Prêt immobilier et délégation d’assurance : comment en profiter ?

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Depuis 2010, les emprunteurs ont la liberté de choisir l’assurance qui va sécuriser leur crédit immobilier : celle de la banque ou une autre. C’est le principe de la délégation d’assurance prêt immobilier. Pour autant, l’emprunteur doit respecter certaines conditions pour souscrire chez un assureur externe.

La délégation d’assurance, c’est quoi ?

Toute personne souscrivant un crédit immobilier doit aussi souscrire une assurance emprunteur, pour garantir à l’organisme prêteur que le crédit sera entièrement remboursé.

La banque qui propose l’emprunt propose toujours son propre contrat d’assurance : elle comprend un certain nombre de garanties à un tarif défini.

Néanmoins, l’emprunteur n’est plus contraint d’accepter l’assurance emprunteur de sa banque. Il a le droit de demander au prêteur de déléguer ce volet assurance à une compagnie d’assurance emprunteur externe. D’où le terme de « délégation d’assurance ».

Ce que dit la loi

Depuis 2010 et l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir eux-mêmes l’assureur de leur crédit immobilier.

Votre crédit est en cours mais a moins d’un an ? Avec la loi Hamon, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature de l’offre.

Enfin, l’amendement Bourquin permet de changer de contrat d’assurance emprunteur chaque année.

Toutefois, il faut respecter une condition : le nouveau contrat d’assurance soumis à votre banque doit comporter des garanties au moins équivalentes à l’assurance qu’elle vous proposait. C’est le principe de l’équivalence des garanties.

Les avantages de la délégation d’assurance

Trouver une assurance de prêt moins chère, c’est faire de réelles économies sur son emprunt : entre 6500 et 15000€ d’après un rapport de l’ACPR. En effet, compte tenu de la durée d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur représente une part importante de son coût global. Il est donc intéressant de pouvoir comparer les offres et de choisir soi-même son assurance.

Ce n’est pas le seul avantage : l’assurance emprunteur de la banque est un contrat collectif, c’est-à-dire peu souple face à certaines situations individuelles.

Par exemple, dans le cas où vous…

… chercher une assurance de prêt sur-mesure permet parfois d’être mieux couvert.

Délégation d’assurance de prêt immobilier : l’intérêt de comparer

Maintenant que vous connaissez les avantages de la délégation d’assurance, vous pouvez utiliser gratuitement notre comparateur en ligne pour estimer les économies possibles par rapport au contrat collectif de votre banque.

Il vous suffit de remplir un formulaire en renseignant quelques informations relatives à votre prêt et à votre profil d’emprunteur. Vous obtiendrez ainsi des offres sur mesure de nos assureurs partenaires.

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Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

L’équivalence des garanties

Les emprunteurs doivent pouvoir comparer :

  • l’assurance collective proposée par la banque, qui comprend plusieurs garanties à un certain tarif
  • les offres d’assurance individuelle, qui propose souvent de meilleures conditions, notamment si vous êtes jeune et en bonne santé

De fait, la réglementation impose que les banques et établissements de crédit fournissent à leurs emprunteurs un document officiel d’information, ouvrant la voie à une possible délégation d’assurance. C’est ce que l’on appelle la fiche standardisée d’information.

Sur une liste de 18 critères fixés par le CCSF, la banque en choisit 11 correspondant à ses exigences générales d’assurance de prêt. S’il y a une garantie perte d’emploi, elle ajoute 4 critères parmi les 8 imposés par le CCSF pour ce risque.

En cherchant un contrat d’assurance individuelle, l’emprunteur doit choisir celui qui comporte des garanties au moins équivalentes, voire supérieures, à celles proposées par sa banque. S’il trouve une offre de cette nature, il peut la lui soumettre.

Que faire si la banque refuse ?

Vous avez trouvé un contrat à un tarif avantageux, sans diminuer la qualité de votre couverture ? Si votre nouveau contrat respecte le principe d’équivalence des garanties, la banque doit étudier votre demande de délégation d’assurance de prêt immobilier ou s’aligner sur cette offre en termes de garanties et de tarif.

Une fois le dossier déposé, elle dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse :

  • Si la banque accepte votre dossier de délégation d’assurance, vous pourrez changer de contrat pour couvrir votre emprunt ;
  • Si la banque refuse la délégation d’assurance, elle doit motiver sa décision. À défaut, elle risque une amende administrative de 3000 €. Quant à ses motifs, ils doivent concerner le manque d’équivalence des garanties de l’assurance individuelle. Et rien d’autre.

Quid de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) ?

La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’un bien immobilier fait que le déblocage des fonds empruntés n’intervient que 12 à 36 mois après la souscription du crédit (et donc de l’assurance de prêt). Mais cela n’empêche aucunement l’emprunteur de choisir l’assurance qu’il souhaite pour couvrir son crédit. Ce n’est donc pas un motif valable de refus de la délégation d’assurance.

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