Remboursement de prêt et maladie longue durée (ALD)

Assurance de prêt : comment définir l’ALD ?

Les affections de longue durée (ALD) regroupent un ensemble de maladies chroniques graves nécessitant des soins assidus et souvent coûteux. C’est la raison pour laquelle ce type de pathologie est aussi connu sous le nom de maladie au long cours.

Les catégories d’ALD

Les ALD sont réparties dans trois catégories :

• Les ALD 30 : elle regroupe les maladies graves nécessitant un traitement prolongé.
  Exemples : AVC invalidant, insuffisance cardiaque grave, diabète, cancer, affections neurologiques et psychiatriques, etc.

• Les ALD 31 (maladies hors liste) :  soit les formes évolutives ou invalidantes de maladies graves nécessitant un traitement égal ou supérieur à 6 mois.
  Exemples : asthme, embolie pulmonaire à répétition, ulcère chronique, etc.

• Les ALD 32 : cette liste concerne les polypathologies, soit une accumulation de plusieurs ALD qui entraîne un état pathologique invalidant et nécessitant des soins continus de plus de 6 mois.
  Exemples : une personne atteinte à la fois de diabète et d’hypertension due à un surpoids.

Obtenir le statut ALD

Pour faire reconnaître une ALD, il faut que votre pathologie figure sur la liste ALD 30 ou ALD 31 dont les critères d’admission sont définis par le le décret du 27 juin 2011.

Si votre médecin traitant reconnaît la maladie, alors il lui incombe de faire une demande de prise en charge en ALD à l’Assurance Maladie. Pour ce faire, il complète un protocole de soins mentionnant les informations suivantes :

• les traitements ;
• les examens biologiques ;
• les consultations de professionnels de santé médicaux et paramédicaux ;
• les transports en lien avec la maladie.

Si la requête de votre médecin est acceptée par votre CPAM, alors vous êtes considéré comme un patient en ALD.

Quelle est la conséquence d’une ALD sur l’assurance de prêt immobilier ?

Pour les assureurs, les emprunteurs présentant une maladie longue durée sont des profils à risque.

Pour permettre à votre assurance de mieux cerner votre profil, il vous appartient de remplir un questionnaire médical (sous conditions) et potentiellement de passer un examen médical complémentaire.

Dans le questionnaire médical, vous devrez déclarer votre maladie longue durée, vos traitements ainsi que vos autres antécédents de santé. Bien sûr, il vous faudra également fournir vos derniers bilans de santé ainsi que les documents justifiant votre ALD.

Par ailleurs, votre assureur souhaitera sans doute savoir si votre maladie chronique est d’origine professionnelle pour en connaître les répercussions sur votre travail. Cela lui permettra de déterminer les exclusions et les surprimes de votre contrat s’il accepte de vous prendre en charge.

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Trouver une assurance de prêt en ayant une maladie longue durée

Pour souscrire une assurance de prêt avec une ALD, trois solutions s’offrent à vous : la convention AERAS, la loi Lemoine et la délégation d’assurance.

La convention AERAS

Ce dispositif permet à des personnes atteintes de maladies chroniques (ALD 30 et ALD 31) d’assurer leur emprunt sous certaines conditions.

La grille de référence AERAS liste toutes les maladies (dont l’obésité) que vous devez déclarer lors d’une demande d’assurance mais pour lesquelles l’assureur ne peut pas vous appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie.

De plus, elle définit le taux de surprime maximum applicable lorsqu’un assureur n’est pas en mesure de proposer une assurance au tarif standard.

La grille de référence de la convention AERAS s’applique uniquement au contrat d’assurance pour un crédit d’un montant maximum de 320 000€ (résidence principale), remboursé au plus tard aux 71 ans de l’emprunteur.

La loi Lemoine

Lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé afin de mieux cerner votre état de santé.

Mais cela ne signifie pas que vous devez obligatoirement le remplir, même avec une maladie chronique. En effet, depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine prévoit la suppression de celui-ci ainsi que de l’examen médical pour les emprunteurs dont le prêt n’excède pas 200 000€ (ou 400 000€ à deux) et dont le remboursement s’effectue avant le 60e anniversaire.

Afin de rendre plus inclusif l’accès au crédit, la loi Lemoine permet aux personnes atteintes d’une ALD de faire des économies en échappant aux potentielles surprimes.

La délégation d’assurance

Lors de la signature de votre offre de crédit, il est tout à fait possible de refuser le contrat groupe de votre banque et de vous assurer chez un indépendant.

Le fait de distinguer l’emprunt et l’assurance emprunteur s’appelle la délégation d’assurance.

Cette opération est entièrement gratuite et a pour seule condition de respecter les garanties imposées par votre établissement de crédit.

Pour trouver le meilleur contrat en délégation d’assurance, il peut être judicieux de faire appel à un courtier ou bien d’effectuer une simulation d’assurance emprunteur.

Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance emprunteur en cas d’ALD ?

Dans le cas d’une maladie au long cours, les garanties de l’assurance emprunteur sont les suivantes :

• garantie DC : l’assurance rembourse la totalité du crédit à la banque ;
• garantie PTIA : solde le prêt si l’emprunteur est invalide à 100% et n’est plus en capacité de travailler ;
• garantie IPT : prise en charge du prêt si l’emprunteur est invalide à plus de 66% et ne peut plus exercer d’activité professionnelle rémunérée ;
• garantie IPP : prise en charge de l’emprunt si le taux d’invalidité est compris entre 33 et 66% ;
• garantie ITT : prise en charge des mensualités de crédit si l’emprunteur ne peut plus travailler de façon temporaire.

Sans compter les garanties complémentaires :

• garantie MNO : prise en charge des mensualités en cas d’arrêt maladie lié à une fatigue chronique, un état dépressif, burn-out, etc. (maladie non objectivable) ;
• garantie perte d’emploi : prise en charge des échéances de prêt suite à un licenciement.

Comment demander le remboursement du prêt en cas d’ALD ?

Pour pouvoir toucher une indemnisation en cas d’impondérable, la déclaration du sinistre doit être effectuée par vous-même ou vos ayants-droits. Selon les assureurs, le délai de déclaration peut varier de plusieurs semaines à un mois : à vous de bien vérifier les clauses prévues dans votre contrat.

Pour déclarer un sinistre, il vous faudra envoyer un courriel ou un courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant votre lettre de déclaration ainsi que les documents justificatifs nécessaires :

• Décès : un certificat de décès établi par les services de l’état civil ou un certificat médical relatif aux causes de la mort.
• Invalidité (PTIA, IPT, IPP) : a minima un certificat médical et une attestation de la Sécurité sociale.
• Incapacité temporaire de travail (ITT) : un certificat médical détaillé, l’avis d’arrêt de travail et les arrêts de prolongation, une attestation de paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Le médecin-conseil de l’assureur examine votre dossier. En fonction de la nature du sinistre et des circonstances, l’assureur se prononcera soit pour une indemnisation immédiate, soit pour une expertise médicale préalable.

En cas d’accord pour une indemnisation immédiate, vous serez dédommagé selon les garanties et les exclusions prévues dans votre contrat d’assurance emprunteur ALD.