La garantie décès en assurance emprunteur

Au moment de contracter un crédit immobilier, la banque prêteuse impose aux emprunteurs la souscription d'une assurance. Son rôle : prendre en charge le remboursement du prêt si l'emprunteur ne peut plus exercer une activité professionnelle ou décède. Les garanties Décès et PTIA sont le socle de tout contrat d'assurance de prêt immobilier.

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La garantie décès en assurance emprunteur vise à rembourser le solde du prêt immobilier en cas de décès de l’emprunteur. Comment fonctionne-t-elle ? Y a-t-il des conditions ? Quelle prise en charge si mon co-emprunteur décède ?

La garantie décès est-elle obligatoire ?

Bien que ce ne soit pas une obligation légale, la banque ne fera une offre de prêt qu’à condition de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci peut couvrir 6 risques au maximum, à savoir :

  • décès
  • perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • garantie invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP)
  • incapacité temporaire de travail (ITT)
  • garantie perte d’emploi

En assurance emprunteur, la garantie décès et la garantie PTIA sont obligatoires, quel que soit l’usage du bien (résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif). On parle d’ailleurs souvent d’Assurance Décès Invalidité (ADI).

Que couvre la garantie décès en assurance de prêt immobilier ?

L’assurance décès vise à éviter les tracas financiers si l’emprunteur vient à disparaître avant la fin du crédit immobilier.

Elle offre une double protection pour :

  • l’organisme de crédit : en cas de décès de l’emprunteur, l’assurance rembourse l’intégralité du prêt immobilier.
  • la famille de l’emprunteur : les héritiers n’ont pas à honorer les mensualités de crédit et le bien immobilier reste leur propriété.

La garantie décès couvre la disparition de l’emprunteur survenant suite à une maladie, mais seulement si la maladie se déclare fortuitement durant la période de remboursement du crédit.

Attention : si l’emprunteur souffrait déjà d’une maladie au moment de souscrire son crédit, et que celle-ci provoque son décès, la garantie risque de ne pas fonctionner. Elle n’interviendra que s’il a déclaré son état de santé dans son questionnaire médical.

Assurance décès : quelles sont les exclusions ?

La garantie décès ne couvre que les décès accidentels. Cependant, l’étendue de la garantie peut varier d’un assureur à l’autre. Pour cette raison, lisez attentivement les conditions générales du contrat avant de souscrire.

Les décès survenant dans les situations suivantes ne sont généralement pas couverts par la garantie :

  • Suicide
  • Usage d’alcool ou de stupéfiants
  • Voyage dans une zone dangereuse
  • Pratique d’un sport ou loisir à risque
  • Record ou tentative de record

 
Les emprunteurs exerçant un métier à risque peuvent être assurés en cas de décès survenant durant l’exercice de leur fonction, notamment grâce à la délégation d’assurance qui leur permet de souscrire une garantie sur mesure.

Y a-t-il un âge limite ?

L’âge limite pour souscrire une assurance emprunteur dépend des assureurs (entre 65 et 80 ans). Par ailleurs, passé un certain âge, la garantie décès peut cesser d’être active, le plus souvent après 80 ou 90 ans.

Ces critères d’âge varient d’un assureur à l’autre : vérifiez ce point dans les conditions générales de votre contrat.

Comment souscrire une garantie décès ?

Choisir l’assurance de la banque ou un assureur externe ?

Vous pouvez souscrire la garantie décès auprès de votre banque ou comparer les assurances emprunteur afin de trouver le contrat au meilleur prix.

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Assurance de pret immobilier

Si vous optez pour la deuxième option, on parle alors de délégation d’assurance prêt (loi Lagarde). Nous vous conseillons de faire appel à un assureur externe pour bénéficier d’une couverture personnalisée, adaptée à votre profil d’emprunteur. De plus, d’après l’ACPR, la délégation d’assurance peut faire économiser entre 6 500 et 15 000€ sur toute la durée du prêt.

Sachez que la banque ne peut refuser votre assurance de prêt si vous respectez le principe d’équivalence des garanties. En effet, l’assurance emprunteur que vous choisissez doit proposer un niveau de garantie au moins égal à celui de l’assurance proposée par la banque.

Emprunter à deux : en cas de décès, que couvre l’assurance de prêt immobilier ?

Si vous avez souscrit votre crédit immobilier à deux, la garantie décès s’applique dans la limite de la quotité définie pour l’emprunteur. Autrement dit, selon la couverture choisie pour chaque co-emprunteur.

Garantie décès assurance emprunteur

La part couverte par l’assurance pour chaque co-emprunteur doit être en adéquation avec votre situation. Par exemple, vous pouvez envisager une répartition 50-50 si vos revenus sont plus ou moins équivalents. En revanche, si l’un des co-emprunteurs assume seul le remboursement du crédit immobilier, mieux vaut assurer 100% du capital pour ce dernier.

Garantie décès : les points clés

  • La couverture décès-PTIA est obligatoire pour tout contrat d’assurance de prêt immobilier.
  • Le décès doit être fortuit ou ne doit pas être lié à une maladie non déclarée au moment de l’adhésion.
  • L’indemnisation se fait à la hauteur de la quotité choisie.

Même si elle n'est pas obligatoire d'un point de vue légal, l'assurance emprunteur est systématiquement demandée par la banque. Celle-ci assure à la banque le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur.

Toutefois, il n'est pas obligatoire de souscrire l'assurance proposée par votre banque : vous pouvez faire appel à un assureur externe, à condition de respecter l'équivalence des garanties.

Vous pouvez choisir l'assurance proposée par votre banque ou souscrire votre contrat chez un assureur indépendant. À conditions équivalentes, la loi Lagarde (2010) autorise l'emprunteur à choisir librement son assurance crédit immobilier. C'est la délégation d'assurance. D'après l'ACPR, il serait possible d'économiser entre 6500 et 15000€ sur toute la durée du prêt.

Vous pouvez changer d'assurance emprunt dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt (loi Hamon) ou chaque année, à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Les garanties de votre nouveau contrat doivent être équivalentes ou supérieures à l'ancien.


Les garanties décès et PTIA font toujours partie des contrats d'assurance de prêt. Ce sont les garanties minimales. Ces garanties sont suffisantes pour un investissement locatif. Pour un achat résidentiel, la banque exigera des garanties supplémentaires.


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