Quelle indemnisation en cas d’accident avec un conducteur sans assurance ?

 

Accident voiture sans assurance

Tout conducteur de véhicule doit être dûment assuré comme l’indique l’article L211-1 du Code des assurances. Comme le stipule la loi, une protection minimum est exigée, permettant de couvrir les dommages matériels et corporels qui seraient causés à un tiers au moment d’un accident. Cette garantie est déjà incluse dans la formule d’assurance au tiers, la moins chère dans le cadre d’un contrat d’assurance auto.


Ce que vous risquez à rouler sans assurance auto

Tout conducteur qui roule sans être assuré se trouve en situation juridique de défaut d’assurance.
Comme le prévoit la loi, le conducteur auteur d’un délit est passible des sanctions suivantes :

  • Une amende pouvant se monter à hauteur de 3 750€
  • Une suspension de permis pour une durée de 3 ans
  • Une confiscation du véhicule

Des peines complémentaires peuvent aussi être prévues, conséquentes à la situation du conducteur et à la durée de conduite sans couverture auto. Il peut effectivement être condamné à des travaux d’intérêt général, des jours-amende, une annulation du permis de conduire, une interdiction de conduite (y compris les voitures sans permis). Il peut également être obligé de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Conduire sans assurance peut occasionner des situations pénalisantes … non seulement en terme juridique mais aussi pour se faire accepter par un nouvel assureur. Celui-ci peut appliquer des surprimes importantes pour compenser le risque estimé de sinistres pouvant être occasionnés par le conducteur, notamment selon le « profil à risque » qu’il représente.

Que se passe t’il en cas d’accident de la route ?

La situation peut s’aggraver en cas d’accident de voiture.
Dans ce cas une indemnisation conducteur sans assurance est possible vis-à-vis des victimes, ce grâce à l’organisme appelé « Fonds de garantie automobile ».

Si la responsabilité du conducteur non-assuré est engagée en cas d’accident avec sinistre, la victime a un délai de 3 ans pour faire appel au FGA. Cet organisme a pour rôle d’indemniser toute victime d’un accident de la route se trouvant dans des situations où l’auteur de l’accident n’est pas assuré. Ainsi en l’absence d’un interlocuteur comme une assurance, c’est le FGA qui prend le relais.

  • Dans cette situation, le risque reste très important pour le conducteur fautif. Même si le FGA se charge d’indemniser la victime, l’organisme peut se retourner vers le fraudeur et lui réclamer le remboursement des indemnités versées, soit une note qui peut grimper jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

 

Si vous êtes victime d’un accident de la route avec un responsable non identifié, deux cas sont possibles :

  • Vous êtes assuré au tiers (ou une formule intermédiaire) : dans ce cas, les dommages ne sont pas pris en charge par l’assureur et vous pouvez faire une demande auprès du FGA.
  • Vous êtes assuré tous risques : dans cette situation, votre assureur doit vous indemniser autant pour les dommages matériels que corporels.

 

Bon à savoir

Si vous sollicitez le Fonds de garantie automobile, vous devez être en mesure de prouver que vous n’êtes en rien responsable et que les circonstances de l’accident vous permettent de prétendre à une réparation. Pour cela, veillez à faire dresser un rapport de police ou de gendarmerie, ce qui donnera du crédit à votre demande. Une offre d’indemnisation est ensuite proposée par le FGA dans un délai de 8 mois suivant la réception des preuves.

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