Convention AERAS en assurance prêt : c’est quoi ?

Convention AERAS

Certains emprunteurs ont une santé bien trop fragile pour trouver une assurance prêt dans des conditions acceptables. Soit les assureurs augmentent trop leur prime d’assurance … soit ils refusent carrément d’assurer le prêt. Mais la convention AERAS est une solution à cette situation.

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Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier mais votre état de santé est trop « fragile », au point de bloquer l’assurance emprunteur, et par contre-coup le crédit. La convention AERAS permet de trouver tout de même une assurance, donc d’accéder aussi à un prêt immobilier.

AERAS : s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

« AERAS » est une convention conclue depuis 2007 entre les associations de malades, les pouvoirs publics, les banques et les fédérations d’assurances et mutuelles. Elle a été baptisée s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : soit AERAS. Son objet est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit, des personnes déclarant un risque de santé « aggravé » .. Cela signifie que leur état de santé est plus grave que ce que les assureurs acceptent généralement d’assurer. C’est pour cette raison qu’ils ne peuvent pas souscrire une assurance aux conditions standard, c’est à dire sans surprime ni exclusion particulière de garanties.

L’examen de la demande d’assurance

Lorsqu’un emprunteur souffre d’une maladie, il a l’obligation de la déclarer dans le questionnaire de santé.
Sur cette première base l’assureur va évaluer les risques. Et s’il les trouve plus importants que la moyenne, il transmet alors le dossier au médecin conseil de l’assurance. Ce dernier pourra ensuite demander d’effectuer des examens médicaux.

Au vu des conclusions du médecin conseil, l’assureur peut proposer une surprime, également des garanties plus restreintes. Or si l’état de santé de l’emprunteur lui semble plus préoccupant, il peut refuser l’assurance et conseiller d’appliquer la convention AERAS.

Bon à savoir

L’emprunteur a le droit de contacter le médecin de l’assureur, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé le refus. Par ailleurs dans son courrier, l’assureur donne les coordonnées de la convention AERAS à laquelle il peut faire appel.

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Les limites de la convention AERAS

Pour un crédit immobilier, la convention ne peut couvrir la demande d’assurance que si l’emprunt est destiné à financer l’achat de la résidence principale. En outre la part assurée, hors prêt relais, ne peut pas excéder 320 000€. Et le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

  • La réponse à une demande de prêt immobilier doit être donnée dans les 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance à compter de la réception de la demande et du dossier complet.

Pour un crédit à la consommation, la convention AERAS ne concerne que les emprunteurs âgés de moins 50 ans. La durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans .. Et l’emprunteur doit déclarer sur l’honneur par écrit que l’ensemble des crédits à la consommation dont il titulaire ne dépasse pas 17 000€.

La grille de référence de pathologies

Récemment, les signataires de la convention AERAS ont établi une liste de plusieurs pathologies, notamment chroniques qui permet aux malades de bénéficier d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant de la normale.

Pour les pathologies cancéreuses la grille fixe des délais à partir de la fin d’un protocole thérapeutique. Pour les autres pathologies elle fixera des dates de référence. Cela permet de dire que pour l’emprunteur, le risque de santé diminue.

  • A noter également que selon les évolutions de la médecine et des protocoles thérapeutiques, ces références doivent être régulièrement mises à jour.

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