Résiliation assurance auto : quelles sont les conditions ?

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier ses assurances à tout moment à partir de la deuxième année. De plus, depuis la loi Chatel de 2009, les assureurs ont l’obligation d’avertir leurs clients de leur droit de résiliation 15 jours avant la date de reconduction de leur contrat. Avec ces deux lois, l’assuré peut demander la résiliation de son assurance par simple courrier et son nouvel assureur pourra s’occuper de toutes les démarches à sa place. Hyperassur vous en dit plus sur les conditions de résiliation.

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La résiliation assurance auto est désormais plus facile. En effet, avec la loi Hamon, il n’y a plus à hésiter si vous pensez trouver une meilleure assurance auto ailleurs. Pourtant, il est important de bien suivre la procédure, avant de partir pour une échéance supplémentaire.

Résilier son assurance auto du côté de l’assuré

Un assuré pouvait résilier son assurance auto seulement dans les deux mois qui précédaient son échéance, par lettre recommandée. Une procédure contraignante donc, puisqu’elle limitait la mobilité des consommateurs.

Les changements apportés par la loi

En 2009, la loi Chatel permet aux assurés d’être avertis de leur droit de résiliation. Les assurés peuvent donc changer d’assurance au bon moment. En effet, les contrats étaient reconduits tacitement d’une année sur l’autre sans que la plupart s’en aperçoivent. Les assureurs ont l’obligation d’informer leurs clients de la reconduction du contrat 15 jours avant la date d’échéance. Dans le cas contraire, l’assuré a la possibilité de dénoncer son contrat.

La loi Hamon (2015), rend possible la rupture du contrat quand on le souhaite et au bout de la première année. Autrement dit, après une année d’assurance, le particulier est libre de changer comme bon lui semble et à n’importe quel moment par un simple courrier.

Cette loi donne plus de liberté à l’assuré puisqu’en cas de résiliation, il ne verse aucune pénalité. Le nouvel assureur peut s’occuper des démarches en son nom et la rupture du contrat intervient un mois après. L’ancien assureur dispose d’un délai de 30 jours pour le remboursement du solde.

Et si au lieu de résilier, vous choisissiez de modifier votre assurance ?

Les autres cas de résiliation

En dehors de la procédure habituelle et donc des échéances prévues, il est possible de résilier son assurance quand :

  • on vend sa voiture, le contrat est stoppé automatiquement. Il est possible de résilier par courrier en respectant un préavis de 10 jours
  • la situation de l’assuré change, comme un déménagement ou un divorce, et peut modifier le risque assuré. Le particulier dispose alors de 15 jours pour avertir son assureur, ce dernier propose alors un avenant au contrat que l’assuré peut refuser ce qui déclenche la résiliation.
  • votre assureur vous informe d’une hausse du tarif et que votre contrat prévoit une résiliation possible en cas de désaccord avec le nouveau tarif

Résiliation de l’assurance auto du côté de l’assureur

Votre assureur peut très bien prendre la décision de résilier votre contrat. Il peut le faire à chaque échéance annuelle et sans se justifier. Dans ce cas, il doit respecter un préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle et vous informer par lettre recommandée.

Hors échéance annuelle, il a également le droit de mettre un terme au contrat s’il constate une aggravation du risque, un comportement frauduleux ou si l’assuré devient « un délinquant » de la route.

Plusieurs types de situations conduisent à une résiliation :

  • Non-paiement des cotisations
  • Fausse déclaration ou tentative de fraude
  • Après un sinistre ou un trop grand nombre de sinistres
  • Délits routiers (alcool, vitesse, plus de permis)
  • Aggravation du risque après un changement de situation de l’assuré

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