Assurance auto : que faire en cas de litige sur un remboursement ?

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Après un sinistre, le remboursement qui vous est proposé par l’assureur est insuffisant ou vous est simplement refusé ? Votre assureur prétend que vous n’avez pas réglé les cotisations ou pas respecté les conditions d’application des garanties ? Les “litiges” sont nombreux en matière d’assurance auto et il n’est pas toujours facile de faire valoir ses droits.

Voici un guide pour réagir en cas de litige.

Saisir le service litige de l’assurance pour une solution à l’amiable

Un désaccord sur un remboursement suite à un sinistre ou sur une évolution de vos cotisations ?

Avant toute chose, gardez votre calme et privilégiez la diplomatie pour trouver une solution à l’amiable.
En tant qu’assuré vous ne souhaitez peut-être pas perdre de temps à changer d’assurance et votre assureur n’a aucun intérêt à vous voir partir.

La première chose à faire est donc de prendre contact avec votre interlocuteur habituel. Avant de saisir le « service litige » de votre compagnie, ce dernier est à même de trouver un arrangement.

Quelles sont les conditions à respecter pour exprimer son désaccord ?

  • rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception (preuve irréfutable)
  • le faire dans un délai de 2 ans (délai de prescription au-delà duquel des faits ne peuvent être discutés)

Si toutefois le litige persiste, il est alors préférable de saisir le Service litige de votre assurance, là encore par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce service est spécialisé dans la solution de litiges avec les assurés et vous proposera sans doute un accord.

Vous avez toujours la possibilité de faire appel à un expert en assurance indépendant pour établir une contre-proposition si vous désirez contester l’indemnisation de l’assureur.

Saisir le médiateur des assurances

Il s’agit du niveau supérieur en matière de solution aux litiges qui peuvent opposer assureurs et assurés : les deux parties peuvent saisir le médiateur des assureurs.

Cette entité est indépendante à la compagnie d’assurance. Son rôle est de chercher une solution et de proposer une sortie à l’amiable du conflit.

Il s’agit généralement du médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances ou du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Comment faire appel au médiateur ?

Contactez-le par courrier recommandé en y joignant l’intégralité des échanges avec l’assureur et tout autre élément en lien avec le litige. Cette procédure est gratuite et suspend automatiquement le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur rend généralement son avis sous 3 à 6 mois.

En dernier recours : entamer une action en justice

Si votre litige n’a pas débouché sur un accord après des saisies successives du service de réclamation et du médiateur des assurances, vous pouvez passer à la vitesse supérieure en faisant appel à la justice. La juridiction compétente dépend ici de la nature de l’affaire et de son montant :

  • le juge de proximité pour les litiges portant sur moins de 4 000€
  • le tribunal d’instance pour une somme comprise entre 4 000€ et 10 000€
  • le tribunal de grande instance pour une somme supérieure à 10 000€ (avocat obligatoire dans ce cas-là)

Il peut s’agir de la juridiction de votre lieu de résidence ou celle du lieu de l’accident (si c’est un accident qui est la cause du litige). En saisissant la justice, vous vous exposez à un délai de traitement très long de votre affaire. La décision s’impose ici aux parties : elle peut être contraignante, aussi bien pour l’assureur que pour l’assuré.

Publié par Emilie - Mis à jour le