ;
hausse de la prime d’assurance ou application d’une surprime ;
résiliation par l’assurance de votre contrat, surestimation de la part de responsabilité dans un accident ou toute décision considérée comme injuste.

Une des situations de contestation les plus courantes est sans aucun doute la réclamation d’indemnisation auprès de l’assurance auto, celle-ci étant souvent minimisée par rapport aux préjudices constatés.

Si vous souhaitez obtenir une offre d’indemnisation plus satisfaisante, alors il vous incombe d’amorcer des démarches de contestation à l’amiable, en sachant qu’un recours juridique est possible en cas d’échec des négociations.

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Publié par Mathieu - Mis à jour le 27 / 02 / 23

Quelle indemnisation après un accident de la route ?