Délégation assurance de prêt immobilier : comment en profiter ?

delegation assurance

Les emprunteurs ont la liberté de choisir l’assurance qui va garantir leur crédit immobilier : celle de la banque ou une autre. C’est le principe de la délégation d’assurance prêt immobilier. Pour autant l’établissement prêteur conserve des droits, car elle doit être sûre que le crédit sera remboursé quoi qu’il arrive.

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La délégation d’assurance c’est quoi ?

Toute personne souscrivant un crédit immobilier doit aussi souscrire une assurance emprunteur, pour garantir à l’organisme prêteur que le crédit sera entièrement remboursé.
La banque qui propose l’emprunt propose toujours son propre contrat d’assurance comprenant un certain nombre de garanties à un certain tarif.
Mais l’emprunteur n’est plus obligé de l’accepter les yeux fermés. Il a le droit de demander au prêteur de déléguer ce volet assurance à une compagnie d’assurance de prêt. D’où le terme de « délégation d’assurance ».

Ce que dit la loi

Depuis septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir eux-mêmes l’assureur de leur crédit immobilier grâce à la loi Lagarde.
Et dorénavant, avec la loi Hamon ils ont aussi le droit de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat d’assurance. Il y a toutefois une condition : il faut apporter à la banque ou à l’établissement de crédit, un contrat d’assurance emprunteur comportant des garanties au moins équivalentes aux siennes : c’est le principe de l’équivalence des garanties.
Enfin, l’amendement Bourquin du 21 Février 2017 permet de changer de contrat d’assurance emprunteur chaque année avec des garanties similaires.

Je change d’assurance

Les avantages de la délégation d’assurance

Trouver une assurance de prêt moins chère, c’est faire potentiellement de réelles économies sur son emprunt. En effet, compte tenu de la durée d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur représente tout de même une part importante de son coût global et il est donc intéressant d’avoir le droit de comparer les offres et de choisir soi-même son assurance.
Ce n’est pas le seul avantage : car l’assurance emprunteur de la banque est un contrat collectif, c’est-à-dire peu souple face à certaines situations individuelles qu’un emprunteur peut subir. Or si on exerce un métier à risque, qu’on pratique un loisir à risque, que l’on est diabétique, asthmatique ou fumeur, chercher une assurance sur-mesure permet d’essayer d’être quand même couvert dans de bonnes conditions.

La comparaison des assurances de prêt en délégation

Maintenant que vous connaissez les avantages de la délégation d’assurance, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour estimer les économies possibles par rapport au contrat proposé par la banque. Il vous suffit de remplir un formulaire en précisant les garanties nécessaires et vous obtiendrez des offres de compagnies d’assurances de prêt.

Comparer dès maintenant

Comment changer d’assurance de prêt ?

Si les emprunteurs doivent s’assurer, ils ont le droit de choisir leur assurance de prêt en apportant à la banque ou à l’établissement de crédit, un contrat comportant des garanties équivalentes à celles qu’ils proposent.

Le principe d’équivalence des garanties

Comme la loi autorise les emprunteurs à choisir eux-mêmes leur assurance de crédit immobilier, ils doivent pouvoir comparer d’une part, l’assurance collective proposée par le prêteur et comprenant un certain nombre de garanties à un certain tarif et d’autre part, les offres d’assurance individuelle, proposant souvent de meilleures conditions.

La réglementation met en demeure les banques et les établissements de crédit qui refusent de fournir à leurs emprunteurs un document officiel d’information qui ouvre la voie à une possible délégation d’assurance. C’est la fiche standardisée d’information où figure le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) : le coût de l’assurance par mois, par trimestre et par an, et le coût total sur toute durée du crédit.

  • Sur une liste de 18 critères fixés par le CCSF, la banque en choisit 11 correspondant à ses exigences générales d’assurance de prêt. S’il y a une garantie perte d’emploi, elle ajoute 4 critères parmi les 8 imposés par le CCSF pour ce risque. En cherchant un contrat d’assurance individuelle, l’emprunteur doit choisir celui qui comporte des garanties et des cotisations au moins équivalentes, voire supérieures à celles proposées par la banque. S’il trouve une offre de cette nature, il la lui soumet.

Trouver des garanties équivalentes

Que faire si la banque refuse ?

Vous avez trouvé un contrat qui va vous permettre de faire réelles économies sans diminuer la qualité de votre couverture ? Si ces nouvelles garanties sont bien égales, voire supérieures à celles souscrites initialement, la banque doit étudier votre demande de délégation d’assurance ou s’aligner sur cette offre en termes de garanties et de tarifs. Une fois le dossier déposé, elle dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse :

  • Si la banque accepte votre dossier de délégation d’assurance, vous pourrez changer de contrat pour couvrir votre emprunt
  • Si la banque refuse la délégation d’assurance, elle doit motiver sa décision. A défaut de quoi elle risque une amende administrative de 3000 €. Quant à ses motifs, ils doivent concerner le manque d’équivalence des garanties de l’assurance individuelle, et rien d’autre.
La question de la vente en état futur d’achèvement (VEFA)

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) d’un bien immobilier a pour caractéristique que le déblocage des fonds empruntés n’intervient que 12 à 36 mois après la souscription du crédit et donc de l’assurance de prêt. Mais cela n’empêche aucunement l’emprunteur de choisir quand même l’assurance qu’il souhaite pour couvrir son crédit : celle de la banque ou une autre équivalente voire plus intéressante.
Ce n’est donc pas un motif valable de refus de la délégation d’assurance.

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