Le fonds de garantie automobile

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Vous venez de subir un accident de la circulation. Malheureusement, le responsable du sinistre a pris la fuite et vous n’avez pas eu le temps de noter sa plaque d’immatriculation. Impossible dans ces conditions d’obtenir une indemnisation auprès de l’assurance auto du conducteur fautif. Vous pouvez toutefois prétendre à une indemnisation grâce au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Créé par la loi il y a 60 ans, le Fonds de Garantie Automobile des Assurances Obligatoires a pour mission d’indemniser les victimes lorsque celles-ci ne disposent d’aucun autre moyen de réparation.

Il exerce des actions de recours contre les responsables de dommages :

Comment obtenir une indemnisation du fonds de garantie automobile ?

Le FGAO n’indemnise pas tous les dommages. Pour éviter la fraude, certaines conditions sont en effet requises :

  • La victime ne sera pas indemnisée du préjudice matériel si l’auteur est inconnu et que l’accident n’a entraîné aucun dommage corporel.
  • La victime ne peut pas obtenir d’indemnité si son préjudice a déjà été réparé par son assureur.

Il est important de noter que les dommages corporels sont pris en charge sans limite de sommes (que le responsable soit connu ou non), à l’inverse de l’assuré. Les dommages matériels sont pris en charge à hauteur maximale d’un million d’euros.

FGAO et délai de recours

En cas de dommages corporels, si le responsable est inconnu, la victime bénéficie d’un délai de 3 ans pour saisir le FGAO.

En revanche, si le responsable est connu, la demande est à adresser dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire.

Pour les dommages matériels, la victime doit déposer un dossier auprès du Fonds de Garantie Automobile Obligatoire dans les 12 mois.

Mise à jour le
Emilie Rapoport est l'auteur de cette page

Rédactrice depuis plusieurs années, Emilie a développé une expertise en assurance, notamment auto et santé.