Comment la mutuelle obligatoire doit-elle se mettre en place ?

À la suite d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) entre les partenaires sociaux, la loi du 14 juin 2013 a rendu l’instauration d’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.

Un délai de négociation permet aux partenaires sociaux des branches professionnelles, de négocier la mise en place du dispositif.

À défaut d’accord, les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour en discuter avec leurs représentants du personnel. En cas d’échec des négociations ou si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit instaurer, par décision unilatérale, une mutuelle obligatoire collective avant le 1er janvier 2016.

À ce jour on estime à 4 millions le nombre des personnes qui ne disposent pas encore d’une mutuelle d’entreprise, soit un tiers des salariés.

Pour en savoir plus sur la loi ANI : voir l’article

Peut-on refuser une mutuelle d’entreprise devenue obligatoire ?

Oui mais à deux conditions seulement, deux conditions qui sont complémentaires :

  • Que le dispositif proposé comprend dans ses textes la possibilité d’une dispense ;
  • Que vous soyez déjà couvert par une autre mutuelle (celle de votre conjoint) et que vous puissiez en apporter la preuve.

Mutuelle obligatoire d’entreprise : quelle couverture minimum ?

Selon la loi, le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

  • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions ;
  • La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
  • Les frais dentaires (prothèses, implants et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • Les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Si vous souhaitez toutefois obtenir une meilleure couverture, il existe des sur-complémentaires santé adaptées aux différents besoins en termes de santé.

Vous avez déjà une mutuelle

Certains salariés peuvent être déjà titulaires d’un contrat individuel d’assurance santé, ou profiter de la mutuelle d’entreprise de leur conjoint. Dans ce cas, ils peuvent très bien la conserver et bénéficier de deux mutuelles pour des meilleurs remboursements ou faire un choix. Et pour cela il va falloir comparer :

  • les garanties : le contrat proposé par l’entreprise doit respecter un panier de soins minimum, mais peut bien-sûr prévoir mieux ;
  • les franchises : les délais de carence avant une prise en charge réelle ;
  • Les taux de cotisations : la part patronale doit être au moins égale à 50 % de la cotisation ; le reste étant à la charge du salarié, mais les proportions peuvent être plus favorables ;
  • L’extension de l’assurance aux ayants droits : conjoint, enfants, toute autre personne à charge ?

Vous décidez de résilier votre mutuelle précédente

Il se peut que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise soit obligatoire. Dans ce cas, la loi vous autorise à résilier votre mutuelle individuelle sans avoir à attendre l’échéance annuelle du contrat. Pour cela il vous suffit de lui envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée AR, accompagné d’un justificatif d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Le délai de résiliation étant d’un mois, nous vous conseillons de vous y prendre à l’avance pour éviter de payer une mutuelle et demi (la votre + la moitié de la mutuelle d’entreprise).

A l’origine journaliste spécialisé auto-moto, Damien évolue depuis 2013 dans l’univers de l’assurance. Une question sur un contrat, sur des garanties ou sur des remboursements… il met son expertise au service des internautes. Son objectif : que les assurés soient mieux protégés et deviennent des consommateurs avertis.