Fonds de garantie automobile : comment se faire indemniser ?

Phénomène en explosion depuis une dizaine d’année, la conduite sans permis (et donc sans assurance) a mis au jour un problème important pour les victimes de la route, la difficulté à obtenir réparation en cas d’incident avec un conducteur non couvert par un contrat. En effet, dans ce cas de figure votre assurance ne dispose pas d’une compagnie vers qui se retourner pour réclamer réparation. Elle vous enverra donc réclamer une indemnisation au fonds de garantie des assurance, une structure financée par un contribution sur chaque contrat auto et qui permet l’indemnisation des victimes confrontées à un conducteur en défaut d’assurance. Hyperassur vous explique dans quel cadre le fonds de garantie peut vous aider.

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Vous venez de subir un accident de la circulation.Malheureusement, le responsable du sinistre a pris ses jambes à son cou … et vous n’avez pas eu le temps de noter la plaque d’immatriculation du chauffard. Impossible dans ces conditions d’obtenir réparation directement auprès de l’assurance auto du conducteur fautif. Vous pouvez toutefois prétendre à bénéficier d’indemnisations grâce au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Créé par la loi il y a soixante ans, le fonds de garantie automobile des assurances obligatoires a pour mission d’indemniser les victimes lorsque celles-ci ne disposent d’aucun autre moyen de réparation. Il exerce des actions de recours contre les responsables de dommages :

Comment être indemnisé par le fonds de garantie ?

Tous les dommages ne sont pas indemnisés par le FGAO. Pour éviter la fraude certaines conditions sont indispensables, notamment la victime ne sera pas indemnisée du préjudice matériel si l’auteur est inconnu et que l’accident n’a entraîné aucune conséquence corporelle.

La victime ne pourra pas non plus solliciter le fonds si celle-ci porte une responsabilité dans l’accident. Et elle ne pourra pas obtenir d’indemnité si son préjudice a déjà été réparé par son assureur.

  • Les dommages corporels sont pris en charge sans limite de sommes, que le responsable soit connu ou non, à l’inverse de l’assuré. Les dommages matériels sont pris en charge à hauteur maximale d’un million d’euros.

Délai de recours

En cas de dommages corporels, si le responsable est inconnu, la victime bénéficie d’un délai de 3 ans pour saisir le « FGAO ». En revanche si le responsable est connu, la demande est à adresser dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire. Pour les dommages matériels, la victime doit déposer un dossier auprès du « FGAO » dans les 12 mois.

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