Mutuelle salarié : la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?
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Le 1er janvier 2016 marque l’entrée en vigueur de la loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise, connue comme la loi ANI. Depuis cette date, toute entreprise doit proposer une mutuelle santé à ses salariés. En CDI ou en CDD, vous êtes donc le plus souvent contraint d’adhérer à cette mutuelle salarié.
En contrepartie, votre employeur prend en charge au moins la moitié de votre cotisation. Vos droits en matière de santé ne s’arrêtent toutefois pas aux portes de l’entreprise : vous pouvez étendre votre couverture santé collective à votre famille mais aussi la maintenir en cas de départ de l’entreprise.
A partir de combien de salariés est-elle obligatoire ? Quels sont les avantages d’une assurance santé collective ? Existe-t-il des cas de dispense de la complémentaire santé du salarié ?
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle du salarié en 2024 !
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ou non ?
Tous les employeurs du secteur privé ainsi que les associations comptant au moins un salarié ont l’obligation de mettre en place une couverture collective au sein de leur entreprise. La loi ANI concerne donc les entités dès un salarié : ce texte énonce les règles à respecter, notamment en matière de garanties, remboursements et financement.
Ce contrat de santé collectif rembourse tout ou partie de vos frais de santé (soins dentaires, lunettes, hospitalisation, consultations médicales…) et réduit ainsi votre reste à charge. Le but est donc d’améliorer l’accès aux soins du salarié.
La mutuelle d’entreprise doit être proposée à tous les salariés, quel que soit leur âge, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD…) ou leur ancienneté dans la société. La cotisation est prise en charge à 50% ou plus par l’employeur. Les salariés ont quant à eux l’obligation d’y adhérer, sauf cas de dispense exceptionnelle que nous détaillons plus bas.
Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par ce dispositif et n’ont pas à fournir à leur jardinier, assistante maternelle ou aide-ménagère de complémentaire santé.
Dans quels cas puis-je refuser la mutuelle employeur ?
Par défaut, la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire mais le salarié peut, dans certains cas, être dispensé d’adhésion. Par exemple :
- Vous êtes déjà assuré par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint.
- Vous travaillez à temps partiel ou vous êtes apprenti.
- Vous bénéficiez de la CSS.
- Vous êtes salarié en CDD ou avez un contrat de mission de moins de 3 mois.
- Vous travaillez pour plusieurs entreprises.
Pour savoir si vous faites partie de ces exceptions, nous vous invitons à consulter la page Service Public dédiée à cette thématique.
Avant de refuser votre mutuelle d’entreprise, analysez attentivement le niveau de garanties de votre contrat collectif. En effet, la prise en charge de vos frais de santé est souvent intéressante et les tarifs négociés pour l’ensemble des salariés.
Combien coûte une mutuelle santé pour un salarié ?
Outre des remboursements élevés et la facilité des démarches administratives, la mutuelle d’entreprise présente l’avantage d’être partiellement prise en charge par votre employeur : sa participation financière est au moins égale à 50% de la cotisation.
Ainsi, si son coût peut varier d’une société à l’autre (en fonction du nombre de salariés, de l’âge moyen ou des garanties), vous êtes certain de ne payer que la moitié de votre assurance santé collective. Certains employeurs peuvent aussi se montrer plus généreux et couvrir une part plus importante.
Par ailleurs, chez un salarié, la mutuelle obligatoire est directement déduite de son salaire. Vous n’avez donc pas à vous soucier du règlement de votre prime. Vous pouvez également constater sur votre bulletin de paie la part de l’entreprise ainsi que la vôtre.
Puis-je résilier ma mutuelle salarié ?
Vous ne pouvez mettre un terme à votre mutuelle salarié obligatoire que dans certains cas :
- départ de l’entreprise : démission, fin de contrat…
- retraite : vous avez la possibilité de maintenir ou non votre couverture santé ;
- départ à l’étranger.
Pour toute autre situation, si vous êtes toujours salarié mais que votre mutuelle d’entreprise ne vous convient pas, vous ne pouvez pas la résilier ou la changer. C’est en effet à l’employeur que revient cette décision et lui seul peut demander la résiliation du contrat de santé collectif. Dans ce cas, il aurait cependant l’obligation de fournir à ses salariés une nouvelle complémentaire santé, sans discontinuité.
- Certaines mutuelles collectives prévoient une adhésion obligatoire du conjoint et/ou des enfants. Dans ce cas, la résiliation de votre famille doit être justifiée par un motif légitime, par exemple un divorce.
- Si la couverture des ayants-droit est facultative, vous pouvez demander à les retirer, sans justification, après 12 mois. Avant cette date, vous devrez présenter un motif légitime de résiliation.
En tant que salarié, puis-je avoir une mutuelle individuelle ?
Rappelons tout d’abord que votre arrivée dans l’entreprise vous oblige à souscrire la couverture santé collective qu’elle vous propose. Si vous êtes à ce moment-là titulaire d’un contrat de santé individuel, vous devez y mettre fin et envoyer votre lettre de résiliation à l’assureur.
Dans le cas où vous êtes couvert par la mutuelle du travail obligatoire mais que les garanties ne sont pas suffisantes ou adaptées, plusieurs choix s’offrent à vous :
- souscrire une surcomplémentaire ;
- compléter l’offre obligatoire en ajoutant des garanties optionnelles ;
- adhérer à un contrat individuel.
Si vous choisissez cette dernière option, sachez que vous ne pouvez pas déclarer deux mutuelles à la Sécurité sociale. Vous ne pouvez pas recevoir non plus un remboursement supérieur aux frais engagés.
Départ de l’entreprise : comment maintenir la complémentaire santé salarié ?
Vous pouvez conserver votre complémentaire santé collective à la fin de votre contrat de travail : c’est ce qu’on appelle la portabilité. Elle s’applique dans les cas suivants :
- licenciement pour un autre motif que la faute lourde
- rupture conventionnelle
La portabilité de la mutuelle est limitée à 12 mois à compter de votre départ de l’entreprise. L’employeur se charge de toutes les démarches auprès de l’assureur mais vous devez justifier de vos allocations chômage.
Vos questions sur la Mutuelle Salarié
Peut-on imposer une mutuelle à un salarié ?
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer à ses salariés une couverture santé collective et les employés ont l’obligation d’y adhérer. Il existe néanmoins des exceptions, par exemple si vous êtes rattaché à l’assurance santé de votre conjoint ou si vous travaillez à temps très partiel.
Qui paie la mutuelle du travail ?
La complémentaire santé collective est financée au moins à 50% par l’employeur. L’autre moitié est directement prélevée de la paie du salarié. Certaines entreprises peuvent également décider de prendre en charge une part plus importante de la mutuelle.
Peut-on refuser la mutuelle employeur ?
La loi a prévu des cas de dispense d’adhésion exceptionnels. Voici des exemples de motifs pour refuser une mutuelle d’entreprise :
- CDD de courte durée,
- apprenti,
- salarié à temps très partiel,
- déjà couvert par la mutuelle de votre conjoint ou la CSS
Nos guides sur la mutuelle obligatoire du salarié
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