La « garantie protection juridique » est optionnelle et pourtant elle peut s’avérer particulièrement essentielle après un accident de la route. Elle intervient notamment lorsque le sinistre se transforme en litige et engendre des poursuites judiciaires. Comment fonctionne-t-elle et à quelle indemnisation donne-t-elle droit ? Voici toutes les clés pour mieux comprendre l’utilité de cette garantie qui couvre un manque de courtoisie qui peut parfois se transformer en fait grave.

Les points importants à retenir concernant la garantie protection juridique :

  • La protection juridique est bien distincte de la responsabilité civile
  • Elle prend en charge vos frais de justice gratuitement et peut s’apparenter à une assistance juridique assurance ;
  • Cette protection porte sur l’ensemble des litiges liés à votre véhicule, mais peut exister dans d’autres contrats d’assurance.

Responsabilité civile et protection juridique : quelles différences ?

Nombreux sont ceux qui ont tendance à confondre « responsabilité civile » et « protection juridique ». Or, ces deux notions sont bien distinctes en matière d’assurance.

  • La garantie responsabilité civile est le minimum obligatoire imposé par la loi française : tous les citoyens doivent être couverts. Présente dans tout contrat d’assurance auto, elle couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers avec votre voiture.
  • La protection juridique, quant à elle, vous permet d’être représenté et défendu par son assurance lorsque vous êtes opposé à un tiers lors d’une procédure judiciaire.

Sachez que cette protection juridique est facultative mais, loin d’être négligeable, elle vous permet de bénéficier d’une aide juridique gratuite en cas de sinistre. Si vous êtes confronté à un litige, vérifiez bien si vous avez une telle protection dans votre contrat d’assurance auto

La garantie protection juridique, comment ça marche ?

Également appelée « défense recours », la protection juridique prend en charge les potentielles démarches judiciaires faisant suite à un accident de voiture. Elle peut intervenir dans deux situations précises :

  • Si vous êtes victime d’un sinistre et que vous souhaitez poursuivre un tiers en justice (la garantie prendra en charge votre recours) ;
  • Si vous êtes vous-même poursuivi pour un accident causé à un tiers (la garantie prendra en charge votre défense pénale).

En clair, après un sinistre, la protection juridique prend en charge vos frais de justice gratuitement. Votre assureur peut aussi, si besoin, mandater un expert (toujours à ses frais).

Plus généralement, elle couvre :

  • Les honoraires des avocats ;
  • Les frais d’expertise : par exemple une expertise automobile ou un constat d’huissier ;
  • Les frais de procédure.

Sachez que cette garantie peut également vous apporter ce que l’on appelle un « avis de principe ». En d’autres termes elle pourra répondre à toutes interrogations d’ordre juridique ou administratif sur le domaine automobile.

Attention : cette garantie est cependant soumise à un plafond de remboursement que votre assureur doit vous communiquer. Généralement, ce plafond est compris entre 15 000 € et 100 000 €.

L’étendue de la garantie protection juridique peut donc varier d’un assureur à l’autre. Pour savoir réellement à quoi vous attendre avant de souscrire, consultez les conditions générales du contrat d’assurance auto et lisez attentivement ce qui est précisé.

Notez que la protection juridique auto peut, dans certains cas, s’appliquer à tous vos ayants droit.

Dans quelle situation activer la garantie ?

Dans toute situation liée à votre voiture et entraînant un litige que les deux parties ne peuvent pas résoudre à l’amiable, vous pouvez demander la mise en place de la garantie de la protection juridique assurance auto.

Qu’il s’agisse d’un conflit avec un garagiste, un autre automobiliste ou bien, par exemple, dans le cadre d’un vol, vous pouvez contacter votre assureur qui mettra à votre disposition des conseillers juridiques pour désamorcer la situation. Si une négociation avec des tiers ne suffit pas, un juriste organisera avec vous votre défense et cela pourra aller jusqu’à une défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Avant de souscrire à une protection juridique…

N’oubliez pas de regarder en détail les contrats auxquels vous avez déjà souscrit. Il se peut bien que vous soyez couvert sans même le savoir ! Par exemple, un contrat multirisque habitation ou peut-être même votre assurance de carte bancaire inclut déjà cette garantie.

Quelles sont les exclusions concernées par la garantie de protection juridique ?

Comme toute garantie, la protection juridique est elle aussi soumise à certaines exclusions :

  • Les domaines d’intervention couverts : le contrat délimite clairement son champ d’application ;
  • Le niveau sous lequel la garantie n’intervient pas ;
  • Les plafonds de prise en charge : trop haut ou trop bas, la protection ne pourra intervenir ;
  • Les délais d’indemnisation : ceux-ci sont contractuels et ne peuvent être raccourcis au cas par cas ;
  • Le plafond des honoraires d’avocats : ces derniers ne peuvent s’accorder à votre protection juridique en fonction des honoraires qu’ils demandent ;
  • Les limites d’intervention territoriales (souvent seulement pays de l’UE) : renseignez-vous bien sur les territoires qui excluent la protection.

Qu’importe les exclusions, votre assureur est tenu de vous en informer. Vous pouvez également prendre le temps de consulter les conditions générales de votre contrat d’assurance auto, avant d’engager des poursuites judiciaires.

Sachez cependant que si vous avez engagé la procédure à vos frais, contre l’avis de votre assureur, son coût (les honoraires d’avocat et les frais de justice) restera entièrement à votre charge si son issu vous est défavorable.

Le conseil d’expert de Hyperassur

Qu’importe votre choix de souscrire une garantie protection juridique ou non, vous devez opter pour un contrat adapté à votre situation actuelle et à vos besoins quotidiens… Évitez tout de même les contrats de protection juridique qui proposent un plafond de prise en charge trop bas. Pour cela, n’hésitez pas à comparer les formules d’assurance auto sur notre comparateur en ligneVous trouverez rapidement et simplement le contrat au meilleur rapport qualité/prix.

Vous savez maintenant comment marche la protection juridique auto. La protection juridique assurance permet de se prémunir en cas de litige avec quelqu’un d’autre si un véhicule automobile est mis en cause. Cette option peut être d’une grande aide dans la vie courante.

Vérifiez si elle n’est pas déjà incluse dans vos différents contrats d’assurance, sinon faites une simulation rapide avec notre comparateur.