Garantie protection juridique : fonctionnement et indemnisation

Parfois un simple sinistre peut entraîner un litige. Alors dans ce cas, il est indispensable d'avoir souscrit la garantie protection juridique, qui couvre les démarches judiciaires.

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La « garantie protection juridique » est optionnelle et pourtant elle peut s’avérer particulièrement essentielle après un accident de la route. Elle intervient notamment lorsque le sinistre se transforme en litige et engendre des poursuites judiciaires. Comment fonctionne-t-elle et à quelle indemnisation donne-t-elle droit ? Voici toutes les clés pour mieux comprendre l’utilité de cette garantie qui couvre un manque de courtoisie qui peut parfois se transformer en fait grave.

Les points importants à retenir concernant la garantie protection juridique :

Responsabilité civile et protection juridique : quelles différences ?

Nombreux sont ceux qui ont tendance à confondre « responsabilité civile » et « protection juridique ». Or, ces deux notions sont bien distinctes en matière d’assurance.

  • La garantie responsabilité civile est le minimum obligatoire imposé par la loi française : tous les citoyens doivent être couverts. Présente dans tout contrat d’assurance auto, elle couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers avec votre voiture.
  • La protection juridique, quant à elle, vous permet d’être représenté et défendu par son assurance lorsque vous êtes opposé à un tiers lors d’une procédure judiciaire.

La garantie protection juridique, comment ça marche ?

Également appelée « défense recours », la protection juridique prend en charge les potentielles démarches judiciaires faisant suite à un accident de voiture. Elle peut intervenir dans deux situations précises :

  • Si vous êtes victime d’un sinistre et que vous souhaitez poursuivre un tiers en justice (la garantie prendra en charge votre recours) ;
  • Si vous êtes vous-même poursuivi pour un accident causé à un tiers (la garantie prendra en charge votre défense pénale).

En clair, après un sinistre, la protection juridique prend en charge vos frais de justice gratuitement. Votre assureur peut aussi, si besoin, mandater un expert (toujours à ses frais).

Plus généralement, elle couvre :

  • Les honoraires des avocats ;
  • Les frais d’expertise : par exemple une expertise automobile ou un constat d’huissier ;
  • Les frais de procédure.

L’étendue de la garantie protection juridique peut donc varier d’un assureur à l’autre. Pour savoir réellement à quoi vous attendre avant de souscrire, consultez les conditions générales du contrat d’assurance auto et lisez attentivement ce qui est précisé.

Notez que la protection juridique auto peut, dans certains cas, s’appliquer à tous vos ayants droit.

Dans quelle situation activer la garantie ?

Dans toute situation liée à votre voiture et entraînant un litige que les deux parties ne peuvent pas résoudre à l’amiable, vous pouvez demander la mise en place de la garantie de la protection juridique assurance auto.

Qu’il s’agisse d’un conflit avec un garagiste, un autre automobiliste ou bien, par exemple, dans le cadre d’un vol, vous pouvez contacter votre assureur qui mettra à votre disposition des conseillers juridiques pour désamorcer la situation. Si une négociation avec des tiers ne suffit pas, un juriste organisera avec vous votre défense et cela pourra aller jusqu’à une défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Quelles sont les exclusions concernées par la garantie de protection juridique ?

Comme toute garantie, la protection juridique est elle aussi soumise à certaines exclusions :

  • Les domaines d’intervention couverts : le contrat délimite clairement son champ d’application ;
  • Le niveau sous lequel la garantie n’intervient pas ;
  • Les plafonds de prise en charge : trop haut ou trop bas, la protection ne pourra intervenir ;
  • Les délais d’indemnisation : ceux-ci sont contractuels et ne peuvent être raccourcis au cas par cas ;
  • Le plafond des honoraires d’avocats : ces derniers ne peuvent s’accorder à votre protection juridique en fonction des honoraires qu’ils demandent ;
  • Les limites d’intervention territoriales (souvent seulement pays de l’UE) : renseignez-vous bien sur les territoires qui excluent la protection.

Sachez cependant que si vous avez engagé la procédure à vos frais, contre l’avis de votre assureur, son coût (les honoraires d’avocat et les frais de justice) restera entièrement à votre charge si son issu vous est défavorable.

Vous savez maintenant comment marche la protection juridique auto. La protection juridique assurance permet de se prémunir en cas de litige avec quelqu’un d’autre si un véhicule automobile est mis en cause. Cette option peut être d’une grande aide dans la vie courante.

Vérifiez si elle n’est pas déjà incluse dans vos différents contrats d’assurance, sinon faites une simulation rapide avec notre comparateur.

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