Assurance auto : que faire en cas de litige sur un remboursement ?

 

Litige auto

Après un sinistre, le remboursement qui vous est proposé par l’assureur est insuffisant ou vous est simplement refusé ? Votre assureur prétend que vous n’avez pas réglé les cotisations ou pas respecté les conditions d’application des garanties ? Les « litiges » sont nombreux en matière d’assurance auto et il n’est pas toujours facile de faire valoir ses droits.
Voici un guide pour réagir en cas de litige.


Solution n°1 : saisir votre assurance

Un désaccord sur un remboursement suite à un sinistre ou sur une évolution de vos cotisations ?
Avant toute chose, gardez votre calme et privilégiez la diplomatie pour trouver une solution à l’amiable.
En tant qu’assuré vous ne souhaitez peut-être pas perdre de temps à changer d’assurance et votre assureur n’a aucun intérêt à vous voir partir.

La première chose à faire est de prendre contact avec votre interlocuteur habituel : l’agent de proximité.
Avant de saisir le « service litige » de votre compagnie, il trouvera certainement un arrangement.
Deux choses essentielles à respecter pour exprimer votre point de vue :

  • Rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception (preuve irréfutable)
  • Le faire avant 2 ans (délai de prescription au-delà duquel des faits ne peuvent être discutés)

Si toutefois cela persiste, il est alors préférable de saisir le « service litige » de votre assurance, là encore par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce service est spécialisé dans la solution de litiges avec les assurés et vous proposera sans doute un accord. Dans le doute, vous avez toujours la possibilité de faire appel à un expert en assurance indépendant pour établir une contre-proposition.

Solution n°2 : saisir le médiateur des assurances

Il s’agit du niveau supérieur en matière de solution aux litiges qui peuvent opposer assureurs et assurés, que les deux parties peuvent saisir. Le médiateur est une entité indépendante à la compagnie d’assurance, mais là encore qui cherchera à proposer une sortie à l’amiable du « conflit ».

  • Il s’agit généralement du médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances ou du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Là encore, faites appel au médiateur par courrier recommandé en y joignant l’intégralité des échanges avec l’assureur. A noter que la procédure est gratuite et qu’elle suspend automatiquement le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur rend généralement son avis sous 3 à 6 mois.

Solution n°3 : entamer une action en justice

Si votre litige n’a pas débouché sur un accord après des saisies successives du service de réclamation et du médiateur des assurances, vous pouvez passer à la vitesse supérieure en faisant appel à la justice.
La juridiction compétente dépend ici de la nature de l’affaire mais surtout de son montant :

  • Le juge de proximité pour les litiges portant sur moins de 4 000€
  • Le tribunal d’instance pour une somme comprise entre 4 000€ et 10 000€
  • Le tribunal de grande instance pour une somme supérieure à 10 000€ (avocat obligatoire dans ce cas-là)

 

  • Il peut s’agir de la juridiction de votre lieu de résidence, ou celle du lieu de l’accident si c’est un accident qui est la cause du litige. A noter qu’en saisissant la justice, vous vous exposez à un délai de traitement très long de votre affaire, et que la décision s’impose ici aux parties. Elle peut être contraignante aussi bien pour l’assureur que pour l’assuré.

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