Suspension de garantie d’un contrat d’assurance auto : que faire ?

 

Suspension de garantie

En souscrivant un contrat d’assurance auto, vous vous engagez à régler les cotisations prévues dans les temps. Mais si ce n’est pas le cas, votre assureur est alors en droit de suspendre vos garanties, et votre voiture ne sera plus assurée en cas de sinistre. Néanmoins, la loi* prévoit des recours et des délais pour remédier à cette situation … Hyperassur vous fait le point sur la suspension de garantie d’un contrat d’assurance auto.

*Selon l’article L.113-3 du code des assurances


La suspension de garantie : comment ça se passe ?

Les cotisations de votre contrat auto, qu’elles soient mensuelles ou annuelles, doivent être réglées à la date prévue avec votre assureur. En cas de retard ou défaut de paiement, votre compagnie d’assurance est alors autorisée à suspendre vos garanties. Néanmoins, la législation impose un délai à respecter …

L’assureur dispose effectivement d’un délai de 10 jours, à compter du défaut de paiement, pour vous envoyer une mise en demeure. Celle-ci doit être faite par lettre recommandée, et elle doit clairement vous demander de vous acquitter de votre prime d’assurance impayée.

Vous avez ensuite 30 jours après réception de la lettre recommandée pour régler votre dette. En cas de non-paiement dans les temps, vos garanties seront alors suspendues après cette période de 30 jours.

Une mise en demeure, et après ?

Rappelons-le, si les cotisations dues n’ont toujours pas été payées passé ce délai de 30 jours, votre contrat d’assurance auto fera l’objet d’une suspension de garantie. Mais la procédure ne s’arrête pas là …
Les garanties prévues dans votre contrat ne sont effectivement suspendues que pour une durée de 10 jours. Votre assureur sera ensuite en droit de totalement le résilier si la prime d’assurance reste impayée.

  • Même en cas de résiliation de contrat, sachez que vous devez toujours vous acquitter du paiement intégral des cotisations non réglées envers votre compagnie d’assurance.

En revanche si vous réglez cette dette dans les 10 jours qui suivent le précédent délai de 30 jours, alors votre assurance est remise en vigueur. Néanmoins, votre assureur ne sera pas en mesure de couvrir les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension de garantie et la remise en vigueur.

 

  • Sachez que le document de mise en demeure est envoyé par votre compagnie d’assurance en « lettre recommandée simple », autrement dit sans accusé de réception. Toutefois, c’est bien l’envoi de la lettre qui ouvre le délai de mise en demeure, et non sa réception. Après 30 jours, l’assureur aura donc la possibilité de suspendre les garanties du contrat, que l’assuré ait reçu le document ou non.

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