Voiture inondée : comment obtenir une indemnisation ?

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En cas d’orage, les maisons ne sont pas les seules à être impactées par les crues. Les voitures peuvent elles aussi être inondées et subir des dommages importants. Si les dégâts de votre véhicule sont causés par une catastrophe naturelle, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation que si un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel. Ce dernier détaille les zones concernées et les sinistres indemnisables au titre de la catastrophe naturelle. Pour les assurés, c’est alors le signal pour engager les démarches. Que faire si votre voiture est inondée ? Comment fonctionne l’assurance auto en cas d’inondation ? Quelles garanties entrent en jeu ?

Comment faire jouer l’assurance auto si votre voiture est inondée ?

Si votre véhicule est victime des inondations, vous pouvez demander une prise en charge à votre assurance auto, à condition que la formule souscrite vous couvre contre ce type d’événements climatiques. Deux garanties auto peuvent alors entrer en jeu…

La garantie catastrophe naturelle

Pour rappel, “une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises”, article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances.

Malheureusement, beaucoup de sinistrés découvrent trop tard que leur véhicule inondé n’est pas couvert en cas de catastrophe naturelle, et ce malgré la publication de l’arrêté interministériel. En effet, la garantie catastrophe naturelle n’est pas acquise dans tous les contrats d’assurance auto :

  • une assurance au tiers (garantie responsabilité civile seule) n’inclut pas cette protection : vous ne pouvez donc pas prétendre à une indemnisation pour les dommages subis par le véhicule ;
  • en revanche, une assurance tous risques prend en charge les dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle.

Cette couverture est généralement associée à la garantie dommages tous accidents.

La garantie intempéries ou tempête

Mais si l’état de catastrophe naturelle n’est pas déclaré et que votre voiture est sous l’eau, une prise en charge de l’assurance auto est-elle possible ?

La réponse est oui si vous avez souscrit une couverture au Tiers étendu (aussi appelée “vol et incendie”) qui comprend la garantie “Tempête – événement climatique – forces de la nature”. Elle offre ainsi une prise en charge des dommages matériels occasionnés par une tempête, des orages ou encore de fortes précipitations.

Pour en bénéficier de la garantie intempéries, il faudra tout de même que plusieurs voitures ou habitations dans la zone aient elles aussi été endommagées. Sur demande de l’assureur, vous devrez certainement vous procurer un certificat d’intempéries auprès de Météo-France et éventuellement une coupure de presse.

Attention : dans le cas où l’état de catastrophe naturelle est déclaré, cette garantie ne peut plus être déclenchée et ne peut donner lieu à une prise en charge.

Comment déclarer une voiture inondée à l’assurance ?

Si votre voiture est submergée mais que l’état de catastrophe naturelle n’est pas déclaré, vous disposez de 5 jours pour effectuer votre déclaration de sinistre à l’assurance. Vous pouvez contacter votre compagnie par le biais de votre espace client, par téléphone ou par courrier recommandé. Nous vous recommandons de joindre à votre déclaration tout élément pouvant attester de l’intensité de l’événement climatique :

  • coupures de presse
  • certificat d’intempérie
  • photos des dégâts…

Les démarches et les délais sont différents dans le cadre d’une catastrophe naturelle.

Une fois l’arrêté publié au Journal Officiel, vous disposez de 10 jours pour réaliser votre déclaration de sinistre à l’assureur. Tout ce qui peut servir de preuve est admis : photos, factures d’entretien… Cette déclaration permettra alors à la compagnie de mandater un expert afin d’évaluer les dégâts qu’a subi le véhicule inondé et d’en déduire une proposition d’indemnisation.

Les assureurs ont 3 mois pour vérifier les déclarations et verser les indemnisations, sauf si votre contrat d’assurance auto prévoit des conditions plus favorables, En cas d’urgence, si la situation est vraiment difficile pour l’assuré, une provision sur les indemnités doit être versée dans les 2 mois qui suivent l’arrêté.

Voiture sous l’eau : quelle indemnisation attendre ?

Si votre voiture est submergée, plusieurs cas de figures sont envisageables.

Premièrement, votre véhicule est réparable, c’est-à-dire que le coût des réparations n’est pas supérieur à la valeur de la voiture. Vous percevez alors une indemnisation à la hauteur des réparations.

Deuxième option : votre véhicule est techniquement irréparable. Cela signifie que les dommages causés par l’inondation sont trop importants et ne permettent pas la remise en état de votre voiture. Un expert est alors chargé de déterminer la valeur de votre véhicule afin d’estimer le montant de l’indemnisation à verser.

Enfin, dernier cas, votre voiture est économiquement irréparable : elle pourrait être réparée mais le montant des réparations est trop élevé et excède la valeur du véhicule avant sinistre. Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous :

  • vous cédez votre auto à l’assureur contre une indemnisation correspondant à sa valeur estimée avant qu’elle ne soit inondée ;
  • vous décidez de conserver votre voiture mais c’est à vous de payer les réparations au-delà de la valeur du véhicule.

Quelle est la franchise ?

Contrairement aux autres garanties auto, lors d’une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est fixé par la loi. Elle s’élève ainsi à 380€.

Vous devrez donc payer cette somme à votre assurance en contrepartie de l’indemnisation reçue.

Publié par Mathieu - Mis à jour le