Assurance Auto

Tout comprendre sur la Garantie Constructeur Automobile – ELO

La garantie constructeur est une assurance facultative proposée par les fabricants automobiles. Si elle n’est pas obligatoire, elle peut pourtant se révéler salvatrice lorsque votre véhicule tombe en panne ou subit un dommage non pris en charge par l’assurance auto. Cette garantie n’est pas encadrée par la loi, et de ce fait, ses conditions d’applications varient en fonction des constructeurs. HyperAssur vous aide à mieux comprendre son fonctionnement.


Les points importants à retenir sur la garantie constructeur :

  • Elle n’est pas obligatoire et ses conditions ne sont pas encadrées par la loi.
  • Elle ne prend en charge que les défauts de construction.
  • Vous n’êtes pas obligé d’effectuer les réparations de votre véhicule dans le réseau de votre constructeur si vous ne déclenchez pas la garantie.

Qu’est-ce que la garantie constructeur ?

Également appelée « garantie commerciale », la garantie constructeur est une couverture facultative proposée par les constructeurs automobiles lors de l’achat d’un véhicule neuf. Les propriétaires peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge des éventuels défauts ou pannes survenant après l’achat. Les conditions d’application de cette garantie ne sont pas encadrées par la loi, elles sont donc propres à chaque constructeur. Justement, selon les constructeurs, cette garantie peut être facturée ou dispensée gratuitement : renseignez-vous auprès de votre concessionnaire !

Quelles différences entre la garantie constructeur et la garantie légale ?

Attention à ne pas confondre garantie constructeur et garantie légale ! Contrairement à la garantie légale, qui est soit une garantie de conformité soit une garantie vices cachés, la garantie constructeur prend en charge les défauts et pannes après l’achat du véhicule.

La garantie légale prend en charge quant à elle le remboursement ou la réparation du véhicule lorsque celui-ci ne correspond pas aux critères énoncés avant l’achat. C’est une garantie qui protège l’acheteur en cas de vice ou de non-respect de la conformité du véhicule. Comme son nom l’indique, la garantie légale est obligatoire, contrairement à la garantie constructeur.

Que couvre-t-elle véritablement ?

Comme la garantie constructeur n’est pas obligatoire, mais facultative, sa durée dans le temps, la liste de ses prises en charge et de ses exclusions n’est pas fixée par la loi, mais par le constructeur.

La seule obligation des constructeurs est de récapituler précisément par écrit ce que couvre la garantie et ses conditions d’applications. Sur votre contrat doivent donc apparaître, en plus des couvertures habituelles, les éléments suivants :

  • Le contenu de la garantie : pièces et pannes couvertes.
  • Sa durée.
  • Son étendue territoriale.
  • Les informations nécessaires à son application : lieu et conditions de dépannage.
  • Les coordonnées du fabricant ou du vendeur à contacter.

Attention à bien lire les termes du contrat, car les nuances sont nombreuses et variables d’un constructeur à l’autre

Bien entendu, la mise en œuvre de la garantie constructeur ne peut se faire que dans le cadre d’un usage dit « normal » du véhicule. Par exemple, participer à des compétitions ou imposer des charges supérieures au maximum indiqué par la fiche technique peut annuler la garantie.

Les exclusions de la garantie constructeur

Comme pour la prise en charge, les exclusions de garantie constructeur sont propres à chaque constructeur. Cependant, on constate que les éléments suivants sont quasiment toujours exclus de la garantie constructeur :

  • Les freins.
  • Les pneumatiques.
  • Les amortisseurs.
  • La main-d’œuvre.

Il est également bon de rappeler que la garantie constructeur ne prend en charge que les défauts de construction. Les dommages causés par une mauvaise utilisation du véhicule ne seront donc pas pris en charge par la garantie.

Comment bénéficier de la garantie constructeur ?

Pour faire jouer la garantie constructeur, rien de plus simple : il vous suffit de faire une déclaration à votre vendeur ou concessionnaire en décrivant la panne ou le défaut à couvrir. N’oubliez pas de joindre la facture d’achat du véhicule ainsi qu’une copie du contrat à votre courrier pour prouver de votre éligibilité.

Si votre contrat le mentionne, vous pouvez bénéficier d’un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation du vôtre pour réparations.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus de la part du constructeur d’appliquer la garantie, et si vous avez respecté les conditions du contrat, vous pouvez engager une procédure judiciaire avec une mise en demeure.

Suis-je obligé de faire entretenir ma voiture dans le réseau ?

C’est la question qui revient le plus souvent au sujet de la garantie constructeur automobile. Est-elle toujours valable si, pendant qu’elle est active, je fais entretenir ma voiture en dehors du réseau agréé par le constructeur ?

La réponse est oui, comme le précise la loi Hamon : « Le bénéfice de la garantie commerciale ne peut être subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur ». Autrement dit, en dehors des réparations pour lesquelles vous déclenchez la garantie, qui doivent être réalisées par un agent du constructeur, vous êtes libre de faire entretenir votre véhicule où bon vous semble sans que l’on puisse vous contester la garantie en cas de problème.

Malgré tout, il est entendu que personne ne connaît mieux une voiture que le réseau agréé du constructeur. La différence de prix est variable selon les régions entre le réseau et les indépendants, et ces derniers ne disposent pas toujours de la bonne formation pour certains modèles ou certaines technologies.

Dans les faits, il y a fort à parier qu’en cas de problème pendant la période de garantie, un client faisant entretenir son véhicule dans le réseau voit son dossier passer en priorité par rapport à celui qui a choisi l’entretien en dehors du réseau.

La loi renforce les pouvoirs des consommateurs

Par ailleurs, le Code de la consommation interdit à tout vendeur de faire croire à son client que certaines prestations font partie de la garantie constructeur alors qu’elles sont d’office incluses dans la garantie légale. D’autant plus si ces prétendus « services spéciaux » sont facturés.

De plus, la garantie contractuelle ne peut limiter l’étendue de la garantie légale. Au contraire, celle-ci doit s’inscrire dans la continuité, en couvrant des éléments supplémentaires ou en allongeant la durée de couverture. Dans tous les cas, la garantie commerciale ne se substitue pas à la garantie légale, mais s’y ajoute plutôt.

Enfin, les réparations effectuées par le concessionnaire dans le cadre de la garantie sont elles-mêmes garanties par la suite. C’est-à-dire qu’elles doivent être durables, les professionnels de l’automobile ont un devoir de résultat, et aucune facture ne pourra vous être adressée pour régler à nouveau le problème.

La garantie constructeur, bien que facultative, est donc une protection supplémentaire en cas de problème sur votre véhicule. Attention cependant, elle ne couvre que les défauts de fabrication ! En cas d’accident ou de sinistre, c’est votre assurance auto qui prendra en charge les frais de réparation.

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