Sinistre : comment contester l’indemnisation de l’assurance auto ?

Suite à la déclaration d’un sinistre, il incombe à votre assureur de vous proposer une indemnisation afin de prendre en charge les préjudices subis. Bien entendu, la somme prévue doit entrer dans le cadre de votre contrat d’assurance et de vos garanties. Si le montant ne vous convient pas, alors vous êtes en droit d’engager une réclamation d’indemnisation à votre assurance. Dans quelles situations pouvez-vous contester l’offre de votre assureur ? Quels sont les différents recours pour contester sa décision ? Hyperassur vous informe.

Quand peut-on contester une décision de l’assureur ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à contester la décision de votre assureur suite à la déclaration d’un sinistre auto. Voici les cas dans lesquels il est possible de refuser le choix de votre compagnie d’assurance :

  • refus d’indemnisation de la part de votre assureur ;
  • contestation de l’estimation de l’indemnisation, dont le montant est jugé trop faible par rapport à la gravité des dommages subis ;
  • application d’une surprime à votre tarif ;
  • surestimation de la part de responsabilité dans un accident ;
  • ou toute décision considérée comme injuste.

Une des situations de contestation les plus courantes est sans aucun doute la réclamation d’indemnisation auprès de l’assurance auto, celle-ci étant souvent minimisée par rapport aux préjudices constatés.

Pour pouvoir obtenir gain de cause, il s’agit d’amorcer des démarches de contestation à l’amiable, en sachant qu’un recours juridique sera possible en cas d’échec des négociations.

Sous quels délais peut-on faire une réclamation d’indemnisation à son assurance ?

Pour contester une décision de votre assurance auto concernant l’indemnisation d’un sinistre, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date du constat à l’amiable de l’accident.

Si vous avez été victime d’un accident corporel, le délai de prescription est de 10 ans, que le recours soit juridique ou à l’amiable.

Passé ces dates, il n’est plus possible d’engager de quelconques démarches. Afin de faire opposition à la décision de votre compagnie d’assurance, il préférable de faire appel à un spécialiste en assurances afin de réaliser une expertise. Les résultats de cette dernière vous seront d’une grande aide lors de vos négociations.

Quels sont les différents recours pour contester l’indemnisation de votre assurance ?

Le recours amiable

Afin de contester la décision de votre assureur à l’amiable, il vous incombe d’envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier doit mettre en évidence la volonté d’utiliser votre droit de contestation et fournir des explications argumentées pour appuyer votre demande.

 Bien évidemment, il est préférable que votre lettre soit assortie de preuves (rapport d’expertise, photos, etc.).

Si votre assureur vous oppose un refus, alors il est possible de faire appel au médiateur d’assurance, dont les coordonnées se trouvent sur votre contrat.

Ce spécialiste peut être mobilisé en cas de litige via courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’agit d’un intervenant indépendant ayant pour mission de mener les négociations entre vous et votre assureur.

Attention, certains contrats d’assurance lui confèrent parfois un avis décisif sur la situation.

Recours juridique

En cas d’échec du recours amiable, un recours en justice est envisageable. Les procédures à engager diffèrent selon les montants pécuniaires impliqués dans le litige :

  • Litige inférieur à 4 000€ : il s’agit de saisir le tribunal par un courrier avec des preuves de la contestation précédente.
  • Litige entre 4 000 et 10 000€ : la situation implique de mandater un huissier pour saisir le tribunal et assigner l’assureur en justice.
  • Litige supérieur à 10 000€ : il vous incombe de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal et assigner l’assureur en justice.

Gardez à l’esprit que ces démarches peuvent s’avérer particulièrement onéreuses et que vous n’êtes pas toujours sûr d’obtenir gain de cause.

Notre modèle de lettre de contestation d’une décision d’assurance

Contenu

La lettre de contestation est un document essentiel pour informer votre assureur de votre contestation. Elle doit comprendre des arguments solides, justifiables mais surtout assortis de preuves destinées à confirmer vos dires.

De plus, ce courrier doit inclure une contre-proposition (dans la limite du raisonnable) qui servira lors de vos négociations.

Côté contenu, votre lettre doit comprendre :

  • vos coordonnées (nom, prénom, adresse, informations de contact)
  • votre numéro de police d’assurance
  • un rappel de la proposition d’indemnisation de votre assureur
  • le numéro d’identification du sinistre
  • l’immatriculation de votre contrat
  • la date et le contexte du sinistre
  • votre contre-proposition

Modèle de lettre de contestation


Objet :  Contre-proposition d’indemnisation / Contestation de refus d’indemnisation
 
Madame, Monsieur,
 
J’accuse bonne réception de votre lettre du [jj/mm/aaaa] dans laquelle vous m’informez de votre décision [préciser la nature de la décision : refus d’indemnisation, montant d’indemnisation insuffisant] concernant le sinistre indiqué dans mon courrier recommandé du [date de la déclaration du sinistre jj/mm/aaaa].
 
Cette proposition concerne mon véhicule immatriculé [n° d’immatriculation] assuré à votre compagnie sous le n° de contrat [n° de contrat] depuis le [jj/mm/aaaa].
 
Après prise en compte des conditions générales et particulières de mon contrat d’assurance, je suis au regret de vous informer que je ne peux accepter [la décision prise par l’assureur] pour la raison suivante :
 
●     votre refus prétextant l’exclusion de l’événement pour le sinistre n’est pas valable puisque celui-ci est bien inclus dans mon contrat d’assurance.
●     votre refus pour [clause mentionnée par l’assureur] n’est pas valable puisque cette mesure n’est pas stipulée dans mon contrat d’assurance.
●     votre refus pour déclaration tardive n’est accompagné d’aucune preuve montrant que ce retard vous a porté préjudice.
 
Conformément aux articles L112-4 et L113-1 du Code des assurances affirmant que les seules clauses excluant une indemnisation valable sont celles précisément et limitativement énoncées au contrat, je vous prie de bien vouloir accéder à ma demande.
 
Par conséquent de revoir votre offre au travers d’une appréciation différente des critères servant à son évaluation.
 
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un échange quant aux conditions de mon indemnisation.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer à l’expression de mes sentiments distingués.
Publié par Mathieu - Mis à jour le