Les exclusions de garanties d’assurance emprunteur

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie en assurance emprunteur ?

Une exclusion de garantie peut se définir comme une clause dérogatoire au sein d’un contrat d’assurance.

Elle prévoit l’absence d’indemnisation lorsque le sinistre a pour origine une cause bien spécifique.

Les exclusions en assurance prêt immobilier correspondent le plus souvent à un risque que l’assureur juge trop élevé ou trop coûteux. Il refuse donc de l’intégrer dans la couverture générale du contrat.

Elles ont donc pour effet de limiter l’étendue d’une garantie en ajoutant des exceptions qui ne seront pas prises en charge par l’assureur. Le Code des assurances fixe les règles en matière d’exclusions de garantie et exige notamment qu’elles soient :

• formulées de façon explicite et formelle dans le contrat ;
• de portée limitée (par opposition à une exclusion à caractère trop général) ;
• bien signalées à l’assuré avant la signature.

Les exclusions de garantie sont présentes dans n’importe quel contrat d’assurance de prêt et peuvent s’appliquer à l’ensemble des garanties emprunteur proposées :

• garantie décès ;
• perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• invalidité permanente totale (IPT) ;
• invalidité permanente partielle (IPP) ;
• incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• perte d’emploi.

Assurance de prêt et exclusions de garantie générales

Les exclusions de garantie générales ou “légales” sont communes à l’ensemble des assureurs et des contrats d’assurance de prêt. Prévues par la législation, elles sont essentiellement de deux ordres.

Liées à des faits exceptionnels

La première catégorie des exclusions générales concerne des faits d’une envergure exceptionnelle. La compagnie d’assurance se protège contre des risques très lourds, qu’elle ne pourrait pas indemniser si de nombreux assurés en étaient victimes simultanément. Par exemple, il s’agit des sinistres liés à :

• une explosion nucléaire ;
• une guerre civile ou étrangère ;
• des émeutes ;
• des actes de terrorisme ;
• un sabotage.

Liées à un comportement fautif

La seconde catégorie, plus régulièrement soulevée par les assureurs, concerne les sinistres liés au comportement fautif de l’assuré tel que :

• commettre un crime ou un délit ;
• participer à une rixe ;
• faire une tentative de fraude ;
• consommer des produits stupéfiants ;
• conduire en état d’ivresse ;
• consommer des médicaments non prescrits par un médecin.

Un emprunteur devenu incapable d’exercer une activité professionnelle et de rembourser son prêt en raison de l’un de ces motifs n’est donc pas éligible à une indemnisation.

Le suicide est-il une exclusion de garantie ?

Le suicide de l’assuré est considéré comme une exclusion de garantie pendant la première année du contrat.

Néanmoins, l’article L. 132-7 du Code des assurances prévoit une prise en charge du crédit si l’assuré se donne la mort au cours des 12 premiers mois si le prêt s’élève à 120 000 € maximum et porte sur l’acquisition de la résidence principale.

Assurance emprunteur et exclusions de garantie particulières

Les exclusions de garantie particulières sont spécifiques à chaque contrat d’assurance. L’assureur les détermine au cas par cas, notamment en fonction du profil de l’assuré et des réponses apportées au questionnaire de santé.

En se fondant sur ces données, l’assureur peut effectuer un calcul des risques et refuser ou limiter l’indemnisation dans certains cas. L’exclusion particulière la plus répandue est celle liée à l’âge de l’assuré au moment de la survenue du sinistre, avec souvent des seuils définis au contrat à 65, 75 ou encore 80 ans.

Au-delà, les exclusions en assurance prêt immobilier sont le plus souvent liées à :

• l’exercice de certains métiers à risques : sapeur-pompier, convoyeur de fonds, personnel aérien navigant, guide de haute montagne… ;
• la pratique de sports extrêmes ou dangereux (parachutisme, apnée et plongée sous-marine, alpinisme…) ;
• certaines maladies non objectivables (qui peuvent être couvertes avec une garantie MNO), telles que l’état dépressif, les troubles psychiatriques ou les lombalgies.

Les exclusions de garantie partielles et totales

Pratique d’un sport dangereux, profession très exposée… Les différents risques courus par l’assuré peuvent donner lieu à :

• une exclusion totale lorsqu’ils sont jugés trop élevés,
• ou à une simple exclusion partielle si le risque est majoré mais que l’assureur considère qu’il peut toujours le couvrir.

À titre d’exemple, un alpiniste expérimenté souhaite trouver une assurance emprunteur couvrant notamment l’incapacité temporaire totale de travail (ITT). Il présente un bon état de santé, hormis une fracture sérieuse du col du fémur survenue lors d’une chute à flanc de montagne il y a deux ans.

• L’assureur peut opter pour une garantie en couverture totale, en lui proposant les mêmes conditions qu’à un autre assuré – mais avec une surprime, pour tenir compte du risque plus élevé qu’il représente.
• Il peut aussi décider d’une exclusion partielle, en refusant une indemnisation lorsque l’ITT est due aux séquelles de la blessure précédente et/ou lorsqu’elle survient pendant la pratique de son sport.
• Il peut enfin opter pour une exclusion totale, en refusant purement et simplement d’indemniser l’assuré au titre de l’ITT.

Exclusions en assurance prêt immobilier : quelles solutions ?

Lorsque le contrat d’assurance emprunteur comporte une exclusion de garantie que l’assuré juge trop restrictive au vu de ses besoins, plusieurs possibilités s’offrent à lui. Il peut…

Choisir la délégation d’assurance

Il peut tout d’abord chercher un autre contrat plus protecteur, avec l’aide d’un courtier en assurance ou d’un comparateur en ligne, et faire une délégation d’assurance.

Pour rappel, vous n’avez plus l’obligation de vous assurer directement auprès de l’organisme prêteur depuis la loi Lagarde de 2010.

Rien ne vous oblige donc à souscrire un contrat de groupe, souvent peu attractif et assorti d’exclusions.

Racheter l’exclusion de garantie

L’emprunteur peut aussi procéder, lorsque l’assureur le permet, à un rachat d’exclusion. Cela consiste tout simplement à payer une surprime (parfois conséquente) pour que l’assureur accepte de retirer du contrat une ou plusieurs clause(s) d’exclusion et consente à une prise en charge.

Le rachat de garantie peut être intéressant pour les pathologies liées à la santé (ex : hernie discale) mais seulement si votre affection est récurrente. S’il s’agit d’un problème occasionnel, veillez à ce que la surprime (souvent élevée) n’excède pas le risque encouru.

Notez également que, en santé, l’exclusion de garantie ne s’applique qu’à la pathologie concernée. Dans notre exemple, l’exclusion ne concernera que les arrêts de travail liés à une hernie discale. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de la garantie ITT à ce titre.

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie légale ?

Une exclusion de garantie légale prive l’assuré de prise en charge pour certains sinistres définis au contrat. Dans le cadre d’une assurance de prêt, il peut s’agir d’un sinistre qui survient lors d’une émeute, d’un acte de terrorisme ou suite à une faute de l’assuré (délit, consommation de drogues, etc.). L’exclusion de garantie légale est commune à tous les contrats et n’est donc pas propre aux caractéristiques de l’assuré (âge, santé…).

En cas de suicide, l'assurance de prêt prend-elle en charge le crédit ?

Si l’assuré se donne la mort volontairement durant la première année, alors l’assurance emprunteur n’est pas tenue de rembourser le crédit car il s’agit d’une exclusion de garantie. Il existe toutefois une exception prévue par le Code des assurances : le suicide peut être couvert dès la signature si l’assurance est destinée à un crédit immobilier de 120 000€ maximum, servant au financement d’une résidence principale.

Que faire face à une exclusion de garantie pour son assurance emprunteur ?

Lorsqu’il y a une exclusion de garantie, l’assuré a plusieurs possibilités :

faire une délégation d’assurance, c’est-à-dire faire jouer la concurrence afin de trouver un contrat plus protecteur

racheter l’exclusion de garantie, ce qui consiste à payer une surprime pour que l’assureur retire l’exclusion et accepte de vous couvrir.