Vous le savez, vous pouvez bénéficier d’une mutuelle collective obligatoire proposée par votre entreprise. Cette complémentaire vous garantit au moins une prestation minimale pour le remboursement de vos dépenses de santé. Dans certains cas, vous serez en mesure de refuser d’y adhérer pour choisir votre propre complémentaire individuelle.

Vous pouvez refuser d’adhérer si vous étiez présent dans l’entreprise lors de l’adoption de la complémentaire

Première possibilité : vous étiez présent dans votre entreprise lors de l’adoption de la complémentaire santé collective. Dès lors, vous pouvez décider de ne pas y adhérer si celle-ci est mise en place par décision unilatérale de votre employeur et si une cotisation vous est demandée.

Vous pouvez refuser d’adhérer si vous êtes déjà protégé par une complémentaire santé individuelle

Deuxième possibilité : vous êtes déjà bénéficiaire d’une couverture santé individuelle. Vous pouvez dès lors choisir de ne pas adhérer à celle de votre entreprise si vous êtes couvert pour la période allant jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel. Il vous faudra également justifier de votre contrat individuel ainsi que de sa date d’échéance.

Vous pouvez refuser d’adhérer si vous bénéficiez déjà d’une garantie obligatoire

Troisième possibilité : vous disposez d’ores et déjà d’une complémentaire santé obligatoire. Ainsi vous pouvez ne pas adhérer à celle que l’on vous propose si l’acte juridique instituant la complémentaire dans l’entreprise indique cette possibilité. Vous devez cependant être couvert par la complémentaire obligatoire d’une tierce personne, par exemple celle de votre conjoint(e). De même que vous devrez justifier chaque année de cette couverture dont vous bénéficiez déjà.

Vous pouvez refuser d’adhérer si vous êtes en CDD, saisonnier ou à employeurs multiples

Quatrième possibilité : vous bénéficiez d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois ou plus. Ou bien vous êtes salarié à employeurs multiples. OU bien encore vous êtes travailleur saisonnier. Vous pouvez alors décliner la mutuelle obligatoire proposée par votre entreprise. Pour cela vous devez fournir tous les documents nécessaires à la justification de votre complémentaire santé individuelle déjà souscrite.

Les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent également refuser d’adhérer à une complémentaire collective si la cotisation équivaut à 10% ou plus de leur salaire.

Vous pouvez refuser d’adhérer si vous bénéficiez de l’ACS

Vous bénéficiez de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS). Il vous est possible de vous dispenser de la complémentaire imposée par votre entreprise. Toutefois ce n’est le cas que jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel et si vous ne pouvez pas le résilier par anticipation.

Dans tous les cas pré-cités, vous devez signaler votre refus d’adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise par courrier écrit.