Voiture déclarée épave : quel remboursement de l’assurance ?
Cas n°1 : après un accident, vous avez un véhicule gravement endommagé (VGE)
Suite à un accident de la route ou un vol ayant entraîné des dommages matériels, un expert examine obligatoirement la voiture assurée. Mandaté par la compagnie d’assurances, ce professionnel détermine la nature et l’ampleur des dégâts. Il est ensuite censé proposer une procédure de réparation, puis chiffrer globalement le coût des réparations du véhicule.
Parfois, les dommages du véhicule sont si importants qu’il est impossible de le réparer : on parle alors de voiture “épave” dans le langage courant. Or, en assurance auto, on parle “véhicule techniquement irréparable“.
Pour qu’un véhicule soit considéré comme épave, il doit être :
- Impossible à identifier
- Incendiée avec un compartiment moteur entièrement brûlé
- Elément(s) de sécurité irréparable(s) ou irremplaçable(s)
- Elément(s) de structure irréparable(s) ou irremplaçable(s)
- Immergée avec de l’eau au-dessus du tableau de bord
- Ou la réparation implique le remplacement de l’ensemble moteur
Dans ce cas, il n’y a pas de débat. Votre véhicule n’a aucun avenir : il entre dans la procédure des véhicules gravement endommagés (VGE). En conséquence, l’immatriculation de l’épave voiture sera “bloquée” en préfecture.
Si votre voiture est classée épave, le véhicule est hors d’usage et vous n’avez plus l’autorisation de rouler avec. Vous ne pouvez pas non plus le céder à un particulier.
Indemnisation voiture épave : quelle est la procédure ?
Après l’expertise, l’assurance dispose de 15 jours pour vous proposer offre de rachat de l’épave de voiture basée sur la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). Cette somme prend en compte la Cote Argus. Elle n’est pas vraiment celle de l’Argus : il s’agit de la somme nécessaire pour racheter un véhicule identique avant le sinistre.
Vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser l’offre de l’expert automobile. Attention : ne pas répondre implique un refus.
Vous avez aussi le choix de faire appel à un autre expert pour réévaluer la VRADE :
- la contre-expertise est gratuite
- mais la troisième expertise pour trancher est à vos frais
Si le désaccord se transforme en litige, cela peut prendre du temps avant éventuellement d’obtenir gain de cause.
La destruction de la voiture épave doit impérativement être confiée à un centre de Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. La mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature doivent figurer sur la carte grise remise au centre VHU, qui vous transmettra un certificat de destruction.
Voiture épave et remboursement : dans quel cas peut-on être indemnisé ?
Le remboursement pour un véhicule gravement endommagé dépend aussi de votre contrat d’assurance auto :
- Assurance au tiers, en cas de sinistre NON-RESPONSABLE : remboursement de votre véhicule
- Assurance au tiers, en cas de sinistre RESPONSABLE : pas d’indemnisation des dommages matériels
- Assurance tous risques, en cas d’accident responsable ou non-responsable : remboursement de votre véhicule
Pour espérer un meilleur remboursement, c’est-à-dire un montant plus élevé que la VRADE, certains assureurs proposent pour les véhicules récents la garantie valeur à neuf. Avec cette option, l’assuré perçoit le remboursement “à neuf” de la valeur de son véhicule techniquement irréparable, pendant un temps donné. Le plus souvent, durant 2 à 3 ans.
D’autres compagnies proposent (toujours en option) des garanties VRADE +10%, +20% ou plus.
Cas n°2 : après un sinistre, votre voiture est économiquement irréparable (VEI)
Il existe un deuxième cas de figure dans lequel on qualifie une voiture d’épave : c’est lorsqu’on déclare le véhicule “économiquement irréparable” (VEI).
C’est à l’expert de statuer sur le sort de votre véhicule :
- le véhicule doit potentiellement être réparable par un professionnel,
- MAIS le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement à dire d’expert,
- ou atteint au moins 80% de cette valeur.
Là aussi, l’expert propose une VRADE que l’assureur doit transmettre au propriétaire du véhicule accidenté sous 15 jours. Vous avez alors 30 jours pour accepter ou refuser la proposition.
- Si vous l’acceptez, vous devrez remettre les clés de la voiture à votre assureur ainsi qu’un certificat de cession (de vente) avec un certificat de non-gage.
- En l’échange d’une indemnisation, l’assureur prend possession de votre voiture. Il peut ensuite la revendre à un professionnel pour destruction ou réparation.
Comme dans le cas précédent, le propriétaire du véhicule a le droit de contester l’indemnisation proposée en faisant appel à une contre-expertise. Vous pouvez présenter des devis de professionnels qui prouvent que votre voiture est économiquement réparable. Si vous trouvez un accord avec votre assureur, il prendra en charge les réparations de votre véhicule endommagé.
En revanche, si vous ne trouvez aucun accord, vous pouvez accepter l’indemnisation de l’assurance et conserver le véhicule. Libre à vous ensuite de le faire réparer tout en sachant qu’après démontage, le montant des réparations peut être supérieur à l’indemnisation perçue.
- Si votre voiture hors d’usage fait l’objet d’un signalement en préfecture (VGE), vous devrez procéder à une nouvelle expertise après réparation pour pouvoir reprendre la route ou la vendre à un particulier.
A noter : si votre contrat d’assurance auto a plus d’un an, vous pouvez bénéficier de la loi Hamon et changer d’assureur sans frais. Si vous n’avez pas apprécié la manière dont votre compagnie a géré le sinistre, n’hésitez pas à faire une simulation d’assurance auto gratuite afin de trouver un nouvel assureur pour l’avenir. Demandez plusieurs devis d’assurance auto et comparez les prix d’assurance voiture ainsi que les niveaux de prise en charge.
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