Assurance auto : les délais de remboursement des sinistres

Un accident, une catastrophe naturelle, un vol ou un acte de vandalisme, autant de risques auxquels sont exposés les assurés et leurs autos. Et dans ces cas-là, si la question de l’indemnisation se pose, il y a aussi celle des délais d’indemnisation. En France, il dépend de la nature et de la gravité du sinistre. Explications.

A la suite d’un sinistre, qui n’a jamais eu peur à l’idée de devoir attendre un remboursement pendant des mois de la part de son assureur ? Bien entendu, certaines compagnies peuvent imposer plus de patience que d’autres à leurs clients, mais certains sinistres aussi peuvent demander plus de temps pour en évaluer la gravité et les responsabilités.

Les délais d’indemnisation dépendent de la nature du sinistre

La loi Badinter de 1985 impose aux compagnies des délais très précis en matière de remboursement :

  • Quels sont les délais d’indemnisation pour les dommages matériels ? Sachez que l’assureur dispose de trois mois maximum pour faire une proposition d’indemnisation. Attention, l’évaluation des dégâts doit être réalisée par un expert dont le délai de passage, lui, n’est pas fixé légalement. En pratique, le passage de l’expert est fait dans la semaine ou dans la quinzaine suivant l’accident.
  • Pour les dommages corporels, l’assureur dispose de 8 mois maximum pour faire une proposition d’indemnisation. Un délai plus long qui laisse le temps à la santé du blessé d’évoluer de façon à déterminer plus précisément la gravité du préjudice. Il faut noter qu’en dehors des dossiers complexes, les propositions d’indemnisation sont plus rapides que ceux prévus par la loi.En ce qui concerne les autres types de dommages, les règles diffèrent.

Pour le vol par exemple, le délai d’indemnisation est fixé au contrat. Généralement il est d’un mois afin de voir si le véhicule n’est pas retrouvé.Si le véhicule est retrouvé au-delà d’un mois et que l’indemnisation a déjà été versée, l’assuré à alors 3 choix possibles :

  • reprendre son véhicule
  • rendre son remboursement
  • conserver celui-ci et laisser l’assurance devenir propriétaire du véhicule

Pour les actes de vandalisme, le délai fixé est lui aussi généralement d’un mois.
Dans les faits, les remboursements sont plus rapides
car il s’agit aussi pour les compagnies de soigner la relation client.
Enfin pour les catastrophes naturelles, l’assureur dispose de trois mois maximum après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour proposer une indemnisation.Attention, la proposition d’indemnisation n’est pas l’indemnisation
définitive.
Pour cette dernière, c’est à dire pour verser la somme à laquelle vous pouvez prétendre en fonction du contrat, l’assureur dispose d’un délai supplémentaire après acceptation de votre part : 1 mois pour les dommages matériels et 45 jours pour les corporels.

L’assureur n’est pas seul à avoir des délais

Sachez que la compagnie d’assurance exige que la déclaration du sinistre soit faite dans les temps. Prévu au contrat, le délai de déclaration doit être respecté afin d’obtenir réparation du préjudice au plus vite.
Dans le cas d’un accident de voiture, vous disposez de 5 jours ouvrés après le sinistre pour le déclarer à votre assureur. le constat amiable faisant office de déclaration, le mieux est de l’envoyer en courrier recommandé. Cela permet de conserver une trace. Vous pouvez également l’apporter en mains propres à votre agent général qui vous remettra un bon de réception.

Cas particuliers

Pour finir, sachez qu’en cas de vol le délai de déclaration est réduit à 2 jours ouvrés après sa constatation (un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre est nécessaire pour la déclaration). Le délai est réduit de 10 jours en cas de dommages suite à une catastrophe naturelle.

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