Convention AERAS en assurance prêt : comment emprunter quand on est malade ?

Souscrire une assurance emprunteur est un passage obligé pour quiconque souhaite faire un crédit immobilier. Néanmoins, si vous souffrez d'une maladie grave, cette étape peut s'avérer compliquée. La convention AERAS en assurance prêt a ainsi pour but de faciliter l'accès à l'assurance et donc au crédit.

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La convention AERAS en assurance prêt existe depuis 2007. Elle aide les personnes présentant un risque aggravé de santé (cancer, hépatite C…) à s’assurer, pour des prêts immobiliers et professionnels ou un crédit à la consommation. Qui est concerné par la convention AERAS ? Et comment en bénéficier ?

Que prévoit la convention AERAS en assurance prêt ?

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été conclue entre les :

  • associations de malades,
  • pouvoirs publics,
  • banques,
  • ainsi que les fédérations d’assurance et mutuelle.

Ratifiée en 2007, cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance de prêt immobilier, et donc au crédit, des personnes déclarant un risque de santé aggravé. Avant cette date, les personnes malades essuyaient un refus des assureurs ou se voyaient appliquer une surprime élevée ainsi qu’une exclusion de garantie, en lien avec la pathologie.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Avant de vous faire une proposition d assurance, la compagnie étudie votre profil et définit le niveau de risque. On parle ainsi de « risque aggravé » lorsqu’une personne présente un risque d’accident, de décès ou d’invalidité anormalement élevé par rapport à la population de référence.

Le risque est évalué sur 3 volets principaux : santé, profession et loisir.

C’est par le biais de votre questionnaire de santé que l’assureur analyse le risque médical. Vous devez le remplir avec exactitude, sans mensonge ni omission. Si vous souffrez d’une maladie chronique, d’un cancer ou de toute autre affection, alors l’assureur peut refuser de vous couvrir en raison d’un risque aggravé de santé.

Pour cette raison, les personnes présentant un problème de santé important ne peuvent souscrire une assurance aux conditions standards. En cas de refus, il existe une solution : la convention AERAS.

Convention AERAS en assurance prêt : pour qui ?

La convention AERAS s’applique automatiquement à tous les emprunteurs. Cependant, seuls les emprunteurs présentant un risque aggravé peuvent en bénéficier. Il s’agit de personnes souffrant (ou ayant souffert) d’un grave problème de santé ou exerçant un métier ou un sport dangereux.

Sous réserve d’éligibilité, la convention AERAS pour un prêt immobilier concerne :

  • uniquement l’emprunt destiné à financer l’achat d’une résidence principale ;
  • la part assurée, hors prêt relais, ne peut excéder 320 000 € ;
  • le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, la convention AERAS ne concerne que les emprunteurs âgés de moins de 50 ans. La durée du crédit doit, quant à elle, être inférieure ou égale à 4 ans. Enfin, l’emprunteur doit déclarer sur l’honneur et par écrit que l’ensemble des crédits à la consommation dont il est titulaire ne dépasse pas 17 000 €.

Comment fonctionne la convention AERAS en assurance emprunteur ?

L’ensemble des organismes d’assurance sont tenus d’appliquer la convention AERAS. Celle-ci prévoit trois niveaux d’étude.

Présentation des 3 niveaux d'étude de la convention AERAS en assurance prêt

Convention AERAS niveau 1

Le niveau 1 concerne toutes les demandes d’assurance emprunteur. Vous devez ainsi remplir un questionnaire de santé, comportant une dizaine de questions. Ensuite, l’assurance étudie votre dossier afin d’évaluer le risque que vous représentez.

Deux possibilités :

  • Votre questionnaire ne révèle aucun problème particulier : l’assurance vous fait une proposition standard.
  • L’assureur considère que votre état de santé ne lui permet pas de vous assurer aux conditions standards : votre dossier est transmis au service médical spécialisé.

Convention AERAS niveau 2

Votre demande d’assurance a été refusée en niveau 1. La cellule médicale spécialisée analyse donc plus en profondeur votre dossier :

  • vous remplissez un questionnaire médical détaillé, en lien avec votre pathologie ;
  • vous pouvez être amené à passer des examens médicaux complémentaires.

Suite à cela, le service médical de l’assurance examine à nouveau votre dossier. Vous obtenez une réponse sous 3 semaines :

  • l’assureur accepte de vous couvrir en intégrant des exclusions particulières de garantie ou une surprime ;
  • il refuse : votre dossier passe automatiquement au niveau 3.

Convention AERAS niveau 3

Après le refus en niveau 2, votre dossier est transmis à un « pool des risques très aggravés« , composé de réassureurs. Ces derniers sont chargés de réexaminer le dossier mais seulement 20% des demandes obtiennent, à ce stade, une réponse positive.

Notre conseil :

    Vous avez un problème de santé grave ? Les délais pour obtenir un accord de la part de l’assureur peuvent être longs. Ainsi, si vous avez un projet immobilier, occupez-vous d’abord de l’assurance.

Encadrement des prix

La convention AERAS ne permet pas toujours la suppression totale des surprimes. En revanche, elle impose un plafond strict, en fonction des ressources de l’assuré, de façon à empêcher des prix exorbitants. On parle d’écrêtement des surprimes.

De plus, quel que soit votre profil, nous vous recommandons de comparer les contrats d’assurance de prêt immobilier. Chaque assureur apprécie différemment le niveau de risque. Avec une délégation d’assurance (loi Lagarde), vous pouvez trouver un contrat adapté et faire des économies conséquentes.

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Peut-on refuser de m’assurer avec la convention AERAS ?

La convention AERAS en assurance emprunteur n’ouvre pas un droit à l’assurance.

Il se peut donc que votre demande d’assurance soit refusée à chaque niveau d’étude. Dans ce cas, l’ établissement de crédit s’engage à chercher d’autres pour vous permettre d’accéder au crédit immobilier. Il peut ainsi proposer la mise en place de garanties alternatives à l’assurance :

  • hypothèque sur un autre bien immobilier ;
  • caution ;
  • etc.

Par ailleurs, en cas de refus d’assurance, vous pouvez contacter le médecin conseil de la compagnie afin d’en connaître les raisons.

Si vous jugez que le refus de l’assurance n’est pas justifié, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS. Cependant, son périmètre d’action est limité.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Lorsque vous complétez votre questionnaire de santé, vous avez pour obligation de déclarer toute pathologie médicale.

Néanmoins, depuis 2015, les personnes ayant souffert d’un cancer dans le passé bénéficient d’un droit à l’oubli. Concrètement, cela signifie que vous n’avez pas à déclarer votre maladie si :

  • le cancer a été diagnostiqué avant vos 21 ans : le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans minimum et vous n’avez subi aucune rechute.
  • le cancer a été diagnostiqué après 21 ans : le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et aucune rechute n’a été constatée.

En revanche, vous devez mentionner toute autre affection et facteurs de risque dans votre questionnaire médical.

À quoi sert la grille de référence AERAS ?

Également appelée GRA, la grille de référence AERAS liste les pathologies graves (cancers, maladies chroniques…) permettant d’accéder à l’assurance de prêt dans des conditions standards ou presque.

Cette grille définit :

  • les pathologies, leurs caractéristiques et les délais au-delà desquels les assureurs ne pourront appliquer une surprime ou une exclusion de garantie, en lien avec cette affection.
  • le taux de surprime maximum que les assureurs peuvent appliquer à certaines pathologies, pour les personnes qui en souffrent et ne peuvent accéder à l’assurance dans des conditions standards.

Extrait de la grille de référence AERAS (2020)

Grille de reference AERAS

La convention AERAS - s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - facilite l'accès à l'assurance de prêt des personnes ayant souffert (ou souffrant) d'une maladie grave telle que le cancer. Elle s'applique à toute personne présentant un risque aggravé de santé et ne pouvant prétendre à une assurance emprunteur aux conditions standards (garanties, tarifs...).

La convention AERAS permet aux anciens malades de cancer de bénéficier d'un droit à l'oubli. Cela signifie que vous n'êtes pas obligé de déclarer votre maladie dans le questionnaire de santé, lors de votre demande d'assurance. Attention, le droit à l'oubli s'applique si vous avez terminé votre protocole thérapeutique depuis 10 ans au moins et n'avez pas connu de rechute depuis. Le délai passe à 5 ans s'il s'agit d'un cancer apparu avant vos 21 ans. Notez que vous devez déclarer toute autre pathologie dans votre questionnaire médical.

Non. Il s'agit d'une convention : elle a été conclue en 2007 par les associations de malades, les pouvoirs publics et l'ensemble des réseaux bancaires et assureurs du marché. Elle a pour vocation d'aider les personnes gravement malade à s'assurer pour leur prêt immobilier, sans subir des surprimes ou des exclusions de garanties démesurées. Il se peut également que votre dossier soit refusé aux trois niveaux d'étude : dans ce cas, l'établissement de crédit vous proposera des solutions alternatives comme la caution ou l'hypothèque.

Commencez par demander au médecin-conseil de la compagnie d'assurance le motif médical ayant conduit à un refus. Celui-ci vous communiquera également l'étape à laquelle le refus a été prononcé. Dans le cas d'un refus au niveau 2, nous vous recommandons de faire jouer la concurrence car tous les assureurs n'ont pas la même appréciation du risque. Si votre dossier a été refusé au niveau 3, il sera plus difficile de trouver un assureur. L'établissement de crédit envisagera avec vous des garanties alternatives pour que votre projet se réalise malgré tout.


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