Résiliation de mutuelle pour adhésion à la mutuelle obligatoire

Salarié : êtes-vous obligé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

Les salariés du secteur privé doivent obligatoirement adhérer à la mutuelle collective mise en place au sein de leur entreprise. Depuis 2016, la loi ANI impose en effet aux employeurs de proposer à leurs salariés une complémentaire santé.

L’objectif de cette mesure est de faciliter l’accès aux soins en offrant une meilleure prise en charge des frais de santé. D’une part, le contrat de santé collectif doit respecter un panier de soins minimum sur le remboursement des lunettes, la prise en charge des prothèses dentaires ou encore les frais d’hospitalisation. D’autre part, la cotisation doit être couverte à hauteur de 50% ou plus par l’employeur.

Une complémentaire santé joue donc un rôle essentiel dans vos dépenses de santé, puisqu’elle intervient en complément de l’Assurance Maladie pour rembourser les frais non pris en charge, en totalité ou en partie.

La souscription d’une couverture santé paraît donc indispensable, mais la mutuelle du salarié peut parfois faire double emploi avec la mutuelle santé souscrite à titre individuel.

Cas de dispenses exceptionnels

Il est possible de refuser la mutuelle d’entreprise dans certains cas strictement édictés par la loi :

• vous êtes déjà assuré par la mutuelle de votre conjoint en tant qu’ayant-droit
• vous travaillez à temps partiel
• vous êtes apprenti
• vous êtes embauché en CDD

Attention, il convient de se renseigner auprès de son entreprise sur les cas de dispense précités car ils peuvent faire l’objet de conditions.

Comment résilier sa mutuelle individuelle pour souscrire la mutuelle obligatoire ?

Rappelons tout d’abord qu’il est possible de cumuler deux couvertures santé : celle souscrite à titre individuel et l’assurance santé collective. Néanmoins, ce choix n’est pas toujours le plus judicieux car vous risquez de payer deux fois pour des prestations similaires, sachant qu’il n’est pas possible d’être remboursé deux fois pour un même soin.

Il convient alors de résilier sa mutuelle pour la mutuelle obligatoire de son entreprise : celle-ci présente souvent des garanties plus intéressantes et un tarif négocié par votre employeur.

Aussi, si vous êtes titulaire d’un contrat de mutuelle individuel, la loi vous autorise à le résilier n’importe quand et avant la fin de la première année si :

• vous devenez salarié du privé
• vous êtes contraint d’adhérer à la mutuelle d’entreprise

Dans le cadre d’un CDI, la résiliation se fait généralement au terme de la période d’essai, c’est-à-dire entre 1 et 6 mois après votre entrée dans l’entreprise.

Attention : la résiliation n’est pas automatique. Pour résilier votre mutuelle santé au profit de la mutuelle d’entreprise, vous devez entamer certaines démarches de votre côté.

• Faire un courrier à son assureur pour l’avertir de l’obligation de souscription à une mutuelle santé collective. Si vous avez payé la cotisation annuelle, n’oubliez pas de faire la demande de remboursement.
• Rassembler les pièces justificatives (attestation de l’employeur, attestation d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise).
• Envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. À la réception du courrier, l’assureur doit mettre fin au contrat individuel sans délai de préavis.

Modèle de lettre de résiliation pour adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire

Nous vous proposons un courrier de résiliation à compléter par vos soins :

NOM Prénom Adresse NOM DE L’ASSUREUR Adresse Objet : Demande de résiliation pour adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA] Madame, Monsieur, Ayant adhéré à la complémentaire santé collective obligatoire mise en place au sein de mon entreprise, je vous fais part de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé numéro [n° du contrat] souscrit le [JJ/MM/AAAA]. Je joins à cette lettre l’attestation de mon employeur ainsi que l’attestation d’adhésion à la complémentaire santé collective. Je vous saurais gré de résilier mon contrat dans les plus brefs délais et de me confirmer la résiliation dès réception de ce courrier. Je vous remercie par avance de procéder au remboursement de l’éventuel trop-perçu. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux. NOM Prénom Signature

FAQ - Résilier sa mutuelle une mutuelle d'entreprise

Peut-on refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Oui mais seulement dans certains cas. Premièrement, si le dispositif proposé comprend dans ses textes la possibilité d’une dispense, par exemple dans le cadre d’un contrat à temps très partiel. Deuxièmement, si vous êtes ayant-droit de la mutuelle de votre conjoint : vous devez dans ce cas fournir un justificatif.

Mutuelle obligatoire d’entreprise : quelle est la couverture minimum ?

Selon la loi, le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

• L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions ;
• La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
• Les frais dentaires (prothèses, implants et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• Les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Comment résilier votre mutuelle précédente ?

l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire. La loi vous autorise à résilier votre mutuelle individuelle sans avoir à attendre l’échéance annuelle du contrat. Pour cela il vous suffit de lui envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée avec AR, accompagné d’un justificatif d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.