Garantie protection juridique : fonctionnement et indemnisation

Garantie protection juridique

Bien qu’optionnelle, la « garantie protection juridique » peut s’avérer essentielle après un accident de la route … Elle intervient notamment lorsque le sinistre se transforme en litige, et engendre des poursuites judiciaires. Comment fonctionne-t-elle, à quelle indemnisation donne-t-elle droit ? Hyperassur répond.


Responsabilité civile et protection juridique : ne pas confondre

Nombreux sont ceux qui ont tendance à confondre « responsabilité civile » et « protection juridique ».
Or, ces deux notions sont pourtant bien distinctes.

Rappelons que la garantie responsabilité civile est le minimum obligatoire imposé par la loi française.
Présente dans tout contrat d’assurance auto, elle couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers.
La garantie protection juridique est quant à elle facultative, elle vous permet de bénéficier d’une aide juridique gratuite en cas de sinistre.

Également appelée « défense recours », la protection juridique prend effectivement en charge les potentielles démarches judiciaires faisant suite à un accident de voiture. Elle peut intervenir dans deux situations : si vous êtes victime d’un sinistre et que vous souhaitez poursuivre un tiers en justice (la garantie prendra en charge votre recours) ou si vous êtes vous-même poursuivi pour un accident causé à un tiers (la garantie prendra en charge votre défense pénale).

La garantie protection juridique, comment ça marche ?

L’étendue de la garantie

Concrètement après un sinistre, la protection juridique prend en charge vos frais de justice.
Plus généralement, elle couvre :

  • Les honoraires des avocats
  • Les frais d’expertise
  • Les frais de procédure

Mais sachez que cette garantie peut également vous apporter ce que l’on appelle un « avis de principe ». En d’autres termes elle pourra répondre à toutes interrogations d’ordre juridique ou administratif sur le domaine automobile.

  • L’étendue de la garantie protection juridique peut varier d’un assureur à l’autre. Pour savoir réellement à quoi vous attendre avant de souscrire, consultez les conditions générales du contrat d’assurance auto.

Les exclusions

Comme toute garantie, la protection juridique est elle aussi soumise à certaines exclusions :

  • Les domaines d’intervention couverts
  • Le niveau sous lequel la garantie n’intervient pas
  • Les plafonds de prise en charge
  • Les délais d’indemnisation
  • Le plafond des honoraires d’avocats
  • Les limites d’intervention territoriales (souvent seulement pays de l’UE)

 

  • Qu’importe les exclusions, votre assureur est tenu de vous en informer. Vous pouvez également prendre le temps de consulter les conditions générales de votre contrat d’assurance auto, avant d’engager des poursuites judiciaires.

 

Le conseil d’expert de Hyperassur

Qu’importe votre choix de souscrire ou non la garantie protection juridique, vous devez opter pour un contrat adapté à votre situation actuelle et à vos besoins quotidiens… Pour cela, n’hésitez pas à comparer les formules d’assurance auto sur notre comparateur en ligne.
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