Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?

L'assurance perte d’emploi a pour but de prendre le relais des cotisations de l’emprunteur si celui-ci doit traverser une période de chômage. Mais son application est soumise à de nombreuses conditions.

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Au moment de souscrire leur assurance de prêt, certains emprunteurs optent pour une assurance perte d’emploi afin de bénéficier d’une protection supplémentaire. Celle-ci pourra se substituer à eux et garantir le paiement partiel des mensualités de crédit en cas de licenciement. Un point complet sur cette garantie et ses limites.

Qu’est-ce que la garantie perte d’emploi ?

La garantie ou assurance perte d’emploi, également appelée « assurance chômage », a pour fonction de protéger l’emprunteur contre le risque de licenciement. En pratique, elle lui permet de toucher une indemnisation durant les périodes de chômage. L’assurance perte d’emploi prend ainsi en charge un pourcentage de la mensualité de son prêt.

La garantie perte d’emploi est activée :

  • en cas de licenciement, c’est-à-dire en cas de cessation involontaire du contrat de travail.
  • les assurés ayant remis leur démission ou réalisé une rupture conventionnelle ne sont logiquement pas éligibles à une indemnisation
  • un arrêt de travail ou une simple perte de revenus ne permettent pas non plus de bénéficier de l’assurance perte d’emploi.

Par ailleurs, certains motifs de licenciement (notamment la faute grave et la faute lourde) peuvent être exclus. Avant de souscrire une assurance perte d’emploi, consultez bien les conditions générales de votre contrat d’assurance et les exclusions de garanties.

En résumé, la garantie est conditionnée à une inscription à Pôle emploi et au versement effectif d’indemnités chômage. La garantie perte d’emploi peut ainsi s’avérer une protection utile et rassurante pour les assurés qui exercent dans un secteur soumis à des difficultés économiques, et dont le poste pourrait être menacé.

Assurance emprunteur : quelles garanties sont obligatoires ?

  • Le décès
  • La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • L’invalidité permanente totale (IPT)
  • L’invalidité permanente partielle (IPP)
  • La garantie perte d’emploi, quant à elle, est proposée par l’assureur à titre facultatif et ne sera jamais réclamée par la banque.
  • Une assurance emprunteur inclut typiquement quatre garanties de base :

À qui s’adresse la garantie perte d’emploi de l’assurance emprunteur ?

À peine 1 % des assurés souscrivent une garantie perte d’emploi. De fait, cette protection s’adresse à une catégorie bien spécifique d’emprunteurs.

  • Sont concernés en priorité les salariés du secteur privé bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, et justifiant d’une ancienneté minimale au sein de leur entreprise (généralement 6 à 12 mois, voire 18 mois).
  • Les fonctionnaires, qui bénéficient de la sécurité de l’emploi, n’ont pas intérêt à souscrire cette garantie.
  • Les travailleurs indépendants et professions libérales, en ce qui les concerne, n’y sont pas éligibles.

Par ailleurs, les assureurs appliquent une limite d’âge à la souscription, entre 55 et 65 ans.

Ne peuvent également souscrire les salariés encore en période d’essai ou ayant déjà fait l’objet d’un préavis de licenciement. Un justificatif de rattachement à un régime d’assurance chômage (attestation ASSEDIC ou assimilé) sera exigé par l’assurance lors de la constitution du dossier d’inscription.

Période de carence et délai de franchise de l’assurance chômage emprunteur

Même en période d’inactivité ouvrant théoriquement droit à indemnisation, le contrat d assurance peut appliquer certaines limites.

Délai de carence Période qui court entre le moment de la signature du contrat et celui où ses garanties peuvent s’appliquer. Entre 6 et 12 mois
Délai de franchise Période qui court entre le moment où vous recevez une indemnisation Pôle Emploi et celui où vous recevez la somme prévue par votre garantie. Entre 3 et 6 mois

Attention, la carence et la franchise ont donc toutes deux pour effet de repousser la date de mise en œuvre effective des garanties.

Garantie perte d’emploi : quelle indemnisation ?

En cas de chômage, l’assureur ne prend jamais totalement en charge la mensualité du crédit immobilier. Le contrat d assurance perte d’emploi prévoit généralement un pourcentage d’indemnisation compris entre 30 et 80 % du montant de la mensualité.

En cas de mensualité de 1 000 € pour le remboursement d’une maison :

  • un pourcentage contractuel de 60 % vous permettra ainsi de bénéficier d’une indemnisation de 600 €
  • votre reste à charge mensuel sera alors de 400 €.

D’autres formules préfèrent un montant forfaitaire plafonné (500 € par mois maximum, notamment).

Certains contrats prévoient par ailleurs une indemnisation progressive, dont le montant augmente avec le temps. Il peut s’agir par exemple de 30 % les 6 premiers mois, puis de 50 % au-delà. Cela a pour effet d’augmenter le niveau de protection en cas de chômage longue durée.

Dans tous les cas, la période d’indemnisation est limitée dans le temps. Le plus souvent, elle ne peut pas excéder 36 mois sur la totalité de la durée du prêt.

L'indemnisation peut être... Définition
Partielle Mensualités de crédit prises en charge à hauteur d’un certain pourcentage.
Progressive Mensualités de crédit prises en charge de façon évolutive dans le temps (ex : 30% les 6 premiers mois et 60% les 12 mois suivants)
Plafonnée Mensualités de crédit non prises en charge au-delà d’un certain montant (ex : 1000 € max).
Limitée dans le temps Entre 18 et 36 mois, sur toute la durée du crédit.

Quel est le coût de la garantie perte d’emploi ?

Le coût de l’assurance emprunteur augmente de façon significative si vous souhaitez vous protéger contre une perte d’emploi. Le tarif de cette garantie, sur la totalité de la durée de vie du prêt, peut être compris entre 0,10 % et 0,60 % du capital emprunté.

Comment baisser le coût de l’assurance ? Faire une délégation d’assurance, c’est-à-dire choisir une autre assurance que celle proposée par la banque, est légal et permet de faire de belles économies.

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*Économies potentielles sur toute la durée du prêt d’après un rapport de l’ACPR (2018).

En conclusion : la garantie perte d’emploi peut vous apporter une réelle protection en cas de période prolongée de chômage, mais n’est pas nécessairement adaptée ou pertinente pour tous les profils.

Garantie Perte d'emploi : les points clés

  • La garantie perte d’emploi est activée en cas de cessation involontaire du contrat de travail.
  • Elle permet la prise en charge partielle des mensualités du prêt immobilier.
  • Elle se distingue par un coût relativement élevé et de nombreuses conditions (souscription et application).

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