Fausse déclaration en assurance auto : quels risques ?

Fausse déclaration

Avec la hausse constante du montant des primes d’assurance auto, les assurés ont tendance à omettre volontairement certaines informations, voire à émettre des déclarations mensongères … Alors que se passe-t-il vraiment dans ce cas ? Focus sur la fausse déclaration.


Qu’est-ce qu’une une fausse déclaration au juste ?

Intentionnelle ou issue d’une simple faute d’inattention, la « fausse déclaration » est un phénomène de plus en plus courant dans le domaine de l’assurance auto. Pour preuve, quand un assureur prend la décision de suspendre une garantie à un assuré : c’est dû dans 34% à la découverte d’une fausse déclaration, d’après le site jechange.fr.

Une obligation d’information pour l’assuré …

Avant de souscrire un contrat auto, les compagnies d’assurance imposent aux futurs assurés de répondre à certaines questions. Elles peuvent être formulées dans un questionnaire ou faire l’objet d’un simple échange verbal. Dans les deux cas, l’article L113-2 du Code des assurances évoque :

« L’assuré a l’obligation de répondre exactement à toutes les questions posées et plus particulièrement quand ces dernières portent sur les circonstances de nature à faire apprécier les risques couverts ».

  • L’assuré se doit de répondre seulement aux questions qui lui sont directement posées.

… surtout en cas de changement de situation

Si vous êtes amené à opérer des changements dans votre situation, vous devez en informer votre assureur.
Toute nouveauté entraînant de nouveaux risques ou aggravant simplement les risques existants, doit toujours être évoquée à votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais. Vous avez ainsi 15 jours après votre changement de situation pour lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Fausse déclaration : intentionnelle ou non intentionnelle

Une fausse déclaration intentionnelle se résume au fait de dissimiler une information pour obtenir des tarifs d’assurance plus avantageux. Or un assuré peut également mentir, ou même cacher un sinistre pour espérer bénéficier d’indemnisations plus généreuses ou ne pas être sanctionné d’un malus par sa compagnie.

Bien entendu, donner une fausse déclaration est risqué donc vivement déconseillé. Si votre assureur se rend compte de votre faute, il est en droit de suspendre vos garanties, voire de résilier votre contrat d’assurance auto. Dans ce cas, il devient très compliqué de trouver un nouvel assureur capable de vous fournir un contrat avec un profil de « conducteur résilié ».

Il arrive aussi que la fausse déclaration soit non intentionnelle, et qu’elle provienne d’une faute d’inattention.
Sans en avoir l’intention l’assuré peut omettre de renseigner une information ou plus simplement mal déclarer certaines données personnelles. Alors pour éviter tout quiproquo avec l’assureur, répondez rigoureusement à votre questionnaire de souscription. En plus de déterminer si oui ou non l’assureur est prêt à vous couvrir, il permettra de définir le juste montant de votre prime d’assurance en fonction des risques à assurer.

Quelles sanctions après une fausse déclaration ?

Les sanctions en cas de fausse déclaration intentionnelle

 

Fausse déclaration intentionnelle

Dès lors que l’assureur parvient à démontrer la fausse déclaration intentionnelle de son assuré, elle est en droit d’appliquer certaines sanctions … Si cette fausse déclaration entraîne une modification du risque, ou en diminue son jugement, ce que l’on appelle la « nullité du contrat » peut effectivement être prononcée.

Il est important de noter que cette dernière est totalement indépendante d’un potentiel sinistre. En d’autres termes, même si la fausse déclaration intentionnelle n’a strictement aucun impact sur l’exécution du sinistre, la sanction peut être prononcée par l’assureur.

En outre, la compagnie d’assurance peut également refuser la prise en charge d’un sinistre, ou bien si celui-ci a déjà fait l’objet d’indemnisations, réclamer le remboursement des sommes versées… Mais qu’importe les sanctions prononcées l’assureur conservera les primes déjà payées et pourra tout à fait demander les primes dues jusqu’à la date d’anniversaire du contrat auto.

  • Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner des poursuites judiciaires pour escroquerie et/ou fraude à l’assurance. Ce délit est sanctionné d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans et d’une amende de 375 000€.

Les sanctions en cas de fausse déclaration non intentionnelle

Une fausseté dans la déclaration d’un assuré est souvent découverte avant que ne survienne un sinistre.
Il est d’ailleurs fréquent que ce soit l’assuré lui-même qui signale spontanément cette erreur à sa compagnie d’assurance : un oubli dans le questionnaire de souscription ou un mauvais renseignement qui pourrait influer son niveau de risque et donc son niveau de couverture.

Dans ce cas, la bonne foi de l’assuré entre en compte dans le jugement de la compagnie d’assurance, qui se contentera généralement d’ajuster le niveau de la prime pour qu’elle corresponde désormais au risque réel.

 

Bon à savoir

Néanmoins si la fausse déclaration non intentionnelle est découverte après un sinistre, le montant de l’indemnisation est réduit selon le montant qui aurait dû être versé, si le risque avait été correctement déclaré.

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