L’assurance auto pour les personnes handicapées

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L’assurance auto pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite est soumise aux mêmes règles que l’assurance pour les personnes valides. Si les assureurs ont des obligations, les assurés doivent également les informer de leur handicap si celui-ci nécessite un aménagement du véhicule. Ainsi, des contrats d’assurance adaptés existent et proposent des prestations complémentaires à ces conducteurs. Hyperassur vous dit tout sur l’assurance auto pour les personnes à handicap.

Les obligations de l’assureur

Sur le plan légal, les assureurs ont deux obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap :

  • fournir une couverture auto : un assureur ne peut pas refuser d’assurer une personne sous prétexte qu’elle est handicapée, cela relèverait de la discrimination. En cas de refus, la compagnie s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000€ et 5 ans de prison.
  • appliquer le même prix que les personnes valides : un assureur ne peut pas appliquer une surprime aux garanties de base sous prétexte qu’une personne est handicapée, il s’agirait là aussi d’une discrimination.

Si, malgré la loi, plusieurs assurances refusent de vous couvrir, le Centre de Ressources et d’Innovation Mobilité Handicap (CEREMH) peut vous venir en aide et faciliter vos démarches.

Les obligations de l’assuré en situation de handicap

En retour, les personnes en situation de handicap ont elles aussi des obligations envers leur assureur : il est inutile de cacher votre handicap ou de le minimiser, vous n’en serez que moins bien couvert.

Vous devez ainsi l’informer de votre situation, que le handicap soit déjà présent au moment de la souscription ou qu’il survienne ensuite.

Quand déclarer son handicap à l’assurance auto ?

Il est indispensable de déclarer son handicap en amont de la souscription

Dans le cas où votre handicap intervient après la souscription du contrat, vous devrez également en informer votre assureur afin d’adapter vos garanties. Les justificatifs des aménagements réalisés devront être fournis à l’assurance auto, ainsi qu’une description la plus précise possible du véhicule.

De plus, vous avez l’obligation de régulariser votre permis de conduire et de passer un entretien devant la commission médicale de votre département. Un technicien agréé s’assurera lors d’un examen technique que votre véhicule est bien adapté à votre handicap et que vous savez vous servir de vos aménagements.

Pourquoi déclarer son handicap à l’assureur ?

Informer l’assureur permettra tout d’abord d’être guidé vers une offre adaptée à vos besoins avec des garanties et prestations complémentaires personnalisées.

Par ailleurs, votre véhicule et ses équipements nécessitent une assurance auto particulière pour être couvert au mieux en cas de vol de voiture ou d’accident de la route. Vous devez donc indiquer à votre compagnie d’assurance le prix de ces aménagements et lui fournir une description détaillée afin d’obtenir un remboursement adéquat en cas de sinistre.

Ainsi, si un autre automobiliste est responsable de l’accident, vous pourrez prétendre à un remboursement intégral de votre équipement.

Conducteurs handicapés : les tarifs de l’assurance auto

Vous l’avez compris : en théorie, les garanties de base qui sont communes aux personnes valides et handicapées ne peuvent pas présenter un tarif différent. Néanmoins, dans les faits, le prix d’une assurance auto pour un conducteur handicapé est plus élevé en raison notamment de l’aménagement coûteux de votre véhicule et des garanties complémentaires que vous souscrivez : 

  • vous bénéficiez d’une assistance spécifique en cas de panne, qui coûte plus cher : en cas de sinistre, vous devrez effectivement bénéficier d’une assistance spécifique (rapatriement, dépannage, prêt d’une voiture de remplacement) ;
  • en cas de prise en charge, l’assureur doit mettre à votre disposition du personnel formé ;
  • en cas de vol ou d’accident de voiture, un véhicule aménagé devra également être mis à votre disposition ;
  • les différents aménagements du véhicule augmentent inévitablement sa valeur : plus sa valeur est importante, plus la prime d’assurance est haute. Face à un sinistre, les réparations seront également plus coûteuses et feront appel à un savoir-faire spécifique. 

Tous ces éléments ont donc un impact sur le tarif d’assurance auto d’un conducteur handicapé. Ainsi, à garanties équivalentes, la couverture auto d’une personne en situation de handicap est plus chère que celle d’une personne valide, alors que les statistiques montrent qu’elles ont moins d’accidents sur la route.

Des aides financières pour aménager votre véhicule

Pour rouler en toute sécurité malgré un handicap, il est essentiel de faire quelques aménagements dans son véhicule

Évidemment, chaque handicap nécessite son propre équipement, c’est pourquoi il existe autant de configurations que de conducteurs. Voici quelques exemples d’aménagement de véhicule possibles :

  • transfert des commandes de vitesse, accélération et freinage au volant grâce à des manettes disposées sur les côtés ; 
  • mise en place d’un système d’embrayage automatique ou d’une boîte de vitesses robotisée ;
  • abaissement du plancher pour faciliter la conduite en fauteuil roulant ;
  • rehausse des pédales et/ou leur inversion ;
  • mise en place d’un système de conduite exclusivement aux pieds.

L’aménagement d’une voiture pour une personne en situation de handicap est coûteux mais vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État.

La Prestation de Compensation du Handicap prend en charge l’équipement à 100% jusqu’à 1 500 €, puis à 75% dans une limite de 5 000 € sur 5 ans. Cette aide est versée par la Préfecture pour l’aménagement d’un véhicule handicapé.

Par ailleurs, certaines voitures immatriculées “automoteur spécialisé” sont exonérées de la taxe annuelle sur les véhicules polluants. 

Handicap et conduite ne sont donc pas incompatibles : quelques aménagements doivent être faits pour rouler en toute tranquillité mais rien n’est impossible. L’assurance auto pour personnes en situation de handicap n’est donc pas différente d’un contrat auto classique. S’il peut parfois être plus cher en raison de garanties plus élevées pour l’aménagement du véhicule, ce n’est pas toujours le cas.

A qui faire appel pour adapter le véhicule à votre handicap ?

Pour être sûr d’être couvert en cas de sinistre, tous les aménagements réalisés sur votre véhicule doivent être agréés ou installés par un professionnel qui se portera garant de leur qualité.

En effet, en cas de bricolage ou d’aménagements faits maison, l’assurance pourrait refuser de vous indemniser correctement suite à un accident. Votre responsabilité pourrait être mise en cause et les dommages subis ou infligés à une personne tierce à votre charge.

Handicap et permis de conduire

Toute personne étant atteinte d’un handicap est libre de conduire un véhicule, sauf avis contraire. En effet, depuis 2005, la législation impose aux conducteurs d’effectuer eux-mêmes les démarches pour obtenir un certificat médical attestant de leur aptitude à conduire.

Si vous êtes atteint d’une déficience qui a un impact sur votre conduite, vous devez donc vous rendre à la commission médicale de la préfecture de votre département. Après examen, un certificat d’aptitude à la conduite vous sera délivré. La durée de validité du permis dépendra également de ce papier. 

De plus, un certificat médical attestant de votre capacité à conduire peut vous être demandé. Cette mesure est obligatoire dans deux cas spécifiques :

  • vous avez une maladie ou un handicap physique et vous désirez passer le permis de conduire ;
  • vous êtes déjà titulaire du permis et un événement a entravé vos capacités physiques ou mentales : il est alors nécessaire de procéder à sa régularisation afin de vous familiariser avec les dispositifs qui sont essentiels à votre bonne conduite.

Attention, en cas de permis de conduire non conforme, vous ne pourrez pas être indemnisé suite à un sinistre et l’assurance peut se retourner contre vous.

Comment passer son permis de conduire quand on est handicapé ?

Pour pouvoir passer son permis avec un handicap, vous devez trouver un lieu de formation adapté, avec tous les aménagements nécessaires. Des auto-écoles spécialisées existent, mais certains établissements classiques disposent aussi de véhicules aménagés. 

Pour pouvoir bénéficier d’équipements ou d’accompagnement spécifiques pendant l’épreuve du permis de conduire, quelques démarches sont à accomplir : 

  • le candidat doit déposer en amont une requête à la préfecture ;
  • une fois le handicap déclaré en préfecture, le candidat peut se présenter 5 fois au maximum à l’épreuve pratique, pendant une durée de 5 ans.

Handicap : combien de temps peut-on conserver son permis ?

La durée de validité d’un permis de conduire “avec aménagements” dépend de la stabilité du handicap :

  • s’il est stable, le permis sera permanent ;
  • en revanche, si le handicap peut évoluer, une nouvelle visite médicale sera nécessaire à la date d’expiration du permis (entre 6 mois et 5 ans selon les cas) ;

Il pourra donc vous être demandé de repasser une visite médicale pour contrôler votre capacité à conduire dans les mois ou les années suivant l’obtention de votre certificat, selon votre situation. Après avis médical, votre permis de conduire sera renouvelé ou annulé.

Comment régulariser son permis de conduire ?

Dans le cas où vous êtes titulaire du permis de conduire mais qu’un accident amenuise vos capacités physiques, vous devez alors le faire régulariser. Il en va de même si votre handicap s’aggrave.

Pour cela, vous devez passer devant la commission médicale de votre département qui jugera vos capacités à conduire.

Sans cette régularisation, votre assurance peut se retourner contre vous : il est donc indispensable d’avoir un permis de conduire à jour.

Chaque handicap a un impact différent sur votre conduite

Tous les handicaps ne nécessitent pas le même traitement ni les mêmes aménagements :

Conducteur avec un handicap physique

Une personne à mobilité réduite ou ayant un handicap physique doit réaliser un aménagement de son véhicule pour pouvoir conduire. Boîte automatique, conduite en fauteuil, télécommandes… De nombreux ajustements sont possibles. Les agencements se font toujours au cas par cas, selon votre profil et vos attentes.

Conducteur avec un handicap visuel

Un seuil d’acuité minimum est nécessaire pour être déclaré apte à la conduite. 

Vous devez donc effectuer une visite chez l’ophtalmologue afin qu’il valide votre capacité à prendre la route. Avec une acuité visuelle inférieure à 5/10 pour vos deux yeux, il vous sera impossible de conduire. 

Dans le cas où vous êtes déclaré apte à conduire, votre véhicule devra être équipé de rétroviseurs bilatéraux

Enfin, en cas de port de lunettes ou de lentilles, votre équipement optique doit obligatoirement être mentionné sur le permis de conduire.

Conduire avec un handicap auditif

Un handicap auditif n’a normalement aucune incidence sur votre capacité à conduire. 

Cependant, lors du passage du permis, les épreuves seront aménagées avec notamment la présence d’un interprète en langue des signes ou de tout autre dispositif permettant de traduire les questions et remarques de l’examinateur.

Conduire avec un handicap mental

Une expertise médicale est nécessaire avant d’être déclaré apte à prendre la route. Celle-ci se fait au cas par cas : elle détermine si la personne peut conduire et dans quelles conditions.

Mise à jour le
Emilie Rapoport est l'auteur de cette page

Rédactrice depuis plusieurs années, Emilie a développé une expertise en assurance, notamment auto et santé.