Garantie protection juridique : fonctionnement et indemnisation

La garantie protection juridique automobile est optionnelle et pourtant elle peut s’avérer particulièrement essentielle après un accident de la route. Elle intervient notamment lorsque le sinistre se transforme en litige et engendre des poursuites judiciaires. Comment fonctionne cette garantie auto ? A quelle indemnisation la protection juridique donne-t-elle droit ? Voici toutes les clés pour mieux comprendre l’utilité de la garantie protection juridique de l’assurance auto.

Protection juridique et responsabilité civile : quelles différences ?

Il convient de ne pas confondre la protection juridique automobile avec la garantie responsabilité civile car il s’agit de deux protections bien distinctes en assurance auto :

  • la première permet d’être représenté et défendu par son assurance lorsque vous êtes opposé à un tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire, suite à un accident de la route ;
  • la seconde correspond quant à elle à la couverture de base obligatoire, imposée par la loi française. Tous les véhicules en circulation doivent ainsi être, au minimum, assurés au tiers. Présente dans tous les contrats, cette garantie couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers avec votre voiture.

Aussi, la garantie protection juridique de l’assurance auto est facultative mais elle est loin d’être négligeable. Elle permet en effet de bénéficier d’une aide juridique gratuite en cas de sinistre. Si vous êtes confronté à un litige, vérifiez si vous êtes couvert par cette garantie dans votre contrat d’assurance.

Garantie protection juridique : comment ça marche ?

Egalement appelée “défense recours”, la protection juridique automobile prend en charge les potentielles démarches judiciaires faisant suite à un accident de voiture. Elle peut intervenir dans deux situations précises :

  • si vous êtes victime d’un sinistre et que vous souhaitez poursuivre un tiers en justice : dans le cas, la garantie prendra en charge votre recours ;
  • si vous êtes vous-même poursuivi pour un accident causé à un tiers : l’assurance protection juridique prendra alors en charge votre défense pénale.
  • En clair, après un sinistre, la protection juridique couvre vos frais de justice gratuitement. Si nécessaire, votre assureur peut également mandater un expert (toujours à ses frais).

    Plus généralement, l’assistance juridique automobile couvre :

    • les honoraires des avocats
    • les frais d’expertise : par exemple, une expertise automobile ou un constat d’huissier
    • les frais de procédure

    Quelle est l’étendue de la protection juridique en assurance auto ?

    Cette garantie est cependant soumise à un plafond de remboursement, que votre assureur doit vous communiquer : il est généralement compris entre 15 000€ et 100 000€. L’étendue de la garantie protection juridique peut donc varier d’un assureur à l’autre.

    Pour savoir réellement à quoi vous attendre avant de souscrire votre contrat auto, consultez les conditions générales et lisez attentivement ce qui est précisé.

    Notez que la protection juridique auto peut, dans certains cas, s’appliquer à tous vos ayants droit.

    Dans quel cas faire appel à l’assistance juridique ?

    Vous pouvez faire marcher cette garantie pour toute situation liée à votre voiture et entraînant un litige que les deux parties ne peuvent pas résoudre à l’amiable. Dans ce cas, vous pouvez alors demander la mise en place de la garantie de la protection juridique de l’assurance auto.

    Qu’il s’agisse d’un conflit avec un garagiste, un autre automobiliste ou bien, par exemple, dans le cadre d’un vol, vous pouvez contacter votre assureur : il mettra à votre disposition des conseillers juridiques pour désamorcer la situation.

    Si une négociation avec les tiers ne suffit pas, un juriste organisera avec vous votre défense, qui pourra aller jusqu’à une défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.

    Avant de souscrire à une protection juridique...

      N’oubliez pas de regarder en détail les contrats auxquels vous avez déjà souscrit car il se peut bien que vous soyez couvert sans même le savoir ! Par exemple, avec votre contrat multirisque habitation (MRH) ou peut-être avec votre assurance de carte bancaire.

    Quelles sont les exclusions concernées par la protection juridique automobile ?

    Comme toute garantie, la protection juridique est elle aussi soumise à certaines exclusions :

    • le contrat délimite clairement son champ d’application et n’intervient que dans certains cas ;
    • la garantie ne peut entrer en jeu qu’à partir d’un certain seuil ;
    • il peut y avoir des limites d’intervention territoriales (ex : pays de l’UE) : renseignez-vous bien sur les territoires qui excluent la protection.

    Prêtez également attention aux critères suivants :

    • plafonds de prise en charge : trop haut ou trop bas, la protection ne pourra intervenir ;
    • délais d’indemnisation : ceux-ci sont contractuels et ne peuvent être raccourcis au cas par cas ;
    • plafond des honoraires d’avocats : ces derniers ne peuvent s’accorder à votre protection juridique en fonction des honoraires qu’ils demandent

    Quoiqu’il en soit, votre assureur est tenu de vous informer des modalités de mise en œuvre de cette garantie. Vous pouvez également prendre le temps de consulter les conditions générales de votre contrat avant d’engager des poursuites judiciaires.

    Néanmoins, si vous avez engagé une procédure à vos frais contre l’avis de l’assureur, son coût (honoraires d’avocat, frais de justice) restera entièrement à votre charge si l’issue vous est défavorable.

    Notre conseil

    Qu’importe votre choix de souscrire une garantie protection juridique ou non, vous devez opter pour un contrat adapté à votre situation actuelle et à vos besoins quotidiens. Évitez tout de même les assurances de protection juridique qui proposent un plafond de prise en charge trop bas. Pour trouver la meilleure couverture auto, n’hésitez pas à comparer les formules d’assurance auto sur notre comparateur en ligne. Vous trouverez rapidement le contrat au meilleur rapport qualité/prix.

    La protection juridique permet de se prémunir en cas de litige avec quelqu’un d’autre si un véhicule automobile est mis en cause. Cette option peut être d’une grande aide dans la vie courante.

    Protection juridique automobile - Les points essentiels
    • La protection juridique est bien distincte de la garantie responsabilité civile.
    • Elle prend en charge vos frais de justice gratuitement et peut s’apparenter à une assistance juridique assurance.
    • Cette protection porte sur l’ensemble des litiges liés à votre véhicule, mais peut exister dans d’autres contrats d’assurance.
    Publié par Emilie - Mis à jour le