Assurance auto pour personne handicapée : surprime interdite

D’après la loi, les compagnies d’assurance ne peuvent pas appliquer de surprime aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Pourtant les garanties correspondant à leurs contrats peuvent faire évoluer très fortement le montant de la prime d’assurance auto. Explications.

Les obligations des assureurs et des assurés

Les assureurs ont deux obligations vis à vis des personnes en situation de handicap :

Leur fournir une couverture : un assureur ne peut pas refuser d’assurer une personne sous prétexte qu’elle est handicapée, cela relèverait de la discrimination.
Leur appliquer le même prix que les personnes valides : un assureur ne peut pas appliquer une surprime aux garanties de base sous prétexte qu’une personne est handicapée, il s’agirait là aussi d’une discrimination.

Mais les assurés handicapés ont aussi une obligation vis à vis de leur assureur : informer de leur situation. Que le handicap soit déjà présent au moment de la souscription ou survienne ensuite, l’assuré a l’obligation d’en informer l’assureur. C’est important en matière d’indemnisation, et aussi de garanties car les personnes à mobilité réduite peuvent profiter de garanties complémentaires spécifiques.

Dans les faits, l’assurance auto adaptée est plus chère

En théorie les garanties de base communes aux personnes valides et handicapées ne peuvent pas présenter un tarif différent. Mais dans les faits si l’on parle simplement d’assistance, le prix est déjà plus élevé pour une personne en situation de handicap. En cas de sinistre, elle devra effectivement bénéficier d’une assistance spécifique (rapatriement, dépannage, prêt d’une voiture de remplacement) : tous les véhicules devront être adaptés et le personnel formé. La protection du véhicule d’une personne à mobilité réduite est spécifique, les différents aménagements ont inévitablement augmenté sa valeur. De plus en cas d’accident, les réparations pourront être plus coûteuses et devront faire appel à un savoir-faire spécifique. Tous ces éléments ont évidemment un impact sur le prix de l’assurance auto des personnes handicapées.

En moyenne à garanties équivalentes, leur couverture est plus chère que celle des personnes valides alors que les statistiques démontent qu’elles ont moins d’accidents.

Publié par Emilie - Mis à jour le 05 / 01 / 23