Assurance auto : l’expertise médicale des dommages corporels 

Après un accident de voiture, un expert mandaté par l’assurance auto vient examiner les dommages matériels du véhicule, son rapport permettant ensuite de décider d’une indemnisation. Il en va de même pour évaluer les dommages corporels en assurance auto : l’expertise médicale permet ainsi de déterminer le préjudice physique et psychique subi. La proposition d’indemnisation intervient après l’expertise médicale et son montant varie selon le rapport du médecin. 

Comment obtenir réparation en cas de dommages corporels ? Quel est le rôle de l’examen médical ? Quel est le montant de l’indemnisation ?

 

L’expertise médicale après un accident de la route

Après un accident de la route, l’assuré doit bien entendu déclarer le sinistre à son assurance auto dans un délai fixé au contrat. Il ne doit pas attendre non plus pour se faire soigner : les soins médicaux sont la priorité de façon à ne pas aggraver le préjudice.

La nature des dommages corporels

L’assureur informe ensuite l’assuré de ses droits en matière d’indemnisation et de suivi du dossier.

Puis il lui demande de remplir un questionnaire pour décrire la nature des dommages corporels et d’y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires (certificat médical, ordonnances, arrêt de travail…). Le délai pour renvoyer ces documents est généralement de 6 semaines.

Dans le cas où les dommages sont légers, l’assureur peut rendre un avis sur pièces et proposer une indemnisation pour l’accident de la route.

Si les blessures sont plus graves, l’assureur missionne alors un médecin spécialisé dans l’expertise et l’évaluation des dommages corporels :

  • il doit alors fixer un rendez-vous au moins 15 jours en avance ;
  • durant cette expertise médicale, l’assuré peut se faire assister par le médecin de son choix ;
  • ensuite, c’est à partir de l’avis rendu par le médecin expert (dans un délai de 20 jours maximum) que l’offre d’indemnisation est proposée, sous 8 mois.

L’offre d’indemnisation des dommages corporels

L’offre peut être définitive si l’état de santé de l’assuré est stable ou prévisionnelle s’il doit évoluer.

Vous avez le droit de contester l’indemnisation de l’assurance : dans ce cas, l’affaire passe généralement devant les tribunaux et l’indemnisation est reportée à la fin du procès.

Important : vous disposez d’un délai de réflexion sans limite dans le temps pour accepter ou refuser l’offre, ainsi que d’un délai de rétractation de 15 jours en cas d’acceptation. Si votre état venait à empirer, même après le versement de l’indemnisation, vous pourriez faire une nouvelle demande dans un délai de 10 ans, et subir une nouvelle expertise médicale.

L’indemnisation des dommages corporels et votre responsabilité dans l’accident

Quand un accident de la route cause des dommages corporels à un assuré, il convient d’abord de connaître la nature du contrat auto qui le couvre ainsi que son niveau de responsabilité dans le sinistre.

L’assuré n’est pas responsable

C’est la responsabilité civile de l’assurance du conducteur responsable qui indemnise l’assuré victime, sans franchise ni seuil d’invalidité minimum.

Si ce dernier ne bénéficie pas d’une protection personnelle du conducteur (comprise ou en option), son assurance peut toutefois lui avancer certains frais et engager une procédure de recours auprès de l’assurance adverse pour se rembourser.

L’assuré est responsable, couvert par une assurance au tiers

C’est la responsabilité civile de son contrat qui indemnisera les éventuels dommages corporels et matériels des victimes.

En revanche, sans garantie personnelle du conducteur, il n’aura droit à aucune indemnisation pour ses dommages corporels.

L’assuré est responsable, couvert par une protection personnelle du conducteur

Peu importe son contrat d’assurance auto, si l’assuré responsable a une garantie personnelle du conducteur, il recevra une indemnisation pour ses dommages corporels de la part de son assurance.

Cette indemnisation est toutefois plafonné, le plus souvent à un million d’euros. En principe un plafond maximal spécifique s’applique à chaque type de préjudice.

La plupart des contrats prévoient aussi un déclenchement pour un niveau minimal d’incapacité . Autrement dit, en-dessous d’un certain pourcentage d’invalidité, la garantie ne peut être acquise. Ce pourcentage minimal est alors considéré comme la franchise.

Enfin, si il y a une preuve que l’assuré roulait à une vitesse excessive, était sous l’emprise de l’alcool ou que sa conduite présentait un caractère aggravant, son indemnisation sera moindre. Un refus d’indemnisation pourrait même lui être opposé en cas de retrait de permis ou de sinistre volontaire.

Les préjudices couverts par la protection personnelle du conducteur

Lorsqu’il y a des dommages corporels, la priorité est aux soins médicaux. Ils sont couverts en partie par la Sécurité sociale et ensuite par une mutuelle santé. La victime percevra également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Malheureusement, dans de nombreux cas, cela ne compense pas la totalité du préjudice. C’est alors qu’intervient la protection du conducteur.

Elle couvre tous les frais médicaux, immédiats et futurs, avant et après consolidation, notamment :

  • les dépassements d’honoraires
  • les pertes de gains professionnels
  • les préjudices professionnels ou scolaire
  • les préjudices psychiques-esthétiques temporaires et/ou permanents
  • les frais de logement et de transport adaptés
  • les aides à domicile

Elle couvre aussi les frais d’obsèques en cas de décès. Elle versera un capital aux ayants-droits pour la perte de revenus mais aussi le préjudice moral.

Publié par Emilie - Mis à jour le