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Comment refuser la mutuelle d’entreprise qu’on me propose ?

Vous pouvez bénéficier d’une mutuelle collective obligatoire proposée par votre entreprise (loi ANI). Cette complémentaire vous garantit au moins une prestation minimale pour le remboursement de vos dépenses de santé. Dans certains cas, vous serez en mesure de refuser d’adhérer à la mutuelle salarié pour choisir votre propre complémentaire individuelle.

Cas où il est possible pour le salarié d’être dispensé de la mutuelle d’entreprise

Le salarié est présent dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur du dispositif

Vous étiez présent dans votre entreprise lors de l’adoption de la complémentaire santé collective. Dès lors, vous pouvez décider de ne pas y adhérer :

  • si l’acte juridique instituant la complémentaire santé dans l’entreprise prévoit la possibilité pour les employés de refuser l’adhésion, ceux-ci peuvent faire une demande de dispense par écrit.
  • s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur(DUE) qui nécessite une participation financière du salarié.

Le salarié est en CDD

Vous bénéficiez d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 12 mois ou plus, vous êtes salarié à employeurs multiples ou vous êtes travailleur saisonnier.

Vous pouvez alors décliner la mutuelle entreprise obligatoire proposée par votre entreprise. Pour cela vous devez fournir tous les documents nécessaires à la justification de votre complémentaire santé individuelle déjà souscrite.

  • S’il s’agit d’un CDD de moins d’un an et que le dispositif prévoit une faculté de dispense, il a la possibilité de ne pas y adhérer.
  • Si le CDD est d’un an ou plus, il faut également que le salarié justifie d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Le salarié est à temps très partiel

Les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent également refuser d’adhérer à une complémentaire collective si l’employeur a prévu dans le texte une possibilité de dispense. La cotisation doit aussi être égale à au moins 10 % de son salaire. Dans ce cas, il peut refuser l’assurance santé collective.

Le salarié possède déjà une complémentaire santé

S’il bénéficie de la CMUC, de l’ACS (maintenant appelée C2S) ou d’une complémentaire collective (celle du conjoint par exemple), le salarié peut être dispensé, toujours si la faculté de dispense est prévue dans le texte instituant l’assurance santé dans l’entreprise. Dans le cas d’une complémentaire collective, le salarié doit également justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une couverture santé individuelle, vous pouvez dès lors choisir de ne pas adhérer à celle de votre entreprise si vous êtes couvert pour la période allant jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel. Il vous faudra également justifier de votre mutuelle individuelle ainsi que de sa date d’échéance. Attention : une fois le contrat arrivé à échéance, vous serez dans l’obligation de le résilier pour adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Si un salarié accepte d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise, mais que celle-ci ne propose pas de remboursements suffisants selon ses besoins, celui-ci pourra décider d’adhérer à une sur-complémentaire personnelle. Son prix varie entre 15 € et plus de 100 € par mois selon l’âge de l’assuré et son statut : avec ou sans enfant. Elle intervient en complément de l’assurance santé.

Nos conseils aux salariés avant d’accepter la mutuelle santé collective

Il est important de bien connaître ses besoins pour pouvoir participer à la mise en place de la complémentaire dans votre entreprise. En effet, celle-ci peut s’avérer lointaine de vos besoins. Il est donc préférable d’avoir pu donner un avis clair, qui puisse aider le dirigeant à faire le bon choix.

Par ailleurs, ne regardez pas seulement le coût, vérifiez bien que le contrat de votre entreprise vous couvre convenablement sur les postes de dépenses qui vous importent, sans oublier les frais d’hospitalisation. Si elle venait à ne pas vous satisfaire, c’est le moment de vérifier si vous ne pouvez pas en être dispensé.

Publié par Emilie - Mis à jour le